Litige mairie concernant implantation nivelle Cloture
Arnaud7650
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
J ai acheté il y a plus d un an une maison ancienne. J avais derrière une haie de charmille et une clôture de panneau de bois un poteau électrique qui avait pour but de repasser en aérien l électricité pour le voisinage (route avec talus et hêtraie). Il n est pas fait mention de servitude dans l acte de Propriete. J ai refait ma Cloture à l identique ( avec le poteau dans le jardin) et la mairie m est tombé dessus et me demande de démonter. Quelle est la base légale? Sachant Que cette Cloture est côté rue : pas de voisin, que puis je faire? Ils s appuient sur lE cadastre, celui ci n’est pas représentatif ne serait que sur la représentation De la limite du cimetiere en continuité avec la Cloture en question. Ai je une obligation légale quelle action puis je mener?
Merci d avance.
Arnaud
J ai acheté il y a plus d un an une maison ancienne. J avais derrière une haie de charmille et une clôture de panneau de bois un poteau électrique qui avait pour but de repasser en aérien l électricité pour le voisinage (route avec talus et hêtraie). Il n est pas fait mention de servitude dans l acte de Propriete. J ai refait ma Cloture à l identique ( avec le poteau dans le jardin) et la mairie m est tombé dessus et me demande de démonter. Quelle est la base légale? Sachant Que cette Cloture est côté rue : pas de voisin, que puis je faire? Ils s appuient sur lE cadastre, celui ci n’est pas représentatif ne serait que sur la représentation De la limite du cimetiere en continuité avec la Cloture en question. Ai je une obligation légale quelle action puis je mener?
Merci d avance.
Arnaud
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3 réponses
Bonjour
Cette mise en demeure vous a-t-elle été adressée par écrit? Sur quel(s) texte(s) réglementaire(s) s'appuie-t-elle ?
Vous a-ton demandé, en application de l'article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration de vous expliquer sur les travaux qui ont été effectués (procédure contradictoire) ?
la mairie m est tombé dessus et me demande de démonter
Cette mise en demeure vous a-t-elle été adressée par écrit? Sur quel(s) texte(s) réglementaire(s) s'appuie-t-elle ?
Vous a-ton demandé, en application de l'article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration de vous expliquer sur les travaux qui ont été effectués (procédure contradictoire) ?
Arnaud76
Bonjour non pas d écrit et de justification particulière,
Bonjour
En effet on est loin, de la question de départ .
Il semble que ce soit la jurisprudence qui définit si l'implantation d'un poteau électrique est légal ou pas.
Dans votre cas, il faut demander à Enedis de prouver l'existence d'une convention de servitude sur votre parcelle. Si elle n'existe pas, le poteau a été irrégulièrement implanté.
Mais, ce n'est pas parce qu'il est irrégulièrement implanté que forcément il pourrait être enlevé Voir cette analyse juridique ci-dessous
https://www.seban-associes.avocat.fr/caractere-irregulier-de-limplantation-dun-poteau-electrique-ne-justifie-necessairement-demolition-linteret-general-lemporte-nom-fonctionnement/
je suis intéressé par le texte de loi qui stipule que les poteaux EDF ne peuvent pas se trouver sur un terrain privé.
En effet on est loin, de la question de départ .
Il semble que ce soit la jurisprudence qui définit si l'implantation d'un poteau électrique est légal ou pas.
Dans votre cas, il faut demander à Enedis de prouver l'existence d'une convention de servitude sur votre parcelle. Si elle n'existe pas, le poteau a été irrégulièrement implanté.
Mais, ce n'est pas parce qu'il est irrégulièrement implanté que forcément il pourrait être enlevé Voir cette analyse juridique ci-dessous
https://www.seban-associes.avocat.fr/caractere-irregulier-de-limplantation-dun-poteau-electrique-ne-justifie-necessairement-demolition-linteret-general-lemporte-nom-fonctionnement/
Eh bien tant que vous n'avez pas d'injonction écrite, argumentée en droit, vous laissez tout en place et vous ne bougez pas.
?
Votre question, sauf erreur, portait sur l'injonction de démonter votre clôture, pas sur la présence d'un poteau ne vous appartenant pas : "la mairie m est tombé dessus et me demande de démonter" sous entendu "la clôture"...
D'où nos réponses ci-dessus !
Pour le reste, non, on ne peut pas se fier au cadastre, mais aux PV d'arpentage réalisés par les géomètres-experts et dont vous devez en principe détenir celui de votre propriété dans vos papiers.
Mais pour le moment, ça ne change rien : vous laissez tout en place jusqu'à obtention d'une injonction écrite et motivée en droit.
Votre question, sauf erreur, portait sur l'injonction de démonter votre clôture, pas sur la présence d'un poteau ne vous appartenant pas : "la mairie m est tombé dessus et me demande de démonter" sous entendu "la clôture"...
D'où nos réponses ci-dessus !
Pour le reste, non, on ne peut pas se fier au cadastre, mais aux PV d'arpentage réalisés par les géomètres-experts et dont vous devez en principe détenir celui de votre propriété dans vos papiers.
Mais pour le moment, ça ne change rien : vous laissez tout en place jusqu'à obtention d'une injonction écrite et motivée en droit.
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