Baie vitrée à la place d'une porte de garage
Cloclo6363
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 juil. 2020 à 09:08
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 juil. 2020 à 09:08
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Josh Randall
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8 juil. 2020 à 09:08
8 juil. 2020 à 09:08
Bonjour
S'il y a transformation du garage en atelier et qu'il ne sert plus au stationnement: il y aura "transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher" (article R421-17g du Code de l'urbanisme).
Cette modification est soumise à formalité administrative (création de surface de plancher + modification de la façade).
Par contre, cela ne devrait pas être pris en compte en tant que surface habitable telle que définie par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation si l'installation de cette baie vitrée correspond aux prescriptions données à l'article R111-10 du même code.
S'il y a transformation du garage en atelier et qu'il ne sert plus au stationnement: il y aura "transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher" (article R421-17g du Code de l'urbanisme).
Cette modification est soumise à formalité administrative (création de surface de plancher + modification de la façade).
Par contre, cela ne devrait pas être pris en compte en tant que surface habitable telle que définie par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation si l'installation de cette baie vitrée correspond aux prescriptions données à l'article R111-10 du même code.