Enclavement volontaire
Mauricette-1975
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
nos voisins souhaitent enclaver volontairement une parcelle ayant un accès à la voirie.
Donc la couper en deux : une partie "A" gardant l'accès à la voirie et l'autre "B" ne l'ayant plus.
Cette parcelle est constructible, peut-être est-ce important ?
Nos voisins ont également une parcelle C ayant un droit de passage par chez nous. B et C sont des parcelles cote à cote.
Nous suspectons nos voisins de vouloir par la suite vendre la parcelle B, en demandant que l'accès à B se fasse par le droit de passage vers C.
1) Ont-ils le droit d'enclaver volontairement une parcelle constructible ?
2) l'article 684 du code civil nous protège-t-il bien d'un droit de passage supplémentaire pour B ? B devra donc repasser par A en cas de désenclavement ?
Merci beaucoup pour vos réponses,
nos voisins souhaitent enclaver volontairement une parcelle ayant un accès à la voirie.
Donc la couper en deux : une partie "A" gardant l'accès à la voirie et l'autre "B" ne l'ayant plus.
Cette parcelle est constructible, peut-être est-ce important ?
Nos voisins ont également une parcelle C ayant un droit de passage par chez nous. B et C sont des parcelles cote à cote.
Nous suspectons nos voisins de vouloir par la suite vendre la parcelle B, en demandant que l'accès à B se fasse par le droit de passage vers C.
1) Ont-ils le droit d'enclaver volontairement une parcelle constructible ?
2) l'article 684 du code civil nous protège-t-il bien d'un droit de passage supplémentaire pour B ? B devra donc repasser par A en cas de désenclavement ?
Merci beaucoup pour vos réponses,
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3 réponses
" 1) Ont-ils le droit d'enclaver volontairement une parcelle constructible ? " : bien sur que non.
D’ailleurs constructible ou pas.
" 2) (...) B devra donc repasser par A en cas de désenclavement ? " : probablement.
Même s'il ne s'agit pas à proprement parler d'un désenclavement.
Et vous seriez en droit d'exiger la suppression de la servitude existante puisqu'elle ne serait plus enclavée, B et C étant a priori tenus de passer sur une servitude commune à établir sur A.
Servitude passant par A qui aurait d'ailleurs déjà dû être imposée jadis pour C, car faisant partie de la même entité foncière apparemment.
Il est cependant difficile de se prononcer en l'absence d'une vue exacte, même schématique, de la situation foncière et de l'historique des mouvements fonciers...
Il est quand même fortement à supposer que la suppression de ladite servitude ne pourrait être obtenue que par décision judiciaire.
D’ailleurs constructible ou pas.
" 2) (...) B devra donc repasser par A en cas de désenclavement ? " : probablement.
Même s'il ne s'agit pas à proprement parler d'un désenclavement.
Et vous seriez en droit d'exiger la suppression de la servitude existante puisqu'elle ne serait plus enclavée, B et C étant a priori tenus de passer sur une servitude commune à établir sur A.
Servitude passant par A qui aurait d'ailleurs déjà dû être imposée jadis pour C, car faisant partie de la même entité foncière apparemment.
Il est cependant difficile de se prononcer en l'absence d'une vue exacte, même schématique, de la situation foncière et de l'historique des mouvements fonciers...
Il est quand même fortement à supposer que la suppression de ladite servitude ne pourrait être obtenue que par décision judiciaire.
Merci pour vos réponses!
1) pouvez-me me donner le code/article de loi interdisant l'enclavement volontaire ?
2) le droit de passage de C par chez nous provient d'une servitude par acte notarié, donc illimitée dans le temps et impossible à casser il me semble (sauf contre-partie financière). Ce qui nous intéresse c'est juste avoir la certitude que B ne pourra pas profiter de la parcelle C pour passer, mais devra repasser par A comme à l'origine (article 684 du code civil)
Merci encore!
1) pouvez-me me donner le code/article de loi interdisant l'enclavement volontaire ?
2) le droit de passage de C par chez nous provient d'une servitude par acte notarié, donc illimitée dans le temps et impossible à casser il me semble (sauf contre-partie financière). Ce qui nous intéresse c'est juste avoir la certitude que B ne pourra pas profiter de la parcelle C pour passer, mais devra repasser par A comme à l'origine (article 684 du code civil)
Merci encore!
1 - vous l'avez cité vous-même : 684 Cciv
2 - " donc illimitée dans le temps et impossible à casser il me semble " : faux.
Si le motif ayant conduit à l'établissement de la servitude vient à disparaître, le propriétaire du fonds servant est habilité à demander sa suppression.
Sans contrepartie.
C'est d'ailleurs pour le moment à vous que devrait être versée une compensation financière pour cette servitude que vous subissez.
Rien de prévu dans l'acte dans ce sens ?
Pour le reste, actionnez un avocat à qui vous donnerez les détails du dossier afin qu'il puisse vous conseiller au mieux.
2 - " donc illimitée dans le temps et impossible à casser il me semble " : faux.
Si le motif ayant conduit à l'établissement de la servitude vient à disparaître, le propriétaire du fonds servant est habilité à demander sa suppression.
Sans contrepartie.
C'est d'ailleurs pour le moment à vous que devrait être versée une compensation financière pour cette servitude que vous subissez.
Rien de prévu dans l'acte dans ce sens ?
Pour le reste, actionnez un avocat à qui vous donnerez les détails du dossier afin qu'il puisse vous conseiller au mieux.
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