Solde commande non livrée

Virginie32160 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2020 - 6 juil. 2020 à 19:33
 Virginie32160 - 6 juil. 2020 à 22:04
Bonjour,
Je souhaiterai avoir un conseil juridique sur le règlement d'une commande non livrée. Le 12 mai je commande une piscine bois sur internet avec un délai de livraison de 30 jours. Je choisis le règlement en 3 fois sans frais par carte bancaire. Le 08 juin, je suis livrée de l'ossature bois mais pas des fournitures (liner, pompe à filtration, tuyauterie, etc...). Le 10 juin, je suis informée par mail que la palette contenant les fournitures quittera l'entrepôt le 15 juin et me sera livrée quelques jours plus tard. Seulement depuis je n'ai jamais été livrée, ils ne répondent plus par téléphone et par mail, ils me répondent un coup qu'il manque une pièce, un coup que le livreur est débordée mais que je vais bientôt être livrée. De ce fait, j'ai bloquée le dernier règlement, en les sommant de me livrer dans les plus brefs délais. Aujourd'hui, ils me menacent de me ficher à la banque de France pour incidence de paiement si je ne paye pas immédiatement (il faut savoir qu'entre temps, j'ai dû faire opposition sur ma carte bancaire pour cause de fraude)..
Ai-je un recours quelconque ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement.

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28717 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 25 janvier 2023 10 472
6 juil. 2020 à 20:21
Bonsoir,

"La non livraison de la commande n'est pas un faux motif. "

Si... votre crédit est dissocié du litige de livraison.

Cordialement
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Virginie32160
6 juil. 2020 à 22:04
D'accord, merci pour votre réponse.
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hoquei44 Messages postés 15174 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 8 107
Modifié le 6 juil. 2020 à 19:53
Bonjour,

Vous n'aviez pas le droit de bloquer le règlement sauvagement, qui plus est pour un faux motif.
Vous risquez gros, en plus du fichage à la banque de France, vous risquez également des poursuites pénales.

C'est dommage vous avez réussi à retourner la situation à votre encontre.
Vous auriez dû intenter une action civile. Vous avez voulu la jouer à la cow-boy et vous avez perdu.

CB

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Virginie32160
6 juil. 2020 à 20:19
Bonsoir,

Pourquoi parlez vous dun faux motif ? La non livraison de la commande n'est pas un faux motif.
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hoquei44 Messages postés 15174 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 8 107 > Virginie32160
6 juil. 2020 à 20:32
j'ai dû faire opposition sur ma carte bancaire pour cause de fraude

La non livraison n'est en aucune façon une fraude.
Si vous avez fait opposition pour fraude, il s'agit d'un faux motif passible de poursuite pénale.

Article 313-1 du Code Pénal
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

C'est cela une fraude. Il ne faut pas confondre fraude pénale et un simple litige civil.

CB
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Virginie32160 > hoquei44 Messages postés 15174 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023
6 juil. 2020 à 21:52
Désolée, je me suis mal exprimée, l'opposition sur ma carte n'a rien à voir avec ce litige, il fait suite à un vol de ma carte avant le litige.
Jai toujours la possibilité de payer puisque pour l'instant il s'agit d'une menace.
De ca fait, je modifie ma question : ai-je le droit de ne pas honorer ce règlement ? Si la réponse est non, je ne vais effectivement pas prendre le risque de poursuites et payer illico presto. Mais dans ce cas qu'elles sont mes recours ?
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