Prise de décision de faire une donation
MT50
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2020 à 17:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2020 à 17:52
A voir également:
- Prise de décision de faire une donation
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2 réponses
Gayomi
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14 juil. 2020 à 17:51
14 juil. 2020 à 17:51
Une procuration vous permet de gérer les "affaires courantes" en lieu et place de la personne représentée mais pas plus. La procuration ne vous autorise pas à effectuer les donations souhaitées.
condorcet
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14 juil. 2020 à 17:52
14 juil. 2020 à 17:52
Pouvons-nous prendre la décision de faire ces donations?
Une donation est une décision par laquelle le donateur manifeste son intention de donner et le donataire celle de l'accepter.
Votre mère ne disposant plus de toutes ses facultés lui permettant de prendre cette décision en toute connaissance de cause son intention de donner fait défaut.
Définitions de donation. Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange.(On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation.
larousse.fr/dictionnaires/francais/donation/26418Définitions : donation - Dictionnaire de français Larousse
Une donation est une décision par laquelle le donateur manifeste son intention de donner et le donataire celle de l'accepter.
Votre mère ne disposant plus de toutes ses facultés lui permettant de prendre cette décision en toute connaissance de cause son intention de donner fait défaut.
Définitions de donation. Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange.(On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation.
larousse.fr/dictionnaires/francais/donation/26418Définitions : donation - Dictionnaire de français Larousse