Demande de remboursement

Signaler
-
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2020
-
Bonjour,
Je viens à vous car j ai une question .
J ai reçu un courrier d un huissier me demandant de payer un restant d’un crédit d il y a 10 ans
J ai été fiché banque de France pendant 10 ans (Chèques et crédits ) . Et en janvier 2020 il se trouve que je ne le suis plus
Est ce suffisant pour ne pas avoir à payer ?
Je vais leur transmettre le document bdf stipulant un dossier à présent vierge
Sont ils en droit de bloquer mon compte ?
Sont ils dans l obligation de me fournir le titre exécutoire du jugement de cette époque
J ai bien senti le ton changer durant l appel lorsque je commençais à poser ce genre de questions mais leur méthode bien rodée m ont laissé dans le flou .
Merci par avance de prendre de votre temps
Bien à vous

2 réponses

Messages postés
5527
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 août 2020
3 299
Bonjour,

Vous aviez obtenu l'effacement de cette dette ?
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2020

Bonjour .
J ai contacté un avocat qui m a présenté deux cas de figure
Soit j ai bénéficié d un étalonnement de la dette par BDF
Soit je suis fiché bdf durant la période légale et auquel cas la dette s annule
N ayant pas étalonner la dette j ai comme qui dirait été " sanctionné " par banque de France en étant fiché .
Ce qui n est plus le cas depuis janvier 2020
Messages postés
5527
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 août 2020
3 299 >
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2020

L'avocat que vous avez eu a oublié le 3ème cas : le gel des dettes
Si vous êtes passé en surendettement, regardez la décision de la commission. Vous avez la réponse dessus, à sa voir si ils ont décidé d'un rétablissement personnel avec effacement de dette ou non.
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2020
>
Messages postés
5527
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 août 2020

Pour eux je dois payer que je sois fiché ou non ne change rien a priori . J aimerais savoir si c est vrai ou s ils jouent de leur position
J ai bien eu l acte de jugement de 2010 ils me le ont envoyés
Mais n y a t il pas prescription ?
Le fait que je ne sois plus fiché ne joue T’il pas en ma faveur ?
Après tout ce sont eux qui ont traîné. Je vois aussi que le dossier est passé à un autre cabinet
Il était chez x au moment des faits et se retrouve chez y en ce moment même .
Je ne sais même pas si les ont bien mes coordonnées bancaires
J ai contacté mon établissement qui m a dit qu ils n avaient rien reçu contrairement à ce que les huissiers m’avaient dit dans le courrier
Si vraiment je doit payer je vais leur rendre mais à coup de 20 ou 30 euros par mois ça va leur faire bizarre
Dans l attente
Bien à vous
Messages postés
5527
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 août 2020
3 299 >
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2020

Pour eux je dois payer que je sois fiché ou non ne change rien a priori .

A priori non ils ont raison. Un fichage BDF ne signifie pas effacement de dette. Si vous n'êtes pas passé par une commission de surrendettement et que vous n'avez pas bénéficié d'un redressement personnel avec effacement de dette, la dette existe toujours.

Reste à savoir si l'huissier peut vous y contraindre. S'il est en possession d'un titre exécutoire encore valide il peut vous saisir, et vous ne pourrez pas choisir de payer 20 ou 30 euros par mois, il ira directement chercher ce qu'il veut en vous laissant le minimum qu'il ne peut pas saisir.
Le titre est valable 10 ans date de délivrance. Les 10 ans se renouvelle à chaque acte de l'huissier
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2020

En somme je suis obligé de payer quoi
Ce n était pas l huissier de l époque le dossier a changé d étude .
J ai tout envoyé les papiers a savoir l ordre exécutoire du tribunal qui date de 2010 à l avocat il doit me contacter . Merci pour vos réponses
Dossier à la une