Pas de declaration de don manuel
Bonjour,
J'ai donné 100000 euros à mon fils il y a 5 ans . Il n'a pas fait de déclaration à l époque.
Premiere question : etait ce obligatoire ? Je lis qu on peut choisir de déclarer le don manuel apres le décès du donataire . Il ne s est donc pas mis en tort ?
Deuxieme question , je souhaite lui donner à présent 35000 euros. Il y a t il le moindre risque qu il doive payer sur la somme s il déclare ce don dans le mois suivant le versement ? Si je comprends bien, les 100000 euros constituent un don manuel avec abattement, et les 35000 euros bénéficieront de l abattement pour donation de somme d argent en famille ?
Merci
J'ai donné 100000 euros à mon fils il y a 5 ans . Il n'a pas fait de déclaration à l époque.
Premiere question : etait ce obligatoire ? Je lis qu on peut choisir de déclarer le don manuel apres le décès du donataire . Il ne s est donc pas mis en tort ?
Deuxieme question , je souhaite lui donner à présent 35000 euros. Il y a t il le moindre risque qu il doive payer sur la somme s il déclare ce don dans le mois suivant le versement ? Si je comprends bien, les 100000 euros constituent un don manuel avec abattement, et les 35000 euros bénéficieront de l abattement pour donation de somme d argent en famille ?
Merci
2 réponses
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Si je comprends bien, les 100000 euros constituent un don manuel avec abattement, et les 35000 euros bénéficieront de l abattement pour donation de somme d argent en famille ?
Les 2 sont des "dons manuels".
Chacun bénéficie d'un abattement spécifique :
-l'un de 100000 prévu par l'article 779-1 du code général des impôts,
-l'autre de l'article 790 G du même code, dénommé "don familial en espèces", de 31865 € sous réserve que le donateur soit âgé de - de 80 ans et le donataire majeur. -
il ne s expose pas à des pénalités ?
Il n'y a pas de pénalités.
Faites une déclaration pour chaque donation.
Il est préférable de rattraper l'erreur que de ne pas déclarer la donation de 100000 €.
Celle de 31865 € doit impérativement être déposée dans les 30 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...