Seul héritier

Question

Bonjour, 
J’ai 53 ans et suis fils unique ( enfant naturel) et seul héritier de ma mère qui a 81 ans et possede un appartement estimé à environ 160000€
Elle m’a déjà consenti une donation d’un appartement il y a une trentaine d’annees, que j’ai revendu depuis.
Cette donation va-t-elle influer sur la succession et vais-je devoir payer des frais si je veux conserver l’appartement pour y habiter ?
Merci

condorcet · Answer

Cette donation va-t-elle influer sur la succession et vais-je devoir payer des frais si je veux conserver l’appartement pour y habiter ?
Réponse négative.
Cette donation consentie depuis déjà + de 30  ans, n'aura aucune incidence sur  sa succession.

Vous recueillerez celui actuellement en sa possession en bénéficiant une nouvelle fois de l'abattement prévu pour les transmissions de parent à enfant, lequel est actuellement de 100000 €.

condorcet · Answer

quel sera la somme due au fisc ?
10194 €.
Montant approximatif, sachant que les droits sont perçus sur l'actif net = 
-à la valeur de l'ensemble des biens composant une succession (comptes bancaires et autres...........)
-moins les dettes déductibles (frais funéraires notamment, impôts en cours).

Les frais de règlement de la succession que seul le notaire pourra vous en faire connaître le montant en fin d'opérations , en + des droits de succession, bien entendu.

Le fait d’habiter appartement changerait-Il quelque chose ?
Réponse négative.

Seul héritier

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters