Bon de commande
July1307
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July1307 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons signer un bon de commande pour un véhicule sans condition générale de vente ni numéro de commande le 3 juillet et versé 400€ d’acompte. Le 6 juillet nous souhaitons nous rétracter pour un autre véhicule en 7 places correspondant mieux à nos critères et moins cher ... il nous dit qu’il n’est pas obligé d’accepter et nous rend pas l’acompte... sommes nous obliger de payer et récupérer le véhicule ou pouvons nous annuler la transaction car seul l’acompte a été versé et nous n’avons pas réglé ni récupèré le véhicule ?
Nous avons signer un bon de commande pour un véhicule sans condition générale de vente ni numéro de commande le 3 juillet et versé 400€ d’acompte. Le 6 juillet nous souhaitons nous rétracter pour un autre véhicule en 7 places correspondant mieux à nos critères et moins cher ... il nous dit qu’il n’est pas obligé d’accepter et nous rend pas l’acompte... sommes nous obliger de payer et récupérer le véhicule ou pouvons nous annuler la transaction car seul l’acompte a été versé et nous n’avons pas réglé ni récupèré le véhicule ?
1 réponse
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Bonjour,
Une signature chez le vendeur ne donne pas la possibilité de vous rétracter sauf si un crédit affecté est mentionné sur le bon de commande.
Un acompte engage à finaliser l'achat.
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Je ne peux pas juste perdre mon acompte mais annuler la vente je n’ai pas le véhicule et pas régler? Il n’y avait pas de conditions général de vente pas écrit si c’était à crédit ou comptant, la date limite de livraison... et pour tout contrat de vente de véhicule de plus de 4ans un procès verbal du contrôle technique doit être remis au consommateur avant la conclusion du contrat.. et ce n’est pas le cas.
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Je viens de voir sur economie.gouv.fr que la remise du procès verbale se controle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.ils disent aussi que la date limite de livraison doit également figurer. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non respect autorise l’acheteur à annuler la vente. Cependant il n’y a pas de contrat juste un simple bon de de commande. Alors que pour tous nos autres véhicule achetés par le passée il est vrai qu’on avait systématiquement les conditions générales de vente
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La législation juridique et financière évolue en permanence...