Demembrement et sucession
nina
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un conjoint survivant désire sortir de l'indivision d'avec ses beaux enfants. L'appartement secondaire appartenant en bien propre à feu son mari a du mal à se vendre.Le conjoint ayant peu de revenus aurait-il la possibilité de demander ou d'exiger un partage et obtenir un capital même si la vente ne se fait pas dans l'immédiat? Cela supposant que les enfants obtiennent un crédit, ou piochent dans leurs bas de laine et qu'à la vente de l'appartement l'argent leur reviennent en totalité, bien sûr.Pourriez-vous m'aider svp? Cordialement
Un conjoint survivant désire sortir de l'indivision d'avec ses beaux enfants. L'appartement secondaire appartenant en bien propre à feu son mari a du mal à se vendre.Le conjoint ayant peu de revenus aurait-il la possibilité de demander ou d'exiger un partage et obtenir un capital même si la vente ne se fait pas dans l'immédiat? Cela supposant que les enfants obtiennent un crédit, ou piochent dans leurs bas de laine et qu'à la vente de l'appartement l'argent leur reviennent en totalité, bien sûr.Pourriez-vous m'aider svp? Cordialement
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3 réponses
.Le conjoint ayant peu de revenus aurait-il la possibilité de demander ou d'exiger un partage
Un "partage" se conçoit en présence d'une indivision.
Or, elle n'existe pas à l'égard d'un bien démembré, entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
Elle ne peut que leur proposer l'achat de ses droits en usufruit.
Cela supposant que les enfants obtiennent un crédit, ou piochent dans leurs bas de laine et qu'à la vente de l'appartement l'argent leur reviennent en totalité, bien sûr.
Si les enfants acceptent de vendre dans l'immédiat, le produit de la vente sera réparti entre l'usufruitière et les nus-propriétaires, chacun recevant une somme correspondant à l'étendue de ses droits.
Un "partage" se conçoit en présence d'une indivision.
Or, elle n'existe pas à l'égard d'un bien démembré, entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
Elle ne peut que leur proposer l'achat de ses droits en usufruit.
Cela supposant que les enfants obtiennent un crédit, ou piochent dans leurs bas de laine et qu'à la vente de l'appartement l'argent leur reviennent en totalité, bien sûr.
Si les enfants acceptent de vendre dans l'immédiat, le produit de la vente sera réparti entre l'usufruitière et les nus-propriétaires, chacun recevant une somme correspondant à l'étendue de ses droits.
n'y a t'il aucun moyen pour que le conjoint survivant reçoive une partie de ce qu'on nomme la masse ?
En présence d'un remembrement :
-le nu-propriétaire est le réel propriétaire d'un bien dont autrui détient l'usufruit ;
-l'usufruitier détient ses droits sur un bien appartenant à autrui.
Ses droits s'exercent sur la masse et non sur un capital ne lui appartenant pas.
La vraie question est: les enfants ne rachèteront jamais l'usufruit d'un bien en vente (je conçois), mais qu'en est-il de la part qu'ils ont reçu du vivant de leur père et des liquidités, sachant que dons et liquidités
La vraie réponse est :
- qu'ils devront attendre l'extinction de l'usufruit pour devenir pleinement propriétaire du patrimoine.
Ou demander la conversion de l'usufruit en rente viagère.
(copier-coller)
Demande de conversion de l'usufruit en rente viagère
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/301491/usufruit-viager-et-conjoint-survivant
que se passe t-il pour les dons manuels consentis aux enfants?
Les droits de l'usufruitier portent sur la masse successorale dans laquelle les dons manuels reçus par les héritiers sont rapportés.
Bien que les sommes données soient "physiquement" en possession des donataires, la valeur de l'usufruit du conjoint survivant ne changera pas mais s'exercera toujours sur la "masse" reconstituée au décès.
En présence d'un remembrement :
-le nu-propriétaire est le réel propriétaire d'un bien dont autrui détient l'usufruit ;
-l'usufruitier détient ses droits sur un bien appartenant à autrui.
Ses droits s'exercent sur la masse et non sur un capital ne lui appartenant pas.
La vraie question est: les enfants ne rachèteront jamais l'usufruit d'un bien en vente (je conçois), mais qu'en est-il de la part qu'ils ont reçu du vivant de leur père et des liquidités, sachant que dons et liquidités
La vraie réponse est :
- qu'ils devront attendre l'extinction de l'usufruit pour devenir pleinement propriétaire du patrimoine.
Ou demander la conversion de l'usufruit en rente viagère.
(copier-coller)
Demande de conversion de l'usufruit en rente viagère
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/301491/usufruit-viager-et-conjoint-survivant
que se passe t-il pour les dons manuels consentis aux enfants?
Les droits de l'usufruitier portent sur la masse successorale dans laquelle les dons manuels reçus par les héritiers sont rapportés.
Bien que les sommes données soient "physiquement" en possession des donataires, la valeur de l'usufruit du conjoint survivant ne changera pas mais s'exercera toujours sur la "masse" reconstituée au décès.
Bonjour,
Merci Condorcet, mais si le bien en vente actuellement ne trouve pas d'acquéreur avant encore des années, n'y a t'il aucun moyen pour que le conjoint survivant reçoive une partie de ce qu'on nomme la masse ? que se passe t-il pour les dons manuels consentis aux enfants?
La vraie question est: les enfants ne rachèteront jamais l'usufruit d'un bien en vente (je conçois), mais qu'en est-il de la part qu'ils ont reçu du vivant de leur père et des liquidités, sachant que dons et liquidités représentent la moitié de la MS, environ.
Je vous remercie pour les dernières précisions que vous pourrez m'apporter.
Merci Condorcet, mais si le bien en vente actuellement ne trouve pas d'acquéreur avant encore des années, n'y a t'il aucun moyen pour que le conjoint survivant reçoive une partie de ce qu'on nomme la masse ? que se passe t-il pour les dons manuels consentis aux enfants?
La vraie question est: les enfants ne rachèteront jamais l'usufruit d'un bien en vente (je conçois), mais qu'en est-il de la part qu'ils ont reçu du vivant de leur père et des liquidités, sachant que dons et liquidités représentent la moitié de la MS, environ.
Je vous remercie pour les dernières précisions que vous pourrez m'apporter.
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