Bail avant vente
Marie
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13 juil. 2020 à 11:36
djivi38 Messages postés 52284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 juil. 2020 à 17:10
djivi38 Messages postés 52284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 juil. 2020 à 17:10
A voir également:
- Bail avant vente
- Bail de location pdf - Guide
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3 réponses
Utilisateur anonyme
13 juil. 2020 à 11:57
13 juil. 2020 à 11:57
Bonjour,
Si vente occupé (= vous ne recevez pas de congé)
- vous n'avez aucune obligation de recevoir des visites
- votre bail continue sans changement
- vous n'avez aucune priorité pour acheter
Si vente libre (= vous recevez un congé)
- le congé s'applique pour la fin du bail : donc dans 2 ans et demi
- vous avez un droit de préemption = priorité pour acheter le logement au prix indiqué dans le courrier
Il ne faut pas mélanger les 2 situations !
Si vente occupé (= vous ne recevez pas de congé)
- vous n'avez aucune obligation de recevoir des visites
- votre bail continue sans changement
- vous n'avez aucune priorité pour acheter
Si vente libre (= vous recevez un congé)
- le congé s'applique pour la fin du bail : donc dans 2 ans et demi
- vous avez un droit de préemption = priorité pour acheter le logement au prix indiqué dans le courrier
Il ne faut pas mélanger les 2 situations !
Deaver
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13 juil. 2020 à 11:40
13 juil. 2020 à 11:40
Bo jour il doit sans doute vendre le logement occupé tout simplement
djivi38
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Marie
Modifié le 13 juil. 2020 à 13:04
Modifié le 13 juil. 2020 à 13:04
bonjour,
ne vous tracassez donc pas et faites confiance à ce que vous a expliqué anemonedemer post 3.
Voici un lien officiel qui vous confirmera ses propos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et en complément, je vous invite à lire un de mes topos, particulièrement le § X-A & B :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Si vous réceptionnez un courrier de "congé pour vente" (soit par courrier R+AR, soit par remise en main propre contre émargement, soit par voie d'huissier... qui peut laisser un avis de passage dans votre boite aux lettres en cas d'absence lors de son passage), ET en bonne et due forme, par exemple disons... dans les jours à venir (ou même bien + tard), ses effets ne seront pris en compte que pour la FIN de votre bail en cours (dans ce cas, le congé aura été donné bien en avance, au contraire de ce que vous pensez) : vous pouvez donc rester chez vous au moins jusqu'à la fin de votre bail (en déc. 2022 si j'ai bien calculé). Le "congé pour vente" aura été délivré dans les temps puisque la date maximale de réception aura été bien avant les 6 derniers mois de votre bail en cours.
Sil s'agit bien d'un congé "pour vente" (= libre de toute occupation), donné en bonne et due forme (mais SAUF si vous faites jouer votre droit de préemption), vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour de votre bail (déc. 2022), mais sans avoir - pour un départ pendant le préavis du bailleur - à donner votre propre congé.
Si vous ne recevez pas de notification de "congé pour vente" avant les 6 derniers mois de votre bail en cours, c'est que votre bailleur veut conclure une vente "occupée" (par vous) : dans ce cas, vous n'avez pas de droit de préemption (mais vous pouvez quand même vous placer sur les rangs des acquéreurs au même titre que n'importe qui), votre bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
Bon WE ... relaxé ! :-)
cdt.
ne vous tracassez donc pas et faites confiance à ce que vous a expliqué anemonedemer post 3.
Voici un lien officiel qui vous confirmera ses propos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et en complément, je vous invite à lire un de mes topos, particulièrement le § X-A & B :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Si vous réceptionnez un courrier de "congé pour vente" (soit par courrier R+AR, soit par remise en main propre contre émargement, soit par voie d'huissier... qui peut laisser un avis de passage dans votre boite aux lettres en cas d'absence lors de son passage), ET en bonne et due forme, par exemple disons... dans les jours à venir (ou même bien + tard), ses effets ne seront pris en compte que pour la FIN de votre bail en cours (dans ce cas, le congé aura été donné bien en avance, au contraire de ce que vous pensez) : vous pouvez donc rester chez vous au moins jusqu'à la fin de votre bail (en déc. 2022 si j'ai bien calculé). Le "congé pour vente" aura été délivré dans les temps puisque la date maximale de réception aura été bien avant les 6 derniers mois de votre bail en cours.
Sil s'agit bien d'un congé "pour vente" (= libre de toute occupation), donné en bonne et due forme (mais SAUF si vous faites jouer votre droit de préemption), vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour de votre bail (déc. 2022), mais sans avoir - pour un départ pendant le préavis du bailleur - à donner votre propre congé.
Si vous ne recevez pas de notification de "congé pour vente" avant les 6 derniers mois de votre bail en cours, c'est que votre bailleur veut conclure une vente "occupée" (par vous) : dans ce cas, vous n'avez pas de droit de préemption (mais vous pouvez quand même vous placer sur les rangs des acquéreurs au même titre que n'importe qui), votre bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
Bon WE ... relaxé ! :-)
cdt.
Merci pour toute ces informations.
djivi38
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13 juil. 2020 à 17:10
13 juil. 2020 à 17:10
avec plaisir !
13 juil. 2020 à 12:03
Hors mon bail cours jusqu'en 2022. Que faire ?
13 juil. 2020 à 12:40
Eventuellement le bailleur peut vous proposer une (belle) indemnité pour partir avant, mais vous avez le droit de refuser.