Menu
  1. Accueil
  2. Forum juridique et financier
  3. Automobile

3 nom sur la carte grise

Signaler
-
Messages postés
2388
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2020
 -
Bonjour, j’ai fourni ma voiture à ma société qui l’a mis à son nom et j’ai pu rajouter le nom de ma société ainsi que mon nom propre. Aujourd’hui pour x raison le société Ne veux plus me rendre propriétaire car il me demande de payer la perte pendant la période de COVID période de confinement.
Comment puis-je faire pour avoir la carte grise à mon nom ?
Afficher la suite

1 réponse

Réponse 1 / 1
Messages postés
2388
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2020
 768
Bonjour,

La voiture appartient à celui dont le nom figure sur la facture en cas d'achat neuve, ou sur l'acte de cession si d'occasion.

La carte grise N'EST PAS UN TITRE DE PROPRIETE, mais un document administratif d'identification et de circulation.

Répondre Posez votre question
Dossier à la une