Aide pour sortir d'une indivision [Résolu]

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Bonjour,

Je poste cette demande car le notaire qui gère la succession de notre père ne répond pas à nos questions de manière précise depuis plusieurs mois et cette situation devient insupportable. C’est une succession relativement complexe que je vais au mieux vous exposer ci-dessous.

Notre mère est décédée il y a 30 ans et notre père nous a quitté il y a près d’un an. Nous sommes 2 enfants de ce premier mariage.
Nos parents étaient mariés sous le régime de la communauté de biens. Ma mère a par la suite et avant son décès, fait donation des quotités disponibles entre époux au jour de son décès au profit de notre père.
Au terme de l'acte de notoriété de notre mère, notre père a opté pour 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit de la maison familiale.
Notre père s'est remarié sous le régime de la séparation de biens pure et simple il y a 20 ans, ma sœur et moi-même étant ses seules héritières.
Au terme du décès de sa mère (notre grand-mère), notre père a hérité de la pleine propriété d'un appartement.
Il y a quelques années, notre père a établi un testament dans lequel il léguait à titre particulier l'usufruit de l'appartement à sa nouvelle épouse.

Aujourd’hui, nous sommes donc en indivision sur l’appartement. Mais également et à notre grand étonnement, sur la maison familiale, la loi donnant droit au quart des biens à la nouvelle épouse de notre père.
Mes questions sont les suivantes :
Quels sont les quotes-parts de notre belle-mère sur l’appartement ?
Le notaire nous indique un quart auquel s’ajouterait 30% (personne de plus de 70 ans) mais semblait douter du cumul (donation d’usufruit entre époux + part légal d’1/4).

Nous souhaitons proposer un accord de sortie de l’indivision sur la maison familiale. Dans ce cas, pourrons-nous par la suite vendre la maison ? Si oui, y a-t-il un délai à respecter entre l’accord de sortie et la vente du bien et lequel ?

Vous remerciant pour les réponses que vous pourrez nous apporter, nous en avons réellement besoin.

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Mais également et à notre grand étonnement, sur la maison familiale, la loi donnant droit au quart des biens à la nouvelle épouse de notre père.
Cette personne n'a pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard de la succession de votre père..
Votre père lui a légué l'usufruit de cet appartement recueilli dans la succession de sa mère.
A mon avis, ses droits se limitent à cet usufruit.
Elle ne peut prétendre à ce 1/4 en pleine propriété en +..

Voyez le sujet de plus près avec le notaire lequel doute d'ailleurs de sa position en considérant qu'elle peut cumuler les 2 .
Invitez-le à poser la question au CRIDON.
Bonjour
Le cumul de la vocation légale du conjoint survivant (1/4 en pleine propriété) avec une portion de libéralité excédant cette vocation , est possible dans la limite de la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 (cassation du 25/10/2017). En d'autres termes, votre belle-mère , outre le 1/4 en pleine propriété peut recevoir les 3/4 de l'usufruit de la succession, ce qui correspond à l'option 2 de l'article précité.
Bonjour
Si vous trouvez un accord pour sortir de l'indivision, rien ne s'opposera à la vente du bien.Il n'y a aucun délai à observer.
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Dans ce cas, pourrons-nous par la suite vendre la maison ?
Ce serait une judicieuse précaution d'en finir avec cette indivision portant sur un bien propre de votre défunt père à la famille duquel le conjoint survivant n'appartient pas.

Si oui, y a-t-il un délai à respecter entre l’accord de sortie et la vente du bien et lequel ?
Réponse négative.
Dès l'accord obtenu, la vente pourra se réaliser.
Chacun récupérera une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété.

Auriez-vous une réponse à nous donner sur ce point également ?
Attendez la réponse du CRIDON pour connaître la nature et l'étendue des droits du conjoint survivant.
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16 juillet 2020

Bonjour,

Tout d'abord un grand merci à Condorcet et Ulpien1 pour vos réponses, c'est plus clair.

Nous souhaitons proposer un accord de sortie de l’indivision sur la maison familiale.
Dans ce cas, pourrons-nous par la suite vendre la maison ?
Si oui, y a-t-il un délai à respecter entre l’accord de sortie et la vente du bien et lequel ?

Auriez-vous une réponse à nous donner sur ce point également ?

Merci d'avance pour vos réponses et le temps que vous nous accordez.
Belle journée !
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mardi 14 juillet 2020
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16 juillet 2020

Re-Bonjour,

Un autre grand merci pour vos réponses claires et concises.
Nous attendons en effet maintenant confirmation écrite de la part du notaire concernant les quote-part de chacun émanant du notaire.
Bonne fin de semaine !
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