Litige mairie concernant implantation nivelle Cloture

Question

Bonjour,
J ai acheté il y a plus d un an une maison ancienne. J avais derrière une haie de charmille et une clôture de panneau de bois un poteau électrique qui avait pour but de repasser en aérien l électricité pour le voisinage (route avec talus et hêtraie). Il n est pas fait mention de servitude dans l acte de Propriete. J ai refait ma Cloture à l identique ( avec le poteau dans le jardin) et la mairie m est tombé dessus et me demande de démonter. Quelle est la base légale? Sachant Que cette Cloture est côté rue : pas de voisin, que puis je faire? Ils s appuient sur lE cadastre, celui ci n’est pas représentatif ne serait que sur la représentation De la limite du cimetiere en continuité avec la Cloture en question.  Ai je une obligation légale quelle action puis je mener?

Merci d avance. 

Arnaud

Josh Randall · Answer

Bonjour

la mairie m est tombé dessus et me demande de démonter
Cette mise en demeure vous a-t-elle été adressée par écrit? Sur quel(s) texte(s) réglementaire(s) s'appuie-t-elle ?
Vous a-ton demandé, en application de l'article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration de vous expliquer sur les travaux qui ont été effectués (procédure contradictoire) ?

BmV · Answer

Eh bien tant que vous n'avez pas d'injonction écrite, argumentée en droit, vous laissez tout en place et vous ne bougez pas.

Josh Randall · Answer

Bonjour

 je suis intéressé par le texte de loi qui stipule que les poteaux EDF ne peuvent pas se trouver sur un terrain privé.
En effet on est loin, de la question de départ .

Il semble que ce soit la jurisprudence qui définit si l'implantation d'un poteau électrique est légal ou pas. 
Dans votre cas, il faut demander à Enedis de prouver l'existence d'une convention de servitude sur votre parcelle. Si elle n'existe pas, le poteau a été irrégulièrement implanté.
Mais, ce n'est pas parce qu'il est irrégulièrement implanté que forcément il pourrait être enlevé Voir cette analyse juridique ci-dessous
https://www.seban-associes.avocat.fr/caractere-irregulier-de-limplantation-dun-poteau-electrique-ne-justifie-necessairement-demolition-linteret-general-lemporte-nom-fonctionnement/

Litige mairie concernant implantation nivelle Cloture

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