Revente TVA 5,5

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 Ulpien1 -
Bonjour, je me permets de vous adresser ce mail pour vous demander un renseignement.

Mon conjoint a acheté un appartement en VEFA avec une TVA 5,5 (signature notaire fin 2010 remise des clé juin 2012).

Aujourd'hui, il souhaite revendre son appartement.


Va-t-il payer la différence de tva parce qu'il revend son bien avant 15 ans ou est-il exonéré, sachant que nous nous sommes pacsés en mars 2019 ?

A l'avance merci de votre retour

1 réponse

Bonsoir
Oui , il devra payer la différence de TVA, l'exonération pour conclusion d'un PACS n'étant applicable que pour les biens livrés depuis le 1/1/2014.
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