Clôture compte bancaire après décès

zorelda Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 6 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2021 - Modifié le 7 juil. 2020 à 12:26
GKLONE Messages postés 6696 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 - 12 juil. 2020 à 14:13
Bonjour à tous, Je souhaiterai savoir si quelqu'un parmi vous connaît la procédure qui est prévue suite à la clôture d'un compte bancaire après le décès du titulaire. Le père de mon mari est décédé en novembre alors qu'il était sous tutelle familiale gérée par un des frères de mon mari. Je précise qu'il n'y a aucune communication entre mon mari et sa famille qui lui a juste demandé son acte de naissance et son adresse. Mon mari n'a jamais reçu de courrier de la Société Générale où était ouvert le compte. Ses frères peuvent avoir eu leur part sans que mon mari en soit informé ? Que se passe t-il si son frère n'a pas communiquée notre adresse à la banque ? La banque n'a t'elle pas obligation d'informer directement tous les héritiers ? La somme à partager n'est sûrement pas énorme mais par principe nous aurions aimé connaître la situation bancaire au décès, surtout que c'est mon mari qui a financé la part dûe à la maison de retraite à 95 % ! Cordialement,

2 réponses

GKLONE Messages postés 6696 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 2 366
Modifié le 7 juil. 2020 à 12:29
Bonjour
C'est aux héritiers d'organiser la succession, à votre mari de contacter un notaire et/ou la banque, pas l'inverse.
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Bonjour.

Lorsque le banquier a connaissance du décès d'un titulaire de compte, le compte est bloqué. Seul le montant des frais d'obsèques peut être versé à l'entreprise prestataire.

Le rôle du Tuteur prend fin au jour du décès.

Concernant le compte bancaire, deux possibilités :
a) soit un versement global vers l'étude notariale en charge de la succession,
b) soit des versements vers chaque héritier ; Ceci se fait au vu d'un acte de notoriété délivré exclusivement par un notaire (liste des héritiers et droits de chacun).

Chaque héritier peut obtenir de la banque des duplicatas de relevés de compte (service payant, et preuve de sa qualité d'héritier).

Cdt
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zorelda Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 6 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2021
7 juil. 2020 à 16:09
Merci d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre. Il n'y a pas de notaire en charge de la succession car il n'y a aucun patrimoine. Je présume qu'il devait y avoir un peu d'argent sur le compte courant sinon le tuteur ne nous aurait jamais demandé l'acte de naissance de mon mari. (Acte que nous leur avons fourni par ailleurs sans aucune nouvelles depuis). Ma crainte c'est que le tuteur ait fait de la détention d'informations en ne transmettant pas notre adresse à la banque afin que mon mari ne perçoive pas sa part, même symbolique. Cordialement,
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GKLONE Messages postés 6696 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 2 366 > zorelda Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 6 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2021
Modifié le 7 juil. 2020 à 17:30
Le tuteur n'a rien à voir avec la succession. Comme vous l'a dit gitane 2239 'Le rôle du Tuteur prend fin au jour du décès.'

Votre mari doit demander un acte de notoriété à un notaire et demander lui même à la banque de justifier du solde des comptes. Il doit déposer une déclaration de succession, de payer les droits éventuels, et demander à la banque de distribuer les fonds restants aux héritiers.
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Merci pour votre réponse. Je pense être dans la 2ème hypothèse. Je croyais qu en dessous d une certaine somme il n y avait pas besoin de notaire. Savez vous ce que devient l argent s il n est pas réclame par un des héritiers ?
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GKLONE Messages postés 6696 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 2 366 > Zorelda
12 juil. 2020 à 14:13
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295

Être en dessous de 5000€ vous permet de régler le partage de la succession sans notaire mais il faut prouver qui sont les héritiers à la banque et pour cela vous aurez besoin de l'acte de notoriété, ce document ne pouvant être établi que par un notaire.
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