Restitution avance sur succession Résolu

Question

Bonjour, 
Il y a 5 ans, avec notre accord (nous sommes 5 frères et sœurs) ma mère à fait une avance sur succession de 30000€à l'un de mes frères pour l achat de la maison familiale. Aujourd'hui, il l'a revendue et souhaite nous redonner à chacun la somme de 6000€.Son notaire nous demande la somme de 4500€ de frais pour cette régularisation, ce que nous trouvons exorbitant. Ces frais sont ils justifiés et pouvons nous demander à notre frère de transformer ce remboursement par un don que nous declareront aux impôts sans passer par un notaire ? 
Merci pour votre réponse. 
Cordialement. 
Sacha

condorcet · Answer

pouvons nous demander à notre frère de transformer ce remboursement par un don que nous déclarerons aux impôts sans passer par un notaire ?
Vous n'avez pas à passer par un notaire pour vous faire rembourser une somme vous étant due par votre frère pour régulariser la situation et rétablir l'équité entre vous.
Un chèque suffit.

Il ne s'agit pas d'une donation devant faire l'objet d'une déclaration fiscale mais du règlement d'une dette établie ,reconnue,  prouvée dont ses frères et soeurs sont les légitimes créanciers.

Restitution avance sur succession

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters