Dette avec jugement de tribunal datant de 2008

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8 août 2020
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Bonjour,
J ai recu aujourd hui par un huissier un commandement de payer un dette dut initialement à BNP Paris bas qui a été racheter par intrum
Mais le souci c est que cette dette date de 2008 et que le jugement de tribunal a été donner en 2009
Je voulais savoir si la prescription de 10 ans était appliquer sur ce dossier sachant que le rachat par intrum a été fait en 2019
Merci d avance pour votre réponse

1 réponse

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mardi 31 juillet 2012
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8 août 2020
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Bonjour

la prescription est bien de 10 ans, sauf si un huissier est intervenu entre juillet 2010 et aujourd'hui
un acte, une saisie d'huissier relance le délai.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution afin de contester le commandement et invoquer la prescription.
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