Depot de garantie non payé par le locataire

Sabrina - Modifié le 5 juil. 2020 à 20:34
GrandCaribou Messages postés 28717 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 25 janvier 2023 - 5 juil. 2020 à 20:53
Bonsoir,

Je signe demain un compromis de vente pour une maison occupée.
Dans le bail actuel (donc réalisé par le propriétaire actuel) il est stipulé un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer.
Cependant le propriétaire m explique que le locataire n a jamais réglé ce dépôt de garantie (car c est le beau-frère du propriétaire qui est le locataire actuel).
Cependant comme c est écrit dans le bail est ce que je peux exiger au locataire le règlement de ce dépôt de garantie jamais payé ?
Merci pour votre réponse et bonne soirée a vous.

4 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217
5 juil. 2020 à 20:36
Bonjour,
Non vous ne pouvez rien exiger du locataire. Par contre vous devez l'exiger du vendeur !
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Merci pour votre réponse rapide.
C est un peu ce que je pe sais mais le vendeur refuse stipulant qu il n a pas reçu ce dépôt de garantie.
La j ai signé le compromis de vente.
Le propriétaire actuel a t il encore le droit de réclamer au locataire le paiement de ce dépôt de garantie ou cela doit-il être payé à l arrivee? Cela fait 4 ans que le locataire est dans la maison.
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GrandCaribou Messages postés 28717 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 25 janvier 2023 10 473
5 juil. 2020 à 20:38
Bonsoir,

Oui c'est au vendeur de vous payer ce dépôt de garantie prévu au contrat, qu'il l'ai encaissé ou non.

Cordialement
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Merci à vous pour votre retour. Le vendeur peut il encore réclamer ce dépôt de garantie au locataire ? Le temps qu il est encore propriétaire vu que je n ai qigne que le compromis. La vente ne se fera qu en septembre. Peut il réclamer ce dépôt de garantie non payé 4 ans après ? C est bien indiqué dans le bail mais pas payé par le locataire
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217
5 juil. 2020 à 20:52
Si c'est écrit dans le bail le locataire vous réclamera le DG à son départ. Et si ça se trouve votre vendeur l'a reçu et vous raconte des cracs !!!!
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GrandCaribou Messages postés 28717 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 25 janvier 2023 10 473
5 juil. 2020 à 20:53
"Le vendeur peut il encore réclamer ce dépôt de garantie au locataire ?"

Théoriquement oui, mais dans la réalité... c'est tard. On ne signe pas un bail sans dépôt de garantie. Une fois le bail signé... que voulez-vous faire ?

" Peut il réclamer ce dépôt de garantie non payé 4 ans après ?"
Réclamer oui mais en cas de non paiement il n'y a pas de recours.

Cordialement
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