Prescription amendes excès de vitesse non réglées et gage sur véhicule

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mercredi 15 juillet 2020
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15 juillet 2020
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 lugek -
Bonjour la Communauté -
Mes questions sont un peu à tiroir - Je n'ai pas réglé les amendes de deux excès de vitesse en 2008 (inférieur à classe 4) D'après la loi française: " Si vous ne payez pas cette amende dans un délai de 45 jours, celle-ci est automatiquement majorée. À partir de cette date, le Trésor public peut vous contraindre à payer votre amende pendant 3 ans." Donc normalement prescription du paiement.
Ils ont à l'époque gagé mon véhicule, celui-ci est à ce jour en épave, mais toujours gagé.
1) Cela ne doit pas être légal si les amendes sont prescrites ?? Si tel devait être le cas, merci de me le confirmer, mais comment supprimer ce gage majoré 2 fois pour un total de 1500 €.
Le problème est qu'une casse n'accepte pas un véhicule gagé ...
2) Ai je d'autre part récupéré mes points, je pense à l'époque 2 X 3 n'ayant aucune infraction depuis ?
Je vous remercie vraiment pour vos réponses et solutions.
Dans cette attente.
Bien cordialement.

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mardi 31 juillet 2012
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10 août 2020
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Bonjour
la prescription n'arrive au bout de 3 ans que si le trésor public arrête les poursuites pendant 3 ans
si ils refont régulièrement une action, du genre renouveler le gage, ou tenter des saisie, il n y aura jamais prescription
Merci à vous pour cette réponse
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