Prix loyer sous estimé car membre famille ex proprietaire que faire ?!
Bonsoir;
Futures proprietaires d une maison occupée, le locataire actuel bénéficie d un loyer sous estime car il est un membre de la famille du propriétaire actuel.
Dans le bail il n est noté aucune revalorisation du loyer.
Le propriétaire a baissé son loyer pour le.louer à son beau-frère il y a 4 ans (avant il louait bien plus cher la maison).
Du coup je voulais savoir si nous avions des solutions pour imposer un juste loyer et non pas un loyer sous estimé ?
Je sais que nous devons reprendre le bail tel quel mais une clause dans ce type de situation existe peut-être ?
Merci à vous et belle soirée.
Futures proprietaires d une maison occupée, le locataire actuel bénéficie d un loyer sous estime car il est un membre de la famille du propriétaire actuel.
Dans le bail il n est noté aucune revalorisation du loyer.
Le propriétaire a baissé son loyer pour le.louer à son beau-frère il y a 4 ans (avant il louait bien plus cher la maison).
Du coup je voulais savoir si nous avions des solutions pour imposer un juste loyer et non pas un loyer sous estimé ?
Je sais que nous devons reprendre le bail tel quel mais une clause dans ce type de situation existe peut-être ?
Merci à vous et belle soirée.
2 réponses
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bonjour,
pour réévaluer un loyer sous-estimé, vous devez suivre la procédure que je mentionne dans mon topo au § IV-B https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(et par rapport à votre autre post : si pas de révision de loyer prévue à la signature du bail, vous ne pourrez pas en faire).
cdt. -
Bonjour,
Vous pourrez revaloriser le loyer à l'échéance du bail en respectant la procédure indiquée ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
C'est long et complexe.
J'espère que vous avez eu une belle réduction sur le prix parce que la rentabilité est très affaiblie !
La législation juridique et financière évolue en permanence...