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AN.Banker
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15 juil. 2020 à 11:21
15 juil. 2020 à 11:21
Bonjour,
Je vous conseille la lecture des deux premiers articles de ce lien du code de la consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226970/2020-07-15/
Vous le mettez en demeure par LRAR de vous livrer le bien sous X jours (délai raisonnable entre 8 et 15 jours), délai au delà duquel vous demanderez la résolution du contrat conformément à la loi.
Il devra vous restituer ce que vous avez versé.
Que d'autres enseignes ait du stock ne veut pas forcément dire que votre enseigne actuelle peut s'en fournir, que ce soit parce que le fournisseur n'a plus de stock ou tout simplement parce que l'enseigne n'a pas encore commandé de nouveaux stocks (il n'achète pas pièce par pièce mais en gros)
Je vous conseille la lecture des deux premiers articles de ce lien du code de la consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226970/2020-07-15/
Vous le mettez en demeure par LRAR de vous livrer le bien sous X jours (délai raisonnable entre 8 et 15 jours), délai au delà duquel vous demanderez la résolution du contrat conformément à la loi.
Il devra vous restituer ce que vous avez versé.
Cet article est disponible sur d'autres sites donc il n'y a pas de rupture de stock!
Que d'autres enseignes ait du stock ne veut pas forcément dire que votre enseigne actuelle peut s'en fournir, que ce soit parce que le fournisseur n'a plus de stock ou tout simplement parce que l'enseigne n'a pas encore commandé de nouveaux stocks (il n'achète pas pièce par pièce mais en gros)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2020 à 11:30
J'ai lu les articles dont vous faites mention suite à votre réponse et je pense en faire part au magasin concerné car cela va faire 7 semaines maintenant et je n'ai toujours rien, même pas une date de livraison! Or visiblement sans date le magasin avait 30 jours pour mettre à disposition l'article.
Toutefois celui-ci ayant été réglé en totalité via la carte cadeau, je suppose que si le magasin me "rembourse" se sera via cette carte ou y'a-t-il possibilité d'un remboursement en espèce/cb afin de me procurer le produit ailleurs?
En tout les cas un grand merci pour votre réponse qui me permet d'avancer!