Contrat de justification de droit
afriquebb
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condorcet
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9 juil. 2020 à 15:21
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Je souhaite connaître les honoraires pour un contrat de justification de droit ?
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Généalogistes de France - Généalogistes de France : Généalogistes de France.
LES HONORAIRES
Le mandat de recherches d’héritiers confié par le prescripteur est un mandat sui generis, dont la singularité réside dans le fait que le mandataire (généralement le notaire) ne rémunère pas le mandant (le généalogiste).
Les honoraires des généalogistes s’établissent donc de deux façons distinctes :
1/ Honoraires de révélation
Ils sont contractuels lorsque le généalogiste révèle à l’héritier retrouvé par ses soins des droits qu’il ignorait.
Ces honoraires de révélation sont fixés aux termes d’un contrat et correspondent à un pourcentage de la part revenant à l’héritier.
Ce pourcentage varie en fonction de différents critères tels que le lien de parenté, la complexité des recherches, la valeur et la composition du patrimoine, etc…
Les honoraires du généalogiste sont encadrés par différents textes tels que la Charte déontologique de Généalogistes de France, le droit de la consommation, l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, les recommandations de la Commission des clauses abusives ou encore la jurisprudence.
2/ Honoraires de vérification de dévolution
Ils sont forfaitaires et fixés aux termes d’un devis approuvé préalablement par les héritiers connus et/ou le notaire liquidateur, lorsque le généalogiste vérifie une dévolution, s’assure de son exhaustivité et concourt ainsi à la sécurité juridique de la transmission des patrimoines.
Ces honoraires varient en fonction de la complexité des recherches et de l’actif de la succession.
https://genealogistes-france.org/vous-etes-contacte-par-un-genealogiste-professionnel/nos-honoraires/
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Généalogistes de France - Généalogistes de France : Généalogistes de France.
LES HONORAIRES
Le mandat de recherches d’héritiers confié par le prescripteur est un mandat sui generis, dont la singularité réside dans le fait que le mandataire (généralement le notaire) ne rémunère pas le mandant (le généalogiste).
Les honoraires des généalogistes s’établissent donc de deux façons distinctes :
1/ Honoraires de révélation
Ils sont contractuels lorsque le généalogiste révèle à l’héritier retrouvé par ses soins des droits qu’il ignorait.
Ces honoraires de révélation sont fixés aux termes d’un contrat et correspondent à un pourcentage de la part revenant à l’héritier.
Ce pourcentage varie en fonction de différents critères tels que le lien de parenté, la complexité des recherches, la valeur et la composition du patrimoine, etc…
Les honoraires du généalogiste sont encadrés par différents textes tels que la Charte déontologique de Généalogistes de France, le droit de la consommation, l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, les recommandations de la Commission des clauses abusives ou encore la jurisprudence.
2/ Honoraires de vérification de dévolution
Ils sont forfaitaires et fixés aux termes d’un devis approuvé préalablement par les héritiers connus et/ou le notaire liquidateur, lorsque le généalogiste vérifie une dévolution, s’assure de son exhaustivité et concourt ainsi à la sécurité juridique de la transmission des patrimoines.
Ces honoraires varient en fonction de la complexité des recherches et de l’actif de la succession.
https://genealogistes-france.org/vous-etes-contacte-par-un-genealogiste-professionnel/nos-honoraires/
La législation juridique et financière évolue en permanence...