Bail avant vente

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12 août 2020
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Bonjour,
Mon bail a été renouvelé tacitement il y a 7 mois pour une durée de trois ansvpar mon gestionnaire. Hors je viens recevoir un appel téléphonique du propriétaire de l'appartement que je loue, me disant qu'il souhaite vendre son bien. Ne pouvant joindre mon gestionnaire car il font le pont de ce 14 juillet et n'ayant reçu aucun recommandé avec AR de mon propriétaire, il me semble que légalement il ne peut pas envoyer des agence pour estimer son bien, étant donné que mon bail cours sur deux ans et demi et que je n'ai pas de recommandé et que je n'ai pas à prendre congé car mon bail a été reconduit pour 3 ans et qu'il si ai prit bien trop tard.
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Marie

3 réponses

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12 août 2020
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Bonjour,
Si vente occupé (= vous ne recevez pas de congé)
- vous n'avez aucune obligation de recevoir des visites
- votre bail continue sans changement
- vous n'avez aucune priorité pour acheter

Si vente libre (= vous recevez un congé)
- le congé s'applique pour la fin du bail : donc dans 2 ans et demi
- vous avez un droit de préemption = priorité pour acheter le logement au prix indiqué dans le courrier

Il ne faut pas mélanger les 2 situations !
En tout état de cause je ne comprend pas mon propriétaire. Il semble vouloir faire une vente libre et je n'ai pas encore reçu de courrier. Dans son message téléphonique il me dit que nous sommes prioritaire si le bien nous intéresse et que des agences seront mandatés pour expertisé son bien.
Hors mon bail cours jusqu'en 2022. Que faire ?
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12 août 2020
10 008 > Marie
Vous ne faites RIEN jusqu'en 2022.
Eventuellement le bailleur peut vous proposer une (belle) indemnité pour partir avant, mais vous avez le droit de refuser.
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12 août 2020
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Bo jour il doit sans doute vendre le logement occupé tout simplement
Bonjour, dans son message téléphonique il nous confirme que nous sommes les premiers concernés si l'achat de l'appartement nous intéresse
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12 août 2020
8 787 > Marie
bonjour,

ne vous tracassez donc pas et faites confiance à ce que vous a expliqué anemonedemer post 3.

Voici un lien officiel qui vous confirmera ses propos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et en complément, je vous invite à lire un de mes topos, particulièrement le § X-A & B :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

Si vous réceptionnez un courrier de "congé pour vente" (soit par courrier R+AR, soit par remise en main propre contre émargement, soit par voie d'huissier... qui peut laisser un avis de passage dans votre boite aux lettres en cas d'absence lors de son passage), ET en bonne et due forme, par exemple disons... dans les jours à venir (ou même bien + tard), ses effets ne seront pris en compte que pour la FIN de votre bail en cours (dans ce cas, le congé aura été donné bien en avance, au contraire de ce que vous pensez) : vous pouvez donc rester chez vous au moins jusqu'à la fin de votre bail (en déc. 2022 si j'ai bien calculé). Le "congé pour vente" aura été délivré dans les temps puisque la date maximale de réception aura été bien avant les 6 derniers mois de votre bail en cours.

Sil s'agit bien d'un congé "pour vente" (= libre de toute occupation), donné en bonne et due forme (mais SAUF si vous faites jouer votre droit de préemption), vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour de votre bail (déc. 2022), mais sans avoir - pour un départ pendant le préavis du bailleur - à donner votre propre congé.

Si vous ne recevez pas de notification de "congé pour vente" avant les 6 derniers mois de votre bail en cours, c'est que votre bailleur veut conclure une vente "occupée" (par vous) : dans ce cas, vous n'avez pas de droit de préemption (mais vous pouvez quand même vous placer sur les rangs des acquéreurs au même titre que n'importe qui), votre bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.

Bon WE ... relaxé ! :-)
cdt.
Merci pour toute ces informations.
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avec plaisir !
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