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3 nom sur la carte grise

Ali - 10 juil. 2020 à 01:50
Ulysse5818 Messages postés 9429 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 - 10 juil. 2020 à 09:54
Bonjour, j’ai fourni ma voiture à ma société qui l’a mis à son nom et j’ai pu rajouter le nom de ma société ainsi que mon nom propre. Aujourd’hui pour x raison le société Ne veux plus me rendre propriétaire car il me demande de payer la perte pendant la période de COVID période de confinement.
Comment puis-je faire pour avoir la carte grise à mon nom ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 9429 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 3 547
Modifié le 10 juil. 2020 à 09:55
Bonjour,

La voiture appartient à celui dont le nom figure sur la facture en cas d'achat neuve, ou sur l'acte de cession si d'occasion.

La carte grise N'EST PAS UN TITRE DE PROPRIETE, mais un document administratif d'identification et de circulation.

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