Demande de remboursement

Mehdi12000 - 6 juil. 2020 à 13:53
Mehdi12000 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2020 - 7 juil. 2020 à 11:09
Bonjour,
Je viens à vous car j ai une question .
J ai reçu un courrier d un huissier me demandant de payer un restant d’un crédit d il y a 10 ans
J ai été fiché banque de France pendant 10 ans (Chèques et crédits ) . Et en janvier 2020 il se trouve que je ne le suis plus
Est ce suffisant pour ne pas avoir à payer ?
Je vais leur transmettre le document bdf stipulant un dossier à présent vierge
Sont ils en droit de bloquer mon compte ?
Sont ils dans l obligation de me fournir le titre exécutoire du jugement de cette époque
J ai bien senti le ton changer durant l appel lorsque je commençais à poser ce genre de questions mais leur méthode bien rodée m ont laissé dans le flou .
Merci par avance de prendre de votre temps
Bien à vous

2 réponses

AN.Banker Messages postés 9264 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2023 7 247
6 juil. 2020 à 14:07
Bonjour,

Vous aviez obtenu l'effacement de cette dette ?
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Mehdi12000 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2020
6 juil. 2020 à 14:23
Bonjour .
J ai contacté un avocat qui m a présenté deux cas de figure
Soit j ai bénéficié d un étalonnement de la dette par BDF
Soit je suis fiché bdf durant la période légale et auquel cas la dette s annule
N ayant pas étalonner la dette j ai comme qui dirait été " sanctionné " par banque de France en étant fiché .
Ce qui n est plus le cas depuis janvier 2020
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AN.Banker Messages postés 9264 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2023 7 247 > Mehdi12000 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2020
Modifié le 6 juil. 2020 à 14:29
L'avocat que vous avez eu a oublié le 3ème cas : le gel des dettes
Si vous êtes passé en surendettement, regardez la décision de la commission. Vous avez la réponse dessus, à sa voir si ils ont décidé d'un rétablissement personnel avec effacement de dette ou non.
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Mehdi12000 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2020 > AN.Banker Messages postés 9264 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2023
6 juil. 2020 à 22:37
Pour eux je dois payer que je sois fiché ou non ne change rien a priori . J aimerais savoir si c est vrai ou s ils jouent de leur position
J ai bien eu l acte de jugement de 2010 ils me le ont envoyés
Mais n y a t il pas prescription ?
Le fait que je ne sois plus fiché ne joue T’il pas en ma faveur ?
Après tout ce sont eux qui ont traîné. Je vois aussi que le dossier est passé à un autre cabinet
Il était chez x au moment des faits et se retrouve chez y en ce moment même .
Je ne sais même pas si les ont bien mes coordonnées bancaires
J ai contacté mon établissement qui m a dit qu ils n avaient rien reçu contrairement à ce que les huissiers m’avaient dit dans le courrier
Si vraiment je doit payer je vais leur rendre mais à coup de 20 ou 30 euros par mois ça va leur faire bizarre
Dans l attente
Bien à vous
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AN.Banker Messages postés 9264 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2023 7 247 > Mehdi12000 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2020
Modifié le 7 juil. 2020 à 08:14
Pour eux je dois payer que je sois fiché ou non ne change rien a priori .

A priori non ils ont raison. Un fichage BDF ne signifie pas effacement de dette. Si vous n'êtes pas passé par une commission de surrendettement et que vous n'avez pas bénéficié d'un redressement personnel avec effacement de dette, la dette existe toujours.

Reste à savoir si l'huissier peut vous y contraindre. S'il est en possession d'un titre exécutoire encore valide il peut vous saisir, et vous ne pourrez pas choisir de payer 20 ou 30 euros par mois, il ira directement chercher ce qu'il veut en vous laissant le minimum qu'il ne peut pas saisir.
Le titre est valable 10 ans date de délivrance. Les 10 ans se renouvelle à chaque acte de l'huissier
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