Vice procédure

FloRence_72 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2020 - Modifié le 7 juil. 2020 à 22:46
FloRence_72 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2020 - 8 juil. 2020 à 23:46
Bonjour,

Je viens vers vous pour avoir des conseils et si ça peut aider en même temps c'est top!

Nous avons signé le compromis avec le propriétaire à l'agence le vendredi 12 juin. Le proprio est reparti avec le compromis sous le bras pour faire signer son ex-femme le 13 juin ( elle ne pouvait se déplacer).
Le dossier est revenu sous enveloppe avec accusé de réception, de la part de l'agence, le vendredi 18 juin . Du coup la date de rétractation des 10 jours , était le mardi 29 juin au soir. J'ai donc procédé au virement des 150€ le midi de ce jour.
Notre dossier est complet ( offre, signature, devis, accord.de.la banque, TOUT et en bonne éduforme,...)

Cependant, habitant le même village que l'achat de la maison en cours d'achat, depuis 7 Ans, nous avons eu vent que la mairie souhaitez monter une MAM dans la maison. Nous avons donc rencontrer Mr le Maire ce vendredi afin de connaître leur motivation et les avancées.

Il nous a fait comprendre que si le projet et viable et non onéreux selon leur budget, il préempterons la maison. Et que les caisses étaient pleines.

Ils ont un rdv prévu pour le jeudi 9 juillet, pour une visite de la maison avec la PMI, pour valider le projet, et la semaine suivante avec un architecte d'intérieur, pour budgétiser le projet.

LA DOUCHE FROIDE!!


- nous avons validé l'offre d'achat avec les proprietaire le 6 mai et leur notaire était au courant ...
Le 25 mai , la mairie a visité la maison avec les clef du notaire des vendeurs, le notaire a mis la mairie au courant qu'un compromis était en cours ..

Depuis, j'ai eu une autre information complémentaire aujourd'hui et je sais pas si elle est légale. (Information de l'agente immobilière )
Comme vous le savait, nous avons signé l'offre d'achat le 23 avril. Le retour de l'offre validée et signée par les propriétaires, est revenue à l'agence le 7 mai 2020.

Ce jour là, j'ai donc demandé à l'agence si d'autres personnes pouvaient éventuellement visiter le bien, mon agente m'a répondu que non.

Cependant, comme vous le savez la mairie a visité le bien le 25 mai.
Une semaine avant le notaire des propriétaires, a appelé Mr le propriétaire, pour lui faire par de cette visite.
Le propriétaire a répondu clairement à son notaire, qu'il n'était plus nécessaire de faire visiter la maison car ils avaient acceptés une offre .

L'offre ne bloque t'elle pas les visites ?
Au quand bien même que se soit la mairie, ne devait elle pas attendre la purge du droit de préemption pour la visiter ? C'est à dire en réception prévue pour cette semaine pour la mairie !

Car si elle l'aurait visitée seulement à réception de celle ci, c'est a dire cette semaine, j'imagine que les délais pour une visite de la maison avec la PMI n'aurait pas été le 9 juillet ! Surtout avec les vacances d'été !

Pouvons nous faire quelque chose par apport à ces dates?
C'est juste une question, mais y'a t'il pas eu vice de procédure par apport au les liens qui lient le maire et le notaire des vendeurs?

Sachant bien que le propriétaire, a bien dit à son notaire , non car elle est en cours d'écriture de compromis. Et que la mairie à était mis au courant par ce même notaire du compromis en cours, car vendredi le maire m'a dit qu'il était au courant de ce compromis en cours et qu'il attendait le papier de premption pour nous contacter.

Je suis désolée de vous posez toutes ces questions, mais ça me perturbe et si ça peut nous permettre de nous défendre ..
Nous devions signer définitivement la vente le 12 septembre ..
Le 15 septembre , nous devions avoir les artisans de la pompe a chaleur dans la maison et l'électricien le 5 octobre pour une semaine de travaux pour emménagé fin octobre .

La maison n'est plus habitée depuis 7 ans et était affiche a 143000€, nous l'avons négocié à 110000€ et maintenant ça les intéresse ?!

J'ai appelé mes artisans pour les informer que je respecterai pas probablement pas les délais ... Ils m'ont dit qu'ils annulaient mes dates donc a reposer ultérieurement ...
Nous perdons donc également du temps et de l'argent suite à cette décision si la maison nous revient.

Bref, c'est vraiment rageant et écoeurant.

J'ai oublié de vous informer également que nous avons fait part a notre maire , que pour nous cette maison était un projet de famille et de vie.

Que pour nous cette maison représenté un projet de vie, et que si il montait une MAM ailleurs dans le village , les gens accueilleront le projet tout aussi bien .

Que nos enfants ont déjà choisi leur chambre, la couleur des murs, le nom de poules ...

Que nous avons aussi protégé la fuite du toit pour pas que le sol moisisse.
Que nous avons stopper les courant d'air pour éviter l'humanité des jours de pluie.

Et que mon conjoint a déjà acheté, sur le bon coin , pour 1500€ de portes et portes de garages / fenêtre .

Bref nous sommes vraiment dépité, et se mettre la mairie a dos n'est pas forcément ce que l'on souhaite , mais ils nous font pas de pitié pourquoi nous en ferions !!!

1 réponse

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217
8 juil. 2020 à 00:04
Bonjour,
La mairie a un droit de préemption et vous n'y pouvez strictement rien.
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FloRence_72 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2020
8 juil. 2020 à 06:57
Bonjour anemonedemer,

Oui malheureusement je sais, mais j'essaie quand même de me défendre car eux me font pas de pitié, je vois pas pourquoi je leur faciliterai cette préemption.
Sachant qu'ils ont fait des erreurs !

Mais le résultat final, effectivement, si ils veulent préempter ils l'auront ! Et nous nous aurons des dommages et intérêts à réinjecter dans un autre projet !
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kasom Messages postés 31117 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2023 8 426 > FloRence_72 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2020
8 juil. 2020 à 08:37
bonjour

Vous n'aurez aucun dommages et intérêts, la mairie a le droit de préempter , vous n'y pouvez heureusement rien ( il faut bien que les programmes dans l'intérêt collectif se fassent )

vous pouvez cependant vérifier que cette préemption ( le projet ) existait à la date de préemption et que celui ci avait fait l'objet d'une décision en conseil municipal

en effet ce droit n'est pas "à la bonne volonté " du maire
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sleepy00 Messages postés 17602 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2023 5 411 > kasom Messages postés 31117 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2023
8 juil. 2020 à 12:51
le seul truc un peu étrange, c'est qu'en principe le notaire, vérifie le droit de préemption et interroge la mairie avant de permettre la signature d'un compromis.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217 > sleepy00 Messages postés 17602 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2023
8 juil. 2020 à 12:56
NON : le notaire envoie la DIA à la mairie APRES la signature du compromis.
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sleepy00 Messages postés 17602 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2023 5 411 > anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
8 juil. 2020 à 13:15
en effet. toutefois il a du informer du risque de préemption si le bien est situé dans un périmètre soumis au droit de préemption
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