Dette avec jugement de tribunal datant de 2008
Matt21
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6 juil. 2020 à 17:34
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 juil. 2020 à 19:09
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sleepy00
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6 juil. 2020 à 19:09
6 juil. 2020 à 19:09
Bonjour
la prescription est bien de 10 ans, sauf si un huissier est intervenu entre juillet 2010 et aujourd'hui
un acte, une saisie d'huissier relance le délai.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution afin de contester le commandement et invoquer la prescription.
la prescription est bien de 10 ans, sauf si un huissier est intervenu entre juillet 2010 et aujourd'hui
un acte, une saisie d'huissier relance le délai.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution afin de contester le commandement et invoquer la prescription.
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