Prise de décision de faire une donation
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère n'est plus en état de gérer ses finances et j'ai une procuration intégrale sur ses comptes, sauf pour les assurances vie.
Elle a, outre ses assurances vie, beaucoup d'argent (+ de 70000€) sur un livret qui rapportent 0,5% jusqu'à environ 23000€ puis 0,1% au delà soit rien du tout à part "engraisser" la banque ce qui est bien dommage!
Nous sommes deux et serions tous les 2 d'accord pour nous faire une donation d'environ 12/15000€ chacun lui laissant très très largement de quoi subvenir à ses besoins en Ehpad (ses revenus lui permettent de payer sa pension mensuelle et lui laissent de quoi se faire plaisir!)
Elle nous avait octroyé une donation à la vente de sa maison quand elle était encore lucide, et pour laquelle elle avait signé un document attestant de son souhait de le faire.
Elle n'est malheureusement plus en état aujourd'hui.
Pouvons-nous prendre la décision de faire ces donations? Sachant qu'elles seront bien évidemment déclarées aux Impôts et, si elle décède dans les 15 ans après, ce qui au vu de son âge (+ de 90 ans) sera le cas, réintégrées dans les droits de succession.
Merci de vos réponses
Ma mère n'est plus en état de gérer ses finances et j'ai une procuration intégrale sur ses comptes, sauf pour les assurances vie.
Elle a, outre ses assurances vie, beaucoup d'argent (+ de 70000€) sur un livret qui rapportent 0,5% jusqu'à environ 23000€ puis 0,1% au delà soit rien du tout à part "engraisser" la banque ce qui est bien dommage!
Nous sommes deux et serions tous les 2 d'accord pour nous faire une donation d'environ 12/15000€ chacun lui laissant très très largement de quoi subvenir à ses besoins en Ehpad (ses revenus lui permettent de payer sa pension mensuelle et lui laissent de quoi se faire plaisir!)
Elle nous avait octroyé une donation à la vente de sa maison quand elle était encore lucide, et pour laquelle elle avait signé un document attestant de son souhait de le faire.
Elle n'est malheureusement plus en état aujourd'hui.
Pouvons-nous prendre la décision de faire ces donations? Sachant qu'elles seront bien évidemment déclarées aux Impôts et, si elle décède dans les 15 ans après, ce qui au vu de son âge (+ de 90 ans) sera le cas, réintégrées dans les droits de succession.
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2 réponses
Une procuration vous permet de gérer les "affaires courantes" en lieu et place de la personne représentée mais pas plus. La procuration ne vous autorise pas à effectuer les donations souhaitées.
Pouvons-nous prendre la décision de faire ces donations?
Une donation est une décision par laquelle le donateur manifeste son intention de donner et le donataire celle de l'accepter.
Votre mère ne disposant plus de toutes ses facultés lui permettant de prendre cette décision en toute connaissance de cause son intention de donner fait défaut.
Définitions de donation. Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange.(On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation.
larousse.fr/dictionnaires/francais/donation/26418Définitions : donation - Dictionnaire de français Larousse
Une donation est une décision par laquelle le donateur manifeste son intention de donner et le donataire celle de l'accepter.
Votre mère ne disposant plus de toutes ses facultés lui permettant de prendre cette décision en toute connaissance de cause son intention de donner fait défaut.
Définitions de donation. Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange.(On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation.
larousse.fr/dictionnaires/francais/donation/26418Définitions : donation - Dictionnaire de français Larousse
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