Preavis de bail et fin cdd
Vanessa_9102
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J aimerai savoir svp quand dois je envoyer mon preavis de fin de bail public hlm location a vide .
Mon mari est en cdd renouveller tt les mois depuis 6 mois environ ( car on a refuser un cdi mais ils veulent le gardez quand meme ) mais ns on part de lille pour aller a toulouse donc pas la peine de signer le cdi ... La son cdd du 22 juin au 22 juillet va se finir , et j aimerai savoir quand envoyer le preavis ? Avant la fin de son cdd ou apres ? Pour avoir droit au preavis de 1 mois et pas 3 ?
Parce que j ai lu des avis differents et du coup je dois faire un recommande , dire que je souhaite le preavis de 1 mois pour cause de cdd terminer
Et le chomage si je le touche apres ce n est pas un pb ?
Merci a vous , merci a tous , dsl si je me suis mal exprimer ???? .
J aimerai savoir svp quand dois je envoyer mon preavis de fin de bail public hlm location a vide .
Mon mari est en cdd renouveller tt les mois depuis 6 mois environ ( car on a refuser un cdi mais ils veulent le gardez quand meme ) mais ns on part de lille pour aller a toulouse donc pas la peine de signer le cdi ... La son cdd du 22 juin au 22 juillet va se finir , et j aimerai savoir quand envoyer le preavis ? Avant la fin de son cdd ou apres ? Pour avoir droit au preavis de 1 mois et pas 3 ?
Parce que j ai lu des avis differents et du coup je dois faire un recommande , dire que je souhaite le preavis de 1 mois pour cause de cdd terminer
Et le chomage si je le touche apres ce n est pas un pb ?
Merci a vous , merci a tous , dsl si je me suis mal exprimer ???? .
A voir également:
- Preavis de bail et fin cdd
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
Bonsoir,
"La son cdd du 22 juin au 22 juillet va se finir , et j aimerai savoir quand envoyer le preavis ? Avant la fin de son cdd ou apres ? Pour avoir droit au preavis de 1 mois et pas 3 ? "
Dès que l'évènement déclencheur sera survenu, soit le 22 juillet.
"Et le chomage si je le touche apres ce n est pas un pb ? "
Non, aucun souci.
Cordialement
"La son cdd du 22 juin au 22 juillet va se finir , et j aimerai savoir quand envoyer le preavis ? Avant la fin de son cdd ou apres ? Pour avoir droit au preavis de 1 mois et pas 3 ? "
Dès que l'évènement déclencheur sera survenu, soit le 22 juillet.
"Et le chomage si je le touche apres ce n est pas un pb ? "
Non, aucun souci.
Cordialement
bonjour,
vous devez attendre que l'évènement qui procure la possibilité de donner congé avec un préavis réduit à 1 mois ait eu lieu : donc, oui, dès le 22/07, vous pouvez donner votre congé (on ne donne pas un préavis) avec un préavis réduit à 1 mois avec le motif "Perte d'emploi" ET vous devrez impérativement joindre le justificatif de fin de CDD à ce courrier de congé, car, à défaut du justificatif joint au courrier de congé, votre préavis resterait de 3 mois (ou, autre solution : vous devriez renvoyer un nouveau courrier de congé, cette fois accompagné dudit justificatif, mais ça retarderait le début de votre préavis, puisqu'il ne démarrerait qu'à réception de cette 2° notification de congé).
Votre préavis démarrera à la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé
(donné conformément à la loi) pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si , pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous trouverez, à toutes fins utiles, dans ce lien un modèle de lettre, mais je vous conseille de supprimer la dernière phrase et, à la place, de proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés (ça vous évitera un autre courrier !) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/
Et pendant que j'y suis, je vous propose de lire un de mes topos, qui lui aussi, pourrait vous être utile :-)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
vous devez attendre que l'évènement qui procure la possibilité de donner congé avec un préavis réduit à 1 mois ait eu lieu : donc, oui, dès le 22/07, vous pouvez donner votre congé (on ne donne pas un préavis) avec un préavis réduit à 1 mois avec le motif "Perte d'emploi" ET vous devrez impérativement joindre le justificatif de fin de CDD à ce courrier de congé, car, à défaut du justificatif joint au courrier de congé, votre préavis resterait de 3 mois (ou, autre solution : vous devriez renvoyer un nouveau courrier de congé, cette fois accompagné dudit justificatif, mais ça retarderait le début de votre préavis, puisqu'il ne démarrerait qu'à réception de cette 2° notification de congé).
Votre préavis démarrera à la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé
(donné conformément à la loi) pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si , pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous trouverez, à toutes fins utiles, dans ce lien un modèle de lettre, mais je vous conseille de supprimer la dernière phrase et, à la place, de proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés (ça vous évitera un autre courrier !) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/
Et pendant que j'y suis, je vous propose de lire un de mes topos, qui lui aussi, pourrait vous être utile :-)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Merci a vous djivi ????
Dite moi j ai bien compris , mais donner la feuille de fin de cdd , c est mon mari qui va l'avoir a la fin de son contrat ? Ou c est pas le contrat avec la date de debut et fin du contrat ? Non ? Merci ????????, et dite moi , votre phrase ou vs dites...
Ne permettez a personne de vous trahir... Ca veut dire que meme le plus gentille des amies il ne doit pas ns trahir ...c est a dire que vs ne pardonnez pas c est ca ? ????
Dite moi j ai bien compris , mais donner la feuille de fin de cdd , c est mon mari qui va l'avoir a la fin de son contrat ? Ou c est pas le contrat avec la date de debut et fin du contrat ? Non ? Merci ????????, et dite moi , votre phrase ou vs dites...
Ne permettez a personne de vous trahir... Ca veut dire que meme le plus gentille des amies il ne doit pas ns trahir ...c est a dire que vs ne pardonnez pas c est ca ? ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://location-immobilier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/186154/procuration-pour-un-etat-des-lieux