Jardin privatif location
Stephanel77
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’habite un Appartement depuis 3 ans au rdc équipé d’un jardin, et j’ai des voisins à coté qui ont également jardin. Suite a des rafales de vent les brises vues en bois qui me séparent de mes voisins ont cédé à 3 reprises. En effet à chaque épisode de gros vent au vu de la qualité médiocre elles cassent. Du coup le bailleur les fait réparer au bout de 6 mois sans mettre quelque chose de plus solide. Résultat en 3 ans j’ai fait jardin commun avec mes voisin pendant 1 ans et demi et là elles sont à nouveau cassées. Après une réclamation auprès du bailleur, il m’indique juste que le propriétaire refuse d’indémniser car il estime que nous avons tout de même le jardin .
Quels sont les recours? Si il y en a? Quels sont les obligations d’un proprietaire dans cette situation? Un jardin a t il une valeure locative ?
Merci par avance pour votre aide
J’habite un Appartement depuis 3 ans au rdc équipé d’un jardin, et j’ai des voisins à coté qui ont également jardin. Suite a des rafales de vent les brises vues en bois qui me séparent de mes voisins ont cédé à 3 reprises. En effet à chaque épisode de gros vent au vu de la qualité médiocre elles cassent. Du coup le bailleur les fait réparer au bout de 6 mois sans mettre quelque chose de plus solide. Résultat en 3 ans j’ai fait jardin commun avec mes voisin pendant 1 ans et demi et là elles sont à nouveau cassées. Après une réclamation auprès du bailleur, il m’indique juste que le propriétaire refuse d’indémniser car il estime que nous avons tout de même le jardin .
Quels sont les recours? Si il y en a? Quels sont les obligations d’un proprietaire dans cette situation? Un jardin a t il une valeure locative ?
Merci par avance pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Le jardin est-il précisé sur le bail ?
Vous pourriez vous mettre d'accord avec le voisin pour installer une cloture sérieuse à frais partagés et n'espérez rien de plus du bailleur.
Le jardin est-il précisé sur le bail ?
Vous pourriez vous mettre d'accord avec le voisin pour installer une cloture sérieuse à frais partagés et n'espérez rien de plus du bailleur.
bonjour,
vous avez bien "la jouissance d’un jardin avec accès privatif et exclusif"... même sans brises-vues.
D'ailleurs, est-ce que ces brises-vues sont mentionnés au bail ?
-> si oui : le bailleur, comme dit par anemonedemer, DOIT les réparer puisque la détérioration n'est pas de votre fait, mais n'a aucune obligation de les améliorer (Art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
-> si non : le bailleur n'a donc aucune obligation, et si vous voulez + d'intimité... c'est votre problème... il reste l'entente avec le voisin pour partager les frais de remplacement... ou pas...
Sachez que vous ne pourrez pas demander à votre bailleur (ni au locataire suivant) de compensation financière à votre départ de ce logement :
- soit vous laissez tout en place au seul bénéfice du bailleur,
- soit le bailleur sera en droit (si installation d'un nouveau brise-vue sans son autorisation écrite) d'exiger que vous l'enleviez (art 7-f loi 6/7/1989) et que vous remettiez les locaux loués comme décrits dans le contrat de location.
cdt.
vous avez bien "la jouissance d’un jardin avec accès privatif et exclusif"... même sans brises-vues.
D'ailleurs, est-ce que ces brises-vues sont mentionnés au bail ?
-> si oui : le bailleur, comme dit par anemonedemer, DOIT les réparer puisque la détérioration n'est pas de votre fait, mais n'a aucune obligation de les améliorer (Art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
-> si non : le bailleur n'a donc aucune obligation, et si vous voulez + d'intimité... c'est votre problème... il reste l'entente avec le voisin pour partager les frais de remplacement... ou pas...
Sachez que vous ne pourrez pas demander à votre bailleur (ni au locataire suivant) de compensation financière à votre départ de ce logement :
- soit vous laissez tout en place au seul bénéfice du bailleur,
- soit le bailleur sera en droit (si installation d'un nouveau brise-vue sans son autorisation écrite) d'exiger que vous l'enleviez (art 7-f loi 6/7/1989) et que vous remettiez les locaux loués comme décrits dans le contrat de location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
En effet le bail précise la jouissance d’un jardin avec accès privatif et exclusif.
Alors qu aujourd hui ce n’est pas le cas.
Le jardin n’a pas une valeure locative ? Pourquoi ne rien espérer du bailleur , ce n’est pas à moi de faire les réparations ?
- soit vous espérez et vous pouvez relancer le bailleur autant que vous voulez et attendre un "miracle"
- soit vous faites les travaux à partager avec le voisin et vous êtes tranquille et bien chez vous