Vente d'un bien en indivision en italie
raphael38420
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1 réponse
Bonjour
En droit italien , comme en droit français il existe une réserve héréditaire qui dans votre cas est la suivante:
-conjoint survivant 1/4
-enfants; 1/2 à se partager entre eux,
La quotité disponible est donc de 1/4;
Pour traiter votre affaire, il faut vous rendre sur place en Italie et rencontrer le ou les notaires ayant traité ces successions.
En droit italien , comme en droit français il existe une réserve héréditaire qui dans votre cas est la suivante:
-conjoint survivant 1/4
-enfants; 1/2 à se partager entre eux,
La quotité disponible est donc de 1/4;
Pour traiter votre affaire, il faut vous rendre sur place en Italie et rencontrer le ou les notaires ayant traité ces successions.
12 juil. 2020 à 10:02
Savez-vous si il y a un site ou je peut voir les actes de vente et quel notaire à géré la chose ?
Je vous demande cela car il est casi certains de ne pas avoir de répondre de leurs part....
Donc nous sommes d'accord, tout a été fait illégalement...