Vente terrain avec fondations
myosotis1433
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myosotis1433 Messages postés 141 Date d'inscription samedi 27 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2023 - 8 juil. 2020 à 12:47
myosotis1433 Messages postés 141 Date d'inscription samedi 27 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2023 - 8 juil. 2020 à 12:47
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4 réponses
Bonjour
Il s'agit du cas de la construction sur terrain d'autrui.
Alors en tant que propriétaire du terrain vous avez deux options:
- ou bien vous acceptez de conserver ces fondations, et dans ce cas vous devez rembourser au voisin le coût de cette construction à l'origine:
-ou bien vous imposez, soit conventionnellement, soit par voie judiciaire, à votre voisin de faire disparaitre ces fondations et de remettre le terrain dans son état d'origine, le tout à ses frais.
Il s'agit du cas de la construction sur terrain d'autrui.
Alors en tant que propriétaire du terrain vous avez deux options:
- ou bien vous acceptez de conserver ces fondations, et dans ce cas vous devez rembourser au voisin le coût de cette construction à l'origine:
-ou bien vous imposez, soit conventionnellement, soit par voie judiciaire, à votre voisin de faire disparaitre ces fondations et de remettre le terrain dans son état d'origine, le tout à ses frais.
Bonjour
Les accords oraux n'ont aucune valeur juridique.C'est comme s'ils n'existaient pas.Les paroles s'envolent, seuls les écrits restent.
Les accords oraux n'ont aucune valeur juridique.C'est comme s'ils n'existaient pas.Les paroles s'envolent, seuls les écrits restent.
myosotis1433
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7 juil. 2020 à 21:47
7 juil. 2020 à 21:47
Bonsoir et merci pour cette réponse aussi claire.
Est- ce que le fait qu'il se soit mis d'accord oralement avec mon père, il y a une dizaine d'années, change quelque chose dans les devoirs du voisin.
Car aujourd'hui, ce sont les héritiers qui sont embarrassés avec ces fondations pour pouvoir vendre ce terrain.
Et très honnêtement, c'est mon père qui a voulu les garder à cette époque là.
Est- ce que le fait qu'il se soit mis d'accord oralement avec mon père, il y a une dizaine d'années, change quelque chose dans les devoirs du voisin.
Car aujourd'hui, ce sont les héritiers qui sont embarrassés avec ces fondations pour pouvoir vendre ce terrain.
Et très honnêtement, c'est mon père qui a voulu les garder à cette époque là.
myosotis1433
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8 juil. 2020 à 12:47
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Bonjour,
Merci beaucoup pour cette précision.
Bonne journée à vous.
Merci beaucoup pour cette précision.
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