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3 réponses
Depuis 2014, un OPJ peut effectivement prendre empreintes et ADN hors d'une garde à vue :
https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/consequences-inattendues-de-reforme-de-l-audition-libre
il est possible de refuser, mais c'est un délit pouvant être puni de 1 ans d’emprisonnement et d'une amende de 15000€
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006577741/2009-11-10/
https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/consequences-inattendues-de-reforme-de-l-audition-libre
il est possible de refuser, mais c'est un délit pouvant être puni de 1 ans d’emprisonnement et d'une amende de 15000€
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006577741/2009-11-10/
?
La personne peut éventuellement refuser.
Mais c'est pas sûr que ce sera bien perçu dans la constitution de son "dossier".
Le fait que la convocation ait été faite par téléphone, sans doute pour favoriser la rapidité et l'économie de moyens, ne change rien aux prérogatives des officiers de police.
La personne peut éventuellement refuser.
Mais c'est pas sûr que ce sera bien perçu dans la constitution de son "dossier".
Le fait que la convocation ait été faite par téléphone, sans doute pour favoriser la rapidité et l'économie de moyens, ne change rien aux prérogatives des officiers de police.
La législation juridique et financière évolue en permanence...