Licenciement et saisie sur salaire
SCARPETTA31
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sleepy00
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7 juil. 2020 à 13:10
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Bonjour,
Que ce soit les indemnités de rupture conventionnelle, ou les Indemnités de licenciement.
Elles n'entre pas en compte dans la procédure de saisie sur salaire, mais peuvent faire l'objet d'une saisie sur votre compte bancaire.
le plus intéressant, saisie ou pas saisie, c'est celui qui vous permet d'obtenir plus, même si une partie est saisie...
Après la manière la plus intéressante pour vous est de trouver un accord avec votre créancier, afin d'éviter trop de frais et d'intérêt tant que votre dette n'est pas intégralement réglée.
plus vous mettez de temps a rembourser plus vous aller payer, il n'est donc pas inintéressant d'utiliser une partie de vos indemnités pour essayer de payer votre dette.
Que ce soit les indemnités de rupture conventionnelle, ou les Indemnités de licenciement.
Elles n'entre pas en compte dans la procédure de saisie sur salaire, mais peuvent faire l'objet d'une saisie sur votre compte bancaire.
le plus intéressant, saisie ou pas saisie, c'est celui qui vous permet d'obtenir plus, même si une partie est saisie...
Après la manière la plus intéressante pour vous est de trouver un accord avec votre créancier, afin d'éviter trop de frais et d'intérêt tant que votre dette n'est pas intégralement réglée.
plus vous mettez de temps a rembourser plus vous aller payer, il n'est donc pas inintéressant d'utiliser une partie de vos indemnités pour essayer de payer votre dette.
SCARPETTA31
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8 juil. 2020 à 13:06
8 juil. 2020 à 13:06
Ce que j ai compris c est que je ne dois pas m expliquer correctement :+D
il n est plus question ici d huissier , de compte bancaire etc, vu que cette saisie sur salaire lui est effective depuis plus de 5 ans, cette étape est passée. Son salaire est correctement ponctionné tous les mois
ma question portait sur les sommes saisissables ou insaisissables lors de son licenciement vu que les réponses sont contradictoires sur les sites gouvernementaux (comme mon lien si dessus)...
il n est plus question ici d huissier , de compte bancaire etc, vu que cette saisie sur salaire lui est effective depuis plus de 5 ans, cette étape est passée. Son salaire est correctement ponctionné tous les mois
ma question portait sur les sommes saisissables ou insaisissables lors de son licenciement vu que les réponses sont contradictoires sur les sites gouvernementaux (comme mon lien si dessus)...
sleepy00
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8 juil. 2020 à 20:14
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j'ai bien compris votre question et j'ai répondu clairement poste 5 13.31
c'est le site que vous avez consulté qui n'est pas clair
c'est le site que vous avez consulté qui n'est pas clair
dna.factory
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8 juil. 2020 à 13:35
8 juil. 2020 à 13:35
Quelqu'en soient les condition à coté, la manière la plus intéressante de quitter un CDI est la retraite.
Et la deuxième manière la plus intéressante de quitter un CDI reste la démission.
Et la deuxième manière la plus intéressante de quitter un CDI reste la démission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2020 à 11:52
Merci pour votre retour, je me rend donc compte que je n aurais pas plus d éclaircissements ici car :
"Sommes cessibles ou saisissables en totalité
Certaines sommes perçues par les salariés sont exclues de la protection et sont donc cessibles ou saisissables dans leur intégralité dans les conditions de droit commun.
Il s’agit :des indemnités dues à titre de dommages-intérêts à l’occasion de la rupture du contrat de travail, comme, par exemple, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement irrégulier ;
de l’indemnité de clientèle des VRP ;
des sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement." (https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/saisie-et-cessions-des-remunerations)
et bien sur je suis d'accord avec vous " qui paie ses dettes s 'enrichi" mais ce n était pas ici ma question
8 juil. 2020 à 12:25
Si ces sommes ne sont pas saisissables, votre compte bancaire lui l'est, il vous faudra donc prouver à l'huissier que ces sommes sont issues de votre licenciement et non d'un épargne sur compte courant.
Avez vous compris ?
Modifié le 8 juil. 2020 à 13:32
C'est le lien que vous mettez qui n'est pas très clair. mais pas faux.
"sont donc cessibles ou saisissables dans leur intégralité dans les conditions de droit commun."
Elles peuvent donc faire l'objet d'un avis a tiers détenteur, d'une saisie attribution, d'une cession... et être saisies intégralement.
La procédure de saisie sur rémunération, comme son nom l'indique, c'est une procédure spécifique (différente du droit commun) pour saisir une partie de la rémunération directement via l'employeur.
Il n'est pas possible d'utiliser le droit commun pour saisir un salaire, il faut nécessairement passer par cette procédure.
Et même en cas de saisie sur le compte bancaire, la personne saisie peut faire appliquer le barème de cette procédure spécifique sur ce qui correspond à son salaire.
La cour de cassation à déjà pu se prononcer plusieurs fois sur le fait que l'indemnité de licenciement ou son équivalent conventionnel n'est pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constitue donc pas une rémunération.
Donc en principe, ce n'est pas saisie dans le cadre de la saisie des rémunérations.
Ca n'en fait pas pour autant une somme insaisissable.