Prescription amendes excès de vitesse non réglées et gage sur véhicule
lugek
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Mia -
Mia -
Bonjour la Communauté -
Mes questions sont un peu à tiroir - Je n'ai pas réglé les amendes de deux excès de vitesse en 2008 (inférieur à classe 4) D'après la loi française: " Si vous ne payez pas cette amende dans un délai de 45 jours, celle-ci est automatiquement majorée. À partir de cette date, le Trésor public peut vous contraindre à payer votre amende pendant 3 ans." Donc normalement prescription du paiement.
Ils ont à l'époque gagé mon véhicule, celui-ci est à ce jour en épave, mais toujours gagé.
1) Cela ne doit pas être légal si les amendes sont prescrites ?? Si tel devait être le cas, merci de me le confirmer, mais comment supprimer ce gage majoré 2 fois pour un total de 1500 €.
Le problème est qu'une casse n'accepte pas un véhicule gagé ...
2) Ai je d'autre part récupéré mes points, je pense à l'époque 2 X 3 n'ayant aucune infraction depuis ?
Je vous remercie vraiment pour vos réponses et solutions.
Dans cette attente.
Bien cordialement.
Mes questions sont un peu à tiroir - Je n'ai pas réglé les amendes de deux excès de vitesse en 2008 (inférieur à classe 4) D'après la loi française: " Si vous ne payez pas cette amende dans un délai de 45 jours, celle-ci est automatiquement majorée. À partir de cette date, le Trésor public peut vous contraindre à payer votre amende pendant 3 ans." Donc normalement prescription du paiement.
Ils ont à l'époque gagé mon véhicule, celui-ci est à ce jour en épave, mais toujours gagé.
1) Cela ne doit pas être légal si les amendes sont prescrites ?? Si tel devait être le cas, merci de me le confirmer, mais comment supprimer ce gage majoré 2 fois pour un total de 1500 €.
Le problème est qu'une casse n'accepte pas un véhicule gagé ...
2) Ai je d'autre part récupéré mes points, je pense à l'époque 2 X 3 n'ayant aucune infraction depuis ?
Je vous remercie vraiment pour vos réponses et solutions.
Dans cette attente.
Bien cordialement.
A voir également:
- Vehicule gagé amende
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Sanibroyeur prescription 10 ans - Forum copropriété
Tu répond pas à la question que faire d une épave gagée pour PV depuis des années sans nouvelles du trésor public car je vois de plus en plus épave