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Prise d'empreintes

Lucette Alemanus - Modifié le 3 oct. 2017 à 16:19
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 3 oct. 2017 à 17:24
Bonjour,
Un simple gendarme peut il prendre les empreintes, l'adn et des photos d'une personne convoqué simplement par téléphone?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
3 oct. 2017 à 17:24
Depuis 2014, un OPJ peut effectivement prendre empreintes et ADN hors d'une garde à vue :

https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/consequences-inattendues-de-reforme-de-l-audition-libre

il est possible de refuser, mais c'est un délit pouvant être puni de 1 ans d’emprisonnement et d'une amende de 15000€

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006577741/2009-11-10/
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