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Conflit retenu sur Dépôt de Garantie

L.nan964 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2020 - 8 juil. 2020 à 09:00
L.nan964 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2020 - 8 juil. 2020 à 11:52
Bonjour,
Je viens vers vous car je me retrouve face à une situation compliqué.
Mon bail s'est terminer le 02/06/2020
Logement rendu en état sauf peinture non refaite. Mon propriétaire retiens 413€ sur un montant de 650€ pour cause de peinture et main d'œuvre ainsi que la taxe TEOM et les deux jours de Loyer.
Il n'as pas fais d'état des lieux d'entrée, ni de sortit, et ne m'a donné aucun devis, il m'a pratiquement obliger à signé le document comme de quoi j'ai bien reçu l'argent de la caution. Est ce légal ? Et est ce que j'ai un recours à cela ? Je suis d'accord pour le loyer et la taxe mais je ne comprends pas pourquoi il prends 250€ sans devis et sans état des lieux prouvant que c'est bien de ma faute pour la peinture. Merci d'avance pour vos reponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
8 juil. 2020 à 09:42
Bonjour, 
signé le document comme de quoi j'ai bien reçu l'argent de la caution.

Recopiez ici le texte du document : on ne comprend pas ce que vous avez signé.

Sans état des lieux, il ne peut pas retenir quoi que ce soit du DEPOT DE GARANTIE et vous le rendre intégralement

NB : ce n'est pas une caution !!!)
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L.nan964 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2020
8 juil. 2020 à 09:52
Le document n'est pas en ma possession actuellement n'étant pas chez moi, je vous le montrerais plus tard.
Mais en gros c'était noté le montant à déduire, ainsi que la nature des sommes déduites.
Retenue sur dépot de garantie :
120€ taxe ordure menagere
86€ : Deux jours de Loyer
250€ : Main d'œuvre et Peinture.
Il n'y as pas eu état des lieux d'entrée ni de sortie, c'est la que ça me pose un problème.
Un total de 413€ retenu sur garantie 650€
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Utilisateur anonyme > L.nan964 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2020
8 juil. 2020 à 10:02
Ce qui vous pose problème c'est que vous avez signé ce document, ce qui prouve que vous êtes d'accord.
Compliqué de contester après avoir signé !

Dans le cas présent;
La taxe = vous la devz. Vous pouvez demander un justificatif (= l'avis de taxe foncière)
2 jours de loyer = selon la date de fin du préavis (que vous ne donnez pas) c'est justifié... ou pas.
peinture = c'est non justifiable sans état des lieux ni devis

et quid des charges ? C'était un forfait ? ou la régularisation a été faite aussi à votre départ ?
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L.nan964 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2020 > Utilisateur anonyme
8 juil. 2020 à 10:25
Je vous écris ce qu'il y as de noté sur le papier :

Remise de clé et régularisation de compte :
La caution versé était de 650€ :

A déduire 413€ : ( 120€ d'ordure menagere sur la base de l'avis 2019 + 250€ main d'œuvre et Peinture et 43€ correspondant à deux jours du mois de Loyer du mois de Juillet 2020. )
Reste à payer : 237€

Payer en espèce par Mr xxx à Mlle xxx
Payé en espèce le 07/07/2020

Signature Propriétaire / Signature Locataire.

Effectivement la taxe c'est ok, le loyer c'est ok car mon préavis s'est terminé le 2 juillet même si j'ai quitté la maison le 21 juin.
J'ai signé le document car j'avais besoin d'argent en urgence et je compté sur la remise de caution pour payé ce qu'il me reste à payer et aujourd'hui je suis dans l'embarras car 237€ c'est insuffisant.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
8 juil. 2020 à 11:44
Je ne répond pas tant que vous persistez dans cette erreur :
C'est un DEPOT DE GARANTIE et ce n'est pas une caution !!!

Si vous voulez aller au tribunal pour le récupérer, il faudra utiliser le bon terme.
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L.nan964 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2020
8 juil. 2020 à 11:46
Ce n'est pas moi qui ai écris caution , c'est le propriétaire qui as noté cela sur le document mais la je parle bien du dépôt de garantie.
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Utilisateur anonyme > L.nan964 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2020
8 juil. 2020 à 11:47
MAIS : vous avez signé, c'est que vous êtes d'accord.
Pourquoi diable avoir signé ?????

Contactez au plus vite l'ADIL qui vous fera une belle lettre. Mais j'ai bien peur que ce soit fichu.
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L.nan964 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2020 > Utilisateur anonyme
8 juil. 2020 à 11:52
Dans les faits oui, parce que je n'avais pas le choix j'ai un enfant à nourrir, j'avais besoin de cette argent rapidement. Mais je sais bien que cette somme n'est pas honnête alors si il me reste une ultime chance je veux la saisir.
J'ai déjà contacté l'adil qui devrais me recontacte dans la journée
Merci pour vos réponses
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