Facture d’eau pas très clair
LaaaYaa
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons emménager avec mon conjoint en décembre 2019 dans un petit appartement.
Tout ce passe sans aucun soucis jusqu’au jour où notre propriétaire nous envoie la facture d’eau qu’il a écrite lui même à la main, ou soit disant que le prix de l’eau au m3 est de 3.39 hors je viens de me renseigner l’eau de ma commune au m3 est de 1.10 HT.
Je voulais savoir si c’était légal de nous faire payer une « facture » d’eau écrite à la main ?
Cdlt
Nous avons emménager avec mon conjoint en décembre 2019 dans un petit appartement.
Tout ce passe sans aucun soucis jusqu’au jour où notre propriétaire nous envoie la facture d’eau qu’il a écrite lui même à la main, ou soit disant que le prix de l’eau au m3 est de 3.39 hors je viens de me renseigner l’eau de ma commune au m3 est de 1.10 HT.
Je voulais savoir si c’était légal de nous faire payer une « facture » d’eau écrite à la main ?
Cdlt
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5 réponses
Et pourquoi le contrat n'est pas à votre nom ?
1 10 ht, l'abonnement + toutes les redevances, on doit arriver à 3 40...
Moi je suis a peu près a ce prix,
1 10 ht, l'abonnement + toutes les redevances, on doit arriver à 3 40...
Moi je suis a peu près a ce prix,
LaaaYaa
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Le propriétaire nous à demandé aucune démarche concernant l’eau
5.65 euros le M3 avec l'assainissement..
Il suffit de vérifier les index du compteur et demander la copie de la facture originale.
Il suffit de vérifier les index du compteur et demander la copie de la facture originale.
Comment pas de facture ?? il ment bien entendu.
Le compteur est à son nom, il reçoit (en principe) deux factures par an. S'il veut vous refacturer une partie de l'eau il faut soit les relevés du compteur qui dessert votre appart ou un sous compteur, mais obligatoirement la facturation est basée sur des index.
Sans cette facture, ne payez pas.
Le compteur est à son nom, il reçoit (en principe) deux factures par an. S'il veut vous refacturer une partie de l'eau il faut soit les relevés du compteur qui dessert votre appart ou un sous compteur, mais obligatoirement la facturation est basée sur des index.
Sans cette facture, ne payez pas.
Et pour avoir le vrai prix détaillé de l'eau et tous les à-côtés qui sont liés à cette consommation, il suffit d'aller sur le site du distributeur ou de leur téléphoner ou de demander à la mairie.
De plus, sauf si vous êtes en meublé, il doit y avoir au moins un sous-compteur dédié à votre logement à partir duquel vous pouvez/devez calculer votre consommation exacte.
Sinon, ce qu'on vous demandera de payer sera toujours "au doigt mouillé" et ne correspondra à aucune réalité.
De plus, sauf si vous êtes en meublé, il doit y avoir au moins un sous-compteur dédié à votre logement à partir duquel vous pouvez/devez calculer votre consommation exacte.
Sinon, ce qu'on vous demandera de payer sera toujours "au doigt mouillé" et ne correspondra à aucune réalité.
" nous a clairement dit qu’il n’avait aucune facture " : je confirme à ce sujet l'avis d'Ulysse5818 ci-dessus : votre propriétaire vous ment.
Il a forcément une facture d'eau à son nom, ça m'étonnerait fort que le distributeur lui fasse cadeau de l'eau qu'il utilise dans sa propriété pour cuisiner, se laver, arroser, etc.
Cependant, c'est tout à fait différent s'il avait voulu dire qu'il n'avait en fait pas de facture à vous donner, à vous remettre.
Ce qui est évident : vous n'êtes pas abonné au service des eaux.
Mais il faudra au moins préciser, si ce n'est pas déjà fait, qu'il doit vous donner copie de sa facture afin de vous prouver qu'il vous refacture bien le prix juste.
Ce type de justificatif est d'ordre public et prévu dans l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2014-03-27/
Cela dit, même s'il applique le vrai prix du m³, ça ne change pas le fait qu'il n'y a aucune justification quant à la quantité d'eau qu'il vous facture, puisqu’il n'y a pas de compteur pour votre logement....
À moins qu'un autre mode de calcul ait été prévu dans le bail que vous avez signé.
Il a forcément une facture d'eau à son nom, ça m'étonnerait fort que le distributeur lui fasse cadeau de l'eau qu'il utilise dans sa propriété pour cuisiner, se laver, arroser, etc.
Cependant, c'est tout à fait différent s'il avait voulu dire qu'il n'avait en fait pas de facture à vous donner, à vous remettre.
Ce qui est évident : vous n'êtes pas abonné au service des eaux.
Mais il faudra au moins préciser, si ce n'est pas déjà fait, qu'il doit vous donner copie de sa facture afin de vous prouver qu'il vous refacture bien le prix juste.
Ce type de justificatif est d'ordre public et prévu dans l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2014-03-27/
Cela dit, même s'il applique le vrai prix du m³, ça ne change pas le fait qu'il n'y a aucune justification quant à la quantité d'eau qu'il vous facture, puisqu’il n'y a pas de compteur pour votre logement....
À moins qu'un autre mode de calcul ait été prévu dans le bail que vous avez signé.
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Bonjour
Enfumage.. Prends avis auprès de ton ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
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