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TVA 5,5%

Sylvie - 8 juil. 2020 à 23:50
Gayomi Messages postés 18848 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 juil. 2020 à 12:02
juillet 2020
Bonjour,
Je vais faire refaire la couverture d’une maison ancienne en vue de sa location. L’artisan doit-il m’appliquer une TVA à 5,5 % ou à 10% ?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18848 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 10 200
9 juil. 2020 à 12:02
Ça dépend...
Lire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568
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