Préavis 1 mois rsa

Signaler
-
Messages postés
25432
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2020
-
Bonjour,
J'ai lu que lorsque l'on est bénéficiaire du rsa il est possible de réduire le préavis pour son logement à 1 mois.
je suis sans emploi et bénéficiaire d'allocations chômage toutefois je perçois un complément rsa (57€ ) puis je bénéficier de cette réduction en tant que titulaire du RSA ?

j'aurais également une seconde question
le délai débute à la date ou le propriétaire réceptionne la lettre recommandée que se passe t'il si le propriétaire ne la récupére pas ?
d'avance merci à ceux qui voudront bien m’éclairer sur ces points

1 réponse

Messages postés
25432
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2020
10 069
Bonjour,
Oui le RSA donne accès au préavis réduit. Mais il faut joindre le justificatif à la lettre de congé.
Si e propriétaire ne retire pas la lettre, le préavis ne commence pas.
Il reste à la remettre en mains propres contre signature du double que vous garderez comme preuve ou bien passer par un huissier.
bonjour merci pour votre réponse.
il m'est impossible de lui remettre en mains propres ( il habite une autre region ) et je suis sure à 99,99 % qu'il n'ira pas chercher la lettre.
donc à moins de passer par un huissier il est possible pour un propriétaire malhonnête de "contraindre" son locataire à conserver son logement ?
Messages postés
25432
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2020
10 069 > eclypse21
eh oui : tant que la lettre n'est pas reçue, le préavis ne commence pas et vous devez payer le loyer.
dans ce cas l'huissier est la seule solution : même si il ne reçoit pas le courrier de l'huissier directement, l'avis de passage de l'huissier fait commencer le préavis.

Avec un bailleur aussi "faux c..." préparez vous bien pour l'état des lieux et rendre les clés §
Le plus important c'est de rendre les clés et d'en avoir la preuve (document signé)
Dossier à la une