Sncf fraude tarifaire
Ayting69
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BmV Messages postés 90527 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 13 juil. 2020 à 09:53
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A voir également:
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hoquei44
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Modifié le 12 juil. 2020 à 13:13
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Bonjour,
Oui, c'est possible. Il y a un tarif qui est proposé si vous trouvez un tarif moins cher rien ne vous interdit de le prendre.
En droit pénal, effectivement cela serait assimilé à de l'abus de droit et donc une fraude. Mais pas de chance pour la SNCF l'achat de billet ne relève pas du pénal mais est simplement un contrat de vente. En matière contractuel, on peut prévoir ce que l'on veut (tant que ce n'est pas interdit par une autre loi).
Les tarifs ne sont pas parfaits, il y a toujours moyen de trouver des billets moins cher en passant par certaines correspondances, ou bien en achetant plusieurs billets pour un même trajet.
Il ne faut pas abuser non plus, il n'est pas obligatoire de proposer des réductions. Il s'agit juste de la comparaison de tarif.
Lorsque vous achetez un produit dans un magasin pour 100€ et que vous trouvez le même ailleurs à 80€, vous n'avez pas le droit d'exiger le remboursement de la différence. Et ce n'est pas pour autant que le vendeur a commis une faute. Les tarifs sont tels qu'ils sont : soit vous êtes d'accord, et vous acceptez le contrat, soit vous n'êtes pas d'accord et vous passez votre chemin.
CB
Cependant il est justement possible d'acheter vos billets en deux fois sans changer de train
Oui, c'est possible. Il y a un tarif qui est proposé si vous trouvez un tarif moins cher rien ne vous interdit de le prendre.
En droit pénal, effectivement cela serait assimilé à de l'abus de droit et donc une fraude. Mais pas de chance pour la SNCF l'achat de billet ne relève pas du pénal mais est simplement un contrat de vente. En matière contractuel, on peut prévoir ce que l'on veut (tant que ce n'est pas interdit par une autre loi).
Les tarifs ne sont pas parfaits, il y a toujours moyen de trouver des billets moins cher en passant par certaines correspondances, ou bien en achetant plusieurs billets pour un même trajet.
est ce plutôt la SNCF qui est dans l'illégalité en ne proposant pas de réduction dans le premier cas ?
Il ne faut pas abuser non plus, il n'est pas obligatoire de proposer des réductions. Il s'agit juste de la comparaison de tarif.
Lorsque vous achetez un produit dans un magasin pour 100€ et que vous trouvez le même ailleurs à 80€, vous n'avez pas le droit d'exiger le remboursement de la différence. Et ce n'est pas pour autant que le vendeur a commis une faute. Les tarifs sont tels qu'ils sont : soit vous êtes d'accord, et vous acceptez le contrat, soit vous n'êtes pas d'accord et vous passez votre chemin.
CB
roudoudou22
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12 juil. 2020 à 13:58
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Est ce vraiment illégal de faire ça ou est ce plutôt la SNCF qui est dans l'illégalité en ne proposant pas de réduction dans le premier cas ?
Rien d'illégal là dedans ni pour l'usager qui respecte le règlement, ni pour la SNCF qui l'établit.
Il ne faut pas inventer des problèmes là où il n'y en a pas.
Rien d'illégal là dedans ni pour l'usager qui respecte le règlement, ni pour la SNCF qui l'établit.
Il ne faut pas inventer des problèmes là où il n'y en a pas.
Ayting69
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12 juil. 2020 à 19:35
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Merci pour vos réponses très claires.
Du coup cette guichetière qui m'a dit que je faisais de la fraude tarifaire si je faisais ça c'était juste pour me faire peur ?
Parce qu'elle m'a vraiment laissé comprendre que je risquais de me soustraire à une amende en faisant ça.
Donc si un contrôleur venait à essayer de me coller une amende pour ça je serais dans mon droit en lui disant que je suis totalement dans mon droit ?
Après je sais être malin en disant par exemple que finalement j'ai décidé d'aller jusqu'à la ville C et que donc j'ai pris le billet entre les deux suite à un changement de dernier minute..)
Merci d'avance
Du coup cette guichetière qui m'a dit que je faisais de la fraude tarifaire si je faisais ça c'était juste pour me faire peur ?
Parce qu'elle m'a vraiment laissé comprendre que je risquais de me soustraire à une amende en faisant ça.
Donc si un contrôleur venait à essayer de me coller une amende pour ça je serais dans mon droit en lui disant que je suis totalement dans mon droit ?
Après je sais être malin en disant par exemple que finalement j'ai décidé d'aller jusqu'à la ville C et que donc j'ai pris le billet entre les deux suite à un changement de dernier minute..)
Merci d'avance
Ysabe_l
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Ayting69
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12 juil. 2020 à 21:36
12 juil. 2020 à 21:36
Bonjour
Si vous vous faites contrôler avant la ville B vous montrez votre premier billet, si vous vous faites contrôler après vous montrez le second. Les contrôleurs ne sauront pas où vous êtes monté ni où vous descendez mais ils sauront que vous êtes en règle au moment du contrôle.
Dans le même style j'ai un abonnement entre 2 villes (on va dire A et B) et il m'est arrivé de devoir aller plus loin sur la même ligne, je n'ai acheté que le billet depuis la ville B jusque là où je voulais aller. J'ai posé la question à un contrôleur avant de monter qui m'a confirmé que c'était correct.
Reste le problème de la validation du second billet, certaines bornes détectant la ville de départ du billet et ne validant que si c'est la bonne, dans ce cas vous ne pourrez pas valider le second billet si vous ne descendez pas du train pendant l'arrêt (souvent bref sur les ter). Dans ce cas le contrôleur m'avait dit de me présenter au contrôleur à bord, de lui expliquer et qu'il validerai sans mettre d'amende.
J'ai fait ça plusieurs fois et je n'ai jamais eu d'amende malgré plusieurs contrôles.
Si vous vous faites contrôler avant la ville B vous montrez votre premier billet, si vous vous faites contrôler après vous montrez le second. Les contrôleurs ne sauront pas où vous êtes monté ni où vous descendez mais ils sauront que vous êtes en règle au moment du contrôle.
Dans le même style j'ai un abonnement entre 2 villes (on va dire A et B) et il m'est arrivé de devoir aller plus loin sur la même ligne, je n'ai acheté que le billet depuis la ville B jusque là où je voulais aller. J'ai posé la question à un contrôleur avant de monter qui m'a confirmé que c'était correct.
Reste le problème de la validation du second billet, certaines bornes détectant la ville de départ du billet et ne validant que si c'est la bonne, dans ce cas vous ne pourrez pas valider le second billet si vous ne descendez pas du train pendant l'arrêt (souvent bref sur les ter). Dans ce cas le contrôleur m'avait dit de me présenter au contrôleur à bord, de lui expliquer et qu'il validerai sans mettre d'amende.
J'ai fait ça plusieurs fois et je n'ai jamais eu d'amende malgré plusieurs contrôles.
Ayting
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Ysabe_l
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12 juil. 2020 à 23:28
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Après je n'ai pas le problème de compostage étant donné que j'achète tout par téléphone (de toute manière on a plus trop le choix les guichets sont toujours fermés)
Du coup même dans le cas où par exemple le contrôleur me contrôle entre la ville a et b puis ensuite me revoit entre la ville b et c je n'aurais qu'à lui dire que finalement j'ai décidé d'aller jusqu'à la ville c et il pourra rien dire légalement parlant
En vous remerciant
Du coup même dans le cas où par exemple le contrôleur me contrôle entre la ville a et b puis ensuite me revoit entre la ville b et c je n'aurais qu'à lui dire que finalement j'ai décidé d'aller jusqu'à la ville c et il pourra rien dire légalement parlant
En vous remerciant
BmV
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Ayting
13 juil. 2020 à 09:53
13 juil. 2020 à 09:53
!
" il pourra rien dire légalement parlant " : votre fraîche et inconsciente assurance fait plaisir à voir...
Bons voyages !
" il pourra rien dire légalement parlant " : votre fraîche et inconsciente assurance fait plaisir à voir...
Bons voyages !
xplom
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12 juil. 2020 à 19:42
12 juil. 2020 à 19:42
bonsoir
dans le même contexte y'a l'autoroute...
dans le même contexte y'a l'autoroute...
La législation juridique et financière évolue en permanence...