Solde commande non livrée
Virginie32160
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Virginie32160 - 6 juil. 2020 à 22:04
Virginie32160 - 6 juil. 2020 à 22:04
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GrandCaribou
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6 juil. 2020 à 20:21
6 juil. 2020 à 20:21
Bonsoir,
"La non livraison de la commande n'est pas un faux motif. "
Si... votre crédit est dissocié du litige de livraison.
Cordialement
"La non livraison de la commande n'est pas un faux motif. "
Si... votre crédit est dissocié du litige de livraison.
Cordialement
hoquei44
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Modifié le 6 juil. 2020 à 19:53
Modifié le 6 juil. 2020 à 19:53
Bonjour,
Vous n'aviez pas le droit de bloquer le règlement sauvagement, qui plus est pour un faux motif.
Vous risquez gros, en plus du fichage à la banque de France, vous risquez également des poursuites pénales.
C'est dommage vous avez réussi à retourner la situation à votre encontre.
Vous auriez dû intenter une action civile. Vous avez voulu la jouer à la cow-boy et vous avez perdu.
CB
Vous n'aviez pas le droit de bloquer le règlement sauvagement, qui plus est pour un faux motif.
Vous risquez gros, en plus du fichage à la banque de France, vous risquez également des poursuites pénales.
C'est dommage vous avez réussi à retourner la situation à votre encontre.
Vous auriez dû intenter une action civile. Vous avez voulu la jouer à la cow-boy et vous avez perdu.
CB
hoquei44
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Virginie32160
6 juil. 2020 à 20:32
6 juil. 2020 à 20:32
j'ai dû faire opposition sur ma carte bancaire pour cause de fraude
La non livraison n'est en aucune façon une fraude.
Si vous avez fait opposition pour fraude, il s'agit d'un faux motif passible de poursuite pénale.
Article 313-1 du Code Pénal
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
C'est cela une fraude. Il ne faut pas confondre fraude pénale et un simple litige civil.
CB
Virginie32160
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hoquei44
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27 novembre 2024
6 juil. 2020 à 21:52
6 juil. 2020 à 21:52
Désolée, je me suis mal exprimée, l'opposition sur ma carte n'a rien à voir avec ce litige, il fait suite à un vol de ma carte avant le litige.
Jai toujours la possibilité de payer puisque pour l'instant il s'agit d'une menace.
De ca fait, je modifie ma question : ai-je le droit de ne pas honorer ce règlement ? Si la réponse est non, je ne vais effectivement pas prendre le risque de poursuites et payer illico presto. Mais dans ce cas qu'elles sont mes recours ?
Jai toujours la possibilité de payer puisque pour l'instant il s'agit d'une menace.
De ca fait, je modifie ma question : ai-je le droit de ne pas honorer ce règlement ? Si la réponse est non, je ne vais effectivement pas prendre le risque de poursuites et payer illico presto. Mais dans ce cas qu'elles sont mes recours ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2020 à 22:04