Demande préalable
Mika77540
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Mika77540 -
Mika77540 -
Bonjour,
J'ai fais une demande préalable pour diviser un terrain le 9 mars 2020.
La mairie nous a fait un retour de non opposition le 20 mai 2020.
Un voisin a posé un recours en précisant que les délais reprenaient le 24 juin 2020 et que cette demande n'aurait pas dû être acceptée.
J'ai lu l'ordonnance lié aux délais mais pour moi, ils parlent uniquement de délais d'instruction et non de l'instruction. Je comprend donc que les instructions pouvaient avoir lieu (acceptions, refus...) .
Qu'en pensez vous?
Merci
J'ai fais une demande préalable pour diviser un terrain le 9 mars 2020.
La mairie nous a fait un retour de non opposition le 20 mai 2020.
Un voisin a posé un recours en précisant que les délais reprenaient le 24 juin 2020 et que cette demande n'aurait pas dû être acceptée.
J'ai lu l'ordonnance lié aux délais mais pour moi, ils parlent uniquement de délais d'instruction et non de l'instruction. Je comprend donc que les instructions pouvaient avoir lieu (acceptions, refus...) .
Qu'en pensez vous?
Merci
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2 réponses
" Je comprend donc que les instructions pouvaient avoir lieu " : bien sûr.
Les délais indiqués en la matière sont toujours des délais maximum.
Si une décision est prise trois jours ou trois semaines après la demande, elle est tout à fait légale, même si le maximum réglementaire est fixé à deux mois, même si ce maximum a été prolongé dans le cas de force majeure actuel.
Vous avez été avisé de ce recours ?
Les délais indiqués en la matière sont toujours des délais maximum.
Si une décision est prise trois jours ou trois semaines après la demande, elle est tout à fait légale, même si le maximum réglementaire est fixé à deux mois, même si ce maximum a été prolongé dans le cas de force majeure actuel.
Vous avez été avisé de ce recours ?
Bonjour
Son recours sera nul et non avenu. En effet pendant l'état d'urgence sanitaire, des ordonnances ont été prises afin de geler les délais d'instructions. Si, au départ, la reprise du délai d'instruction reprenait à compter du 24 juin, cette date a été avancée au 24 mai.
Donc pour reprendre l'argumentation précédente, même si la doctrine de base veut que l'on ne délivre pas d'autorisation pour une DP (seulement en cas de prescriptions ou en cas de refus), rien n'empêche la commune de délivrer la décision avant l'échéance du délai d'instruction de droit commun.
Et pendant la période de confinement, il était même recommandé aux administration de poursuivre la gestion des dossiers afin de ne pas se retrouver engorgé après le 24 mai.
Un voisin a posé un recours en précisant que les délais reprenaient le 24 juin 2020 et que cette demande n'aurait pas dû être acceptée.
Son recours sera nul et non avenu. En effet pendant l'état d'urgence sanitaire, des ordonnances ont été prises afin de geler les délais d'instructions. Si, au départ, la reprise du délai d'instruction reprenait à compter du 24 juin, cette date a été avancée au 24 mai.
Donc pour reprendre l'argumentation précédente, même si la doctrine de base veut que l'on ne délivre pas d'autorisation pour une DP (seulement en cas de prescriptions ou en cas de refus), rien n'empêche la commune de délivrer la décision avant l'échéance du délai d'instruction de droit commun.
Et pendant la période de confinement, il était même recommandé aux administration de poursuivre la gestion des dossiers afin de ne pas se retrouver engorgé après le 24 mai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avons été informé mais 17 jours après que le recours soit envoyé en mairie...
Ils ont dépassé les 15 jrs franc, mais je ne sais pas si cela change grand chose.