Aide pour sortir d'une indivision
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Lynnou84
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Lynnou84 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2020 - 16 juil. 2020 à 20:37
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A voir également:
- Aide pour sortir d'une indivision
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Procedure pour sortir de l'indivision en algerie ✓ - Forum Donation-Succession
- Obligation entretien indivision - Guide
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condorcet
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14 juil. 2020 à 15:54
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Mais également et à notre grand étonnement, sur la maison familiale, la loi donnant droit au quart des biens à la nouvelle épouse de notre père.
Cette personne n'a pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard de la succession de votre père..
Votre père lui a légué l'usufruit de cet appartement recueilli dans la succession de sa mère.
A mon avis, ses droits se limitent à cet usufruit.
Elle ne peut prétendre à ce 1/4 en pleine propriété en +..
Voyez le sujet de plus près avec le notaire lequel doute d'ailleurs de sa position en considérant qu'elle peut cumuler les 2 .
Invitez-le à poser la question au CRIDON.
Cette personne n'a pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard de la succession de votre père..
Votre père lui a légué l'usufruit de cet appartement recueilli dans la succession de sa mère.
A mon avis, ses droits se limitent à cet usufruit.
Elle ne peut prétendre à ce 1/4 en pleine propriété en +..
Voyez le sujet de plus près avec le notaire lequel doute d'ailleurs de sa position en considérant qu'elle peut cumuler les 2 .
Invitez-le à poser la question au CRIDON.
Bonjour
Le cumul de la vocation légale du conjoint survivant (1/4 en pleine propriété) avec une portion de libéralité excédant cette vocation , est possible dans la limite de la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 (cassation du 25/10/2017). En d'autres termes, votre belle-mère , outre le 1/4 en pleine propriété peut recevoir les 3/4 de l'usufruit de la succession, ce qui correspond à l'option 2 de l'article précité.
Le cumul de la vocation légale du conjoint survivant (1/4 en pleine propriété) avec une portion de libéralité excédant cette vocation , est possible dans la limite de la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 (cassation du 25/10/2017). En d'autres termes, votre belle-mère , outre le 1/4 en pleine propriété peut recevoir les 3/4 de l'usufruit de la succession, ce qui correspond à l'option 2 de l'article précité.
Bonjour
Si vous trouvez un accord pour sortir de l'indivision, rien ne s'opposera à la vente du bien.Il n'y a aucun délai à observer.
Si vous trouvez un accord pour sortir de l'indivision, rien ne s'opposera à la vente du bien.Il n'y a aucun délai à observer.
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 16 juil. 2020 à 15:09
Modifié le 16 juil. 2020 à 15:09
Dans ce cas, pourrons-nous par la suite vendre la maison ?
Ce serait une judicieuse précaution d'en finir avec cette indivision portant sur un bien propre de votre défunt père à la famille duquel le conjoint survivant n'appartient pas.
Si oui, y a-t-il un délai à respecter entre l’accord de sortie et la vente du bien et lequel ?
Réponse négative.
Dès l'accord obtenu, la vente pourra se réaliser.
Chacun récupérera une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété.
Auriez-vous une réponse à nous donner sur ce point également ?
Attendez la réponse du CRIDON pour connaître la nature et l'étendue des droits du conjoint survivant.
Ce serait une judicieuse précaution d'en finir avec cette indivision portant sur un bien propre de votre défunt père à la famille duquel le conjoint survivant n'appartient pas.
Si oui, y a-t-il un délai à respecter entre l’accord de sortie et la vente du bien et lequel ?
Réponse négative.
Dès l'accord obtenu, la vente pourra se réaliser.
Chacun récupérera une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété.
Auriez-vous une réponse à nous donner sur ce point également ?
Attendez la réponse du CRIDON pour connaître la nature et l'étendue des droits du conjoint survivant.
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Lynnou84
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16 juillet 2020
16 juil. 2020 à 14:40
16 juil. 2020 à 14:40
Bonjour,
Tout d'abord un grand merci à Condorcet et Ulpien1 pour vos réponses, c'est plus clair.
Nous souhaitons proposer un accord de sortie de l’indivision sur la maison familiale.
Dans ce cas, pourrons-nous par la suite vendre la maison ?
Si oui, y a-t-il un délai à respecter entre l’accord de sortie et la vente du bien et lequel ?
Auriez-vous une réponse à nous donner sur ce point également ?
Merci d'avance pour vos réponses et le temps que vous nous accordez.
Belle journée !
Tout d'abord un grand merci à Condorcet et Ulpien1 pour vos réponses, c'est plus clair.
Nous souhaitons proposer un accord de sortie de l’indivision sur la maison familiale.
Dans ce cas, pourrons-nous par la suite vendre la maison ?
Si oui, y a-t-il un délai à respecter entre l’accord de sortie et la vente du bien et lequel ?
Auriez-vous une réponse à nous donner sur ce point également ?
Merci d'avance pour vos réponses et le temps que vous nous accordez.
Belle journée !
Lynnou84
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16 juillet 2020
16 juil. 2020 à 20:37
16 juil. 2020 à 20:37
Re-Bonjour,
Un autre grand merci pour vos réponses claires et concises.
Nous attendons en effet maintenant confirmation écrite de la part du notaire concernant les quote-part de chacun émanant du notaire.
Bonne fin de semaine !
Un autre grand merci pour vos réponses claires et concises.
Nous attendons en effet maintenant confirmation écrite de la part du notaire concernant les quote-part de chacun émanant du notaire.
Bonne fin de semaine !