Électricité
Tinoune83
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Modifié le 13 juil. 2020 à 06:40
djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 13 juil. 2020 à 13:30
djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 13 juil. 2020 à 13:30
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 juil. 2020 à 09:14
13 juil. 2020 à 09:14
Bonjour non vous n'avez rien a régler en supplément vu que c'est son compteur
djivi38
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13 juil. 2020 à 13:30
13 juil. 2020 à 13:30
bonjour,
"eau et électricité comprises "
en location meublée, la revente d'électricité est tolérée (alors que pour un location c'est totalement illégal), mais "compris" ... ça ne veut rien dire : il faut aussi que soit précisé si c'est "au réel" ou "au forfait".
-> "au réel" : avec sous-compteur individuel et les indices doivent être mentionnés sur votre bail à l'entrée dans les lieux.
-> "au forfait" : pas d'augmentation possible du forfait, mais seulement autorisé une "indexation" aux même conditions et en même temps que la révision annuelle du loyer, et ce, seulement si une révision annuelle de loyer a été prévue au bail à sa signature.
En cas d'absence de précisions, ces charges sont d'office "au réel"... mais encore faut-il que le bailleur puisse justifier une dépense supplémentaire... et pas seulement en disant "j'ai pas dépensé +, donc c'est à vous de payer le supplément", et sans sous-compteur, il aura bien du mal à justifier... !!!
Demandez à ce que votre bailleur installe un sous-compteur (à ses seuls frais, bien entendu) et à partir de là, il aura des justificatifs pour vous faire payer votre propre consommation.
En attendant d'avoir un justificatif, étant donné que toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée, refusez de payer un supplément.
cdt.
"eau et électricité comprises "
en location meublée, la revente d'électricité est tolérée (alors que pour un location c'est totalement illégal), mais "compris" ... ça ne veut rien dire : il faut aussi que soit précisé si c'est "au réel" ou "au forfait".
-> "au réel" : avec sous-compteur individuel et les indices doivent être mentionnés sur votre bail à l'entrée dans les lieux.
-> "au forfait" : pas d'augmentation possible du forfait, mais seulement autorisé une "indexation" aux même conditions et en même temps que la révision annuelle du loyer, et ce, seulement si une révision annuelle de loyer a été prévue au bail à sa signature.
En cas d'absence de précisions, ces charges sont d'office "au réel"... mais encore faut-il que le bailleur puisse justifier une dépense supplémentaire... et pas seulement en disant "j'ai pas dépensé +, donc c'est à vous de payer le supplément", et sans sous-compteur, il aura bien du mal à justifier... !!!
Demandez à ce que votre bailleur installe un sous-compteur (à ses seuls frais, bien entendu) et à partir de là, il aura des justificatifs pour vous faire payer votre propre consommation.
En attendant d'avoir un justificatif, étant donné que toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée, refusez de payer un supplément.
cdt.
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