Contrat de justification de droit
afriquebb
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai reçu il y a quelques temps un contrat de révélation par un généalogiste (succession directe parents enfants). Je pense que le notaire n'a pas vraiment chercher pour nous retrouver.car le généalogiste lui n'a pas mis vraiment longtemps a nous trouver en plus en période de covid... (décès courant avril et j'ai reçu son courrier courant juin !) alors 24 pour cent d'honoraires sur l'actif net de la succession je trouve vraiment cela exagéré pour le temps de travail ! Je souhaite connaître les honoraires pour un contrat de justification de droit ? Cela sont ils des honoraires fixes ? je pense que cela serait plus approprié à ma situation et me reviendrait moins cher ? Merci aux personnes qui voudront bien m'éclairer. Merci.
J'ai reçu il y a quelques temps un contrat de révélation par un généalogiste (succession directe parents enfants). Je pense que le notaire n'a pas vraiment chercher pour nous retrouver.car le généalogiste lui n'a pas mis vraiment longtemps a nous trouver en plus en période de covid... (décès courant avril et j'ai reçu son courrier courant juin !) alors 24 pour cent d'honoraires sur l'actif net de la succession je trouve vraiment cela exagéré pour le temps de travail ! Je souhaite connaître les honoraires pour un contrat de justification de droit ? Cela sont ils des honoraires fixes ? je pense que cela serait plus approprié à ma situation et me reviendrait moins cher ? Merci aux personnes qui voudront bien m'éclairer. Merci.
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2 réponses
Je souhaite connaître les honoraires pour un contrat de justification de droit ?
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Généalogistes de France - Généalogistes de France : Généalogistes de France.
LES HONORAIRES
Le mandat de recherches d’héritiers confié par le prescripteur est un mandat sui generis, dont la singularité réside dans le fait que le mandataire (généralement le notaire) ne rémunère pas le mandant (le généalogiste).
Les honoraires des généalogistes s’établissent donc de deux façons distinctes :
1/ Honoraires de révélation
Ils sont contractuels lorsque le généalogiste révèle à l’héritier retrouvé par ses soins des droits qu’il ignorait.
Ces honoraires de révélation sont fixés aux termes d’un contrat et correspondent à un pourcentage de la part revenant à l’héritier.
Ce pourcentage varie en fonction de différents critères tels que le lien de parenté, la complexité des recherches, la valeur et la composition du patrimoine, etc…
Les honoraires du généalogiste sont encadrés par différents textes tels que la Charte déontologique de Généalogistes de France, le droit de la consommation, l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, les recommandations de la Commission des clauses abusives ou encore la jurisprudence.
2/ Honoraires de vérification de dévolution
Ils sont forfaitaires et fixés aux termes d’un devis approuvé préalablement par les héritiers connus et/ou le notaire liquidateur, lorsque le généalogiste vérifie une dévolution, s’assure de son exhaustivité et concourt ainsi à la sécurité juridique de la transmission des patrimoines.
Ces honoraires varient en fonction de la complexité des recherches et de l’actif de la succession.
https://genealogistes-france.org/vous-etes-contacte-par-un-genealogiste-professionnel/nos-honoraires/
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Généalogistes de France - Généalogistes de France : Généalogistes de France.
LES HONORAIRES
Le mandat de recherches d’héritiers confié par le prescripteur est un mandat sui generis, dont la singularité réside dans le fait que le mandataire (généralement le notaire) ne rémunère pas le mandant (le généalogiste).
Les honoraires des généalogistes s’établissent donc de deux façons distinctes :
1/ Honoraires de révélation
Ils sont contractuels lorsque le généalogiste révèle à l’héritier retrouvé par ses soins des droits qu’il ignorait.
Ces honoraires de révélation sont fixés aux termes d’un contrat et correspondent à un pourcentage de la part revenant à l’héritier.
Ce pourcentage varie en fonction de différents critères tels que le lien de parenté, la complexité des recherches, la valeur et la composition du patrimoine, etc…
Les honoraires du généalogiste sont encadrés par différents textes tels que la Charte déontologique de Généalogistes de France, le droit de la consommation, l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, les recommandations de la Commission des clauses abusives ou encore la jurisprudence.
2/ Honoraires de vérification de dévolution
Ils sont forfaitaires et fixés aux termes d’un devis approuvé préalablement par les héritiers connus et/ou le notaire liquidateur, lorsque le généalogiste vérifie une dévolution, s’assure de son exhaustivité et concourt ainsi à la sécurité juridique de la transmission des patrimoines.
Ces honoraires varient en fonction de la complexité des recherches et de l’actif de la succession.
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