Prescription amendes excès de vitesse non réglées et gage sur véhicule

lugek Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2020 - 15 juil. 2020 à 19:58
 Mia - 16 juin 2023 à 10:33
Bonjour la Communauté -
Mes questions sont un peu à tiroir - Je n'ai pas réglé les amendes de deux excès de vitesse en 2008 (inférieur à classe 4) D'après la loi française: " Si vous ne payez pas cette amende dans un délai de 45 jours, celle-ci est automatiquement majorée. À partir de cette date, le Trésor public peut vous contraindre à payer votre amende pendant 3 ans." Donc normalement prescription du paiement.
Ils ont à l'époque gagé mon véhicule, celui-ci est à ce jour en épave, mais toujours gagé.
1) Cela ne doit pas être légal si les amendes sont prescrites ?? Si tel devait être le cas, merci de me le confirmer, mais comment supprimer ce gage majoré 2 fois pour un total de 1500 €.
Le problème est qu'une casse n'accepte pas un véhicule gagé ...
2) Ai je d'autre part récupéré mes points, je pense à l'époque 2 X 3 n'ayant aucune infraction depuis ?
Je vous remercie vraiment pour vos réponses et solutions.
Dans cette attente.
Bien cordialement.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
15 juil. 2020 à 20:15
Bonjour
la prescription n'arrive au bout de 3 ans que si le trésor public arrête les poursuites pendant 3 ans
si ils refont régulièrement une action, du genre renouveler le gage, ou tenter des saisie, il n y aura jamais prescription
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Merci à vous pour cette réponse
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Tu répond pas à la question que faire d une épave gagée pour PV  depuis des années sans nouvelles du trésor public car je vois de plus en plus épave 

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