Location vente d un terrain nu
joseph
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8 juil. 2020 à 10:55
condorcet Messages postés 39486 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2023 - 8 juil. 2020 à 14:08
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condorcet
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8 juil. 2020 à 14:08
8 juil. 2020 à 14:08
une personne veut acheter un terrain mais la mairie veut préempter quels sont mes droits quels sont leurs droits
(copier-coller)
Le droit de préemption de la mairie
Lors d'une transaction immobilière, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acheteur initial. Le point sur les conditions de mise en place de cette procédure pour savoir comment défendre vos droits.
Inutile de "négocier" entre vendeur et acheteur. La mairie aura toujours le dernier mot.
Lisez la suite en suivant le lien ci-après,vous saurez tout et même + que tout:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
(copier-coller)
Le droit de préemption de la mairie
Lors d'une transaction immobilière, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acheteur initial. Le point sur les conditions de mise en place de cette procédure pour savoir comment défendre vos droits.
Inutile de "négocier" entre vendeur et acheteur. La mairie aura toujours le dernier mot.
Lisez la suite en suivant le lien ci-après,vous saurez tout et même + que tout:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
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