Prescription amendes excès de vitesse non réglées et gage sur véhicule
lugek
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15 juil. 2020 à 19:58
Mia - 16 juin 2023 à 10:33
Mia - 16 juin 2023 à 10:33
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sleepy00
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15 juil. 2020 à 20:15
15 juil. 2020 à 20:15
Bonjour
la prescription n'arrive au bout de 3 ans que si le trésor public arrête les poursuites pendant 3 ans
si ils refont régulièrement une action, du genre renouveler le gage, ou tenter des saisie, il n y aura jamais prescription
la prescription n'arrive au bout de 3 ans que si le trésor public arrête les poursuites pendant 3 ans
si ils refont régulièrement une action, du genre renouveler le gage, ou tenter des saisie, il n y aura jamais prescription
16 juil. 2020 à 22:16
16 juin 2023 à 10:33
Tu répond pas à la question que faire d une épave gagée pour PV depuis des années sans nouvelles du trésor public car je vois de plus en plus épave