Dette avec jugement de tribunal datant de 2008
Matt21
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai recu aujourd hui par un huissier un commandement de payer un dette dut initialement à BNP Paris bas qui a été racheter par intrum
Mais le souci c est que cette dette date de 2008 et que le jugement de tribunal a été donner en 2009
Je voulais savoir si la prescription de 10 ans était appliquer sur ce dossier sachant que le rachat par intrum a été fait en 2019
Merci d avance pour votre réponse
J ai recu aujourd hui par un huissier un commandement de payer un dette dut initialement à BNP Paris bas qui a été racheter par intrum
Mais le souci c est que cette dette date de 2008 et que le jugement de tribunal a été donner en 2009
Je voulais savoir si la prescription de 10 ans était appliquer sur ce dossier sachant que le rachat par intrum a été fait en 2019
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