Jardin privatif location

Question

Bonjour,

 J’habite un Appartement depuis 3 ans au rdc équipé d’un jardin, et j’ai des voisins à coté qui ont également jardin. Suite a des rafales de vent les brises vues en bois qui me séparent de mes voisins ont cédé à 3 reprises. En effet à chaque épisode de gros vent au vu de la qualité médiocre elles cassent. Du coup le bailleur les fait réparer au bout de 6 mois sans mettre quelque chose de plus solide. Résultat en 3 ans j’ai fait jardin commun avec mes voisin pendant 1 ans et demi et là elles sont à nouveau cassées. Après une réclamation auprès du bailleur, il m’indique juste que le propriétaire refuse d’indémniser car il estime que nous avons tout de même le jardin . 

Quels sont les recours? Si il y en a? Quels sont les obligations d’un proprietaire dans cette situation? Un jardin a t il une valeure locative ? 

Merci par avance pour votre aide

anemonedemer · Answer

Bonjour,
Le jardin est-il précisé sur le bail ?
Vous pourriez vous mettre d'accord avec le voisin pour installer une cloture sérieuse à frais partagés et n'espérez rien de plus du bailleur.

djivi38 · Answer

bonjour,

vous avez bien "la jouissance d’un jardin avec accès privatif et exclusif"... même sans brises-vues.
D'ailleurs, est-ce que ces brises-vues sont mentionnés au bail ?
-> si oui : le bailleur, comme dit par anemonedemer, DOIT les réparer puisque la détérioration n'est pas de votre fait, mais n'a aucune obligation de les améliorer (Art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par  le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
-> si non : le bailleur n'a donc aucune obligation, et si vous voulez + d'intimité... c'est votre problème... il reste l'entente avec le voisin pour partager les frais de remplacement... ou pas...
Sachez que vous ne pourrez pas demander à votre bailleur (ni au locataire suivant) de compensation financière à votre départ de ce logement : 
- soit vous laissez tout en place au seul bénéfice du bailleur,
- soit le bailleur sera en droit (si installation d'un nouveau brise-vue sans son autorisation écrite) d'exiger que vous l'enleviez (art 7-f loi 6/7/1989) et que vous remettiez les locaux loués comme décrits dans le contrat de location.

cdt.

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