Seul héritier
Neil
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai 53 ans et suis fils unique ( enfant naturel) et seul héritier de ma mère qui a 81 ans et possede un appartement estimé à environ 160000€
Elle m’a déjà consenti une donation d’un appartement il y a une trentaine d’annees, que j’ai revendu depuis.
Cette donation va-t-elle influer sur la succession et vais-je devoir payer des frais si je veux conserver l’appartement pour y habiter ?
Merci
J’ai 53 ans et suis fils unique ( enfant naturel) et seul héritier de ma mère qui a 81 ans et possede un appartement estimé à environ 160000€
Elle m’a déjà consenti une donation d’un appartement il y a une trentaine d’annees, que j’ai revendu depuis.
Cette donation va-t-elle influer sur la succession et vais-je devoir payer des frais si je veux conserver l’appartement pour y habiter ?
Merci
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2 réponses
Cette donation va-t-elle influer sur la succession et vais-je devoir payer des frais si je veux conserver l’appartement pour y habiter ?
Réponse négative.
Cette donation consentie depuis déjà + de 30 ans, n'aura aucune incidence sur sa succession.
Vous recueillerez celui actuellement en sa possession en bénéficiant une nouvelle fois de l'abattement prévu pour les transmissions de parent à enfant, lequel est actuellement de 100000 €.
Réponse négative.
Cette donation consentie depuis déjà + de 30 ans, n'aura aucune incidence sur sa succession.
Vous recueillerez celui actuellement en sa possession en bénéficiant une nouvelle fois de l'abattement prévu pour les transmissions de parent à enfant, lequel est actuellement de 100000 €.
quel sera la somme due au fisc ?
10194 €.
Montant approximatif, sachant que les droits sont perçus sur l'actif net =
-à la valeur de l'ensemble des biens composant une succession (comptes bancaires et autres...........)
-moins les dettes déductibles (frais funéraires notamment, impôts en cours).
Les frais de règlement de la succession que seul le notaire pourra vous en faire connaître le montant en fin d'opérations , en + des droits de succession, bien entendu.
Le fait d’habiter appartement changerait-Il quelque chose ?
Réponse négative.
10194 €.
Montant approximatif, sachant que les droits sont perçus sur l'actif net =
-à la valeur de l'ensemble des biens composant une succession (comptes bancaires et autres...........)
-moins les dettes déductibles (frais funéraires notamment, impôts en cours).
Les frais de règlement de la succession que seul le notaire pourra vous en faire connaître le montant en fin d'opérations , en + des droits de succession, bien entendu.
Le fait d’habiter appartement changerait-Il quelque chose ?
Réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur les 60000 restants de l’estimation de l’appartement, en dehors de l’abattement fiscal de 100000, quel sera la somme due au fisc ?
Le fait d’habiter l’apparteMent changerait-Il quelque chose ?
Merci