Mandat exclusif info

Signaler
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 5 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020
-
Messages postés
28315
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 août 2020
-
Bonjour,
Un mandat signé en agence, bénéficie t il aussi du délai de rétractation de 14 jours ?
Un courriel peut il faire preuve de dépôt ? (Envoyé bien sûr en plus d'une lettre recommandée). Les délais étant justes...
Merci pour vos réponses rapides :-)

8 réponses

Messages postés
552
Date d'inscription
mardi 10 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2020
17
Bonjour
le délai de rétractation ne s'applique pas pour un mandat signé dans une agence immobilière https://www.blog-habitat-durable.com/mandat-de-vente-delai-de-retractation-de-14-jours/
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 5 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020
1
Merci beaucoup pour la réponse. Dans mon cas, il y a t il une possibilité d'annulation SVP ?
Messages postés
552
Date d'inscription
mardi 10 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2020
17 >
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 5 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020

dans votre cas si vous avez signé le mandat à l'agence vous ne pouvez vous rétractez avant le la date butoir en revanche vous pouvez négocier avec l'agence éventuellement ! à savoir si l'agence trouve un acquéreur au prix du mandat elle pourra vous réclamer ses honoraires !
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 5 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020
1
C'est une personne âgée, donc vulnérable. Non, on ne l'a pas kidnappée, on en a juste profité... Mais là n'était pas ma question. Ma question était simplement sur l'annulation, pas sur le jugement des personnes qui ont pu signer.
Messages postés
28315
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 août 2020
6 815
bonjour

1) tout dépend ce que vous voulez: ne plus vendre du tout ou annuler l'exclusivité parce que vous avez trouvé un acheteur ?

2) l'agence est venue une première fois , elle vous a démarché ( via des prospectus dans la boite aux lettres ) ou c'est vous qui l'avez appelée ?
Messages postés
25294
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2020
9 997
Une procédure contre l'agence prendra tellement de temps que l'acheteur sera parti loin depuis longtemps !
Attendez 3 mois et résiliez ce mandat dans les règles et ensuite vous pouvez vendre en direct (sauf si l'acheteur a été amené par l'agence ?)
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 5 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020
1
Merci une nouvelle fois pour votre réponse.
En fait l'agence est venue une première fois. Puis après nous a dit de passer à l'agence (maline ! Surtout avec des gens qui ne savent pas...) Elle ne nous a pas donc informé du fait que si le mandat était signé en agence, il n'y aurait pas de possibilité de rétractation. C'est pas un peu "illégal" ??? On allait juste récupérer une estimation et on se retrouve à signer le mandat exclusif sans avoir cette information.... Du coup, je me demande si on ne peut pas annuler le mandat. Qu'en pensez vous ? Merci.
Messages postés
25294
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2020
9 997
"Nul n'est censé ignorer la loi. "
Quand on signe on s'engage, si vous aviez des doutes il fallait demander un délai de réflexion.
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 5 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020
1
Merci pour votre réponse anemonedemer, mais on ne peut pas connaitre toutes les lois... Et puis, ce n'était pas moi la signataire. Donc, c'est un peu difficile. Vous savez, ces gens là ont des facilités pour mettre la pression, surtout aux gens vulnérables...
Messages postés
25294
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2020
9 997
Quand même : la personne qui a signé s'est déplacé à l'agence pour signer : personne ne l'a kidnappée!
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 5 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020
1
Bonjour Kasom,

Pour vous donner les précisions complémentaires :

1 - Annuler l'exclusivité car acheteur potentiel mais ce n'est pas un motif d'annulation, mais il y a peut être quelque chose à faire au niveau de ce qui a (ou n'a pas été fait) par l'agence
2 - L'agence n'a pas été contacté par la personne en question mais par son notaire

Merci pour votre aide
Messages postés
28315
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 août 2020
6 815
Si le prix noté sur le mandat vous semble correct , je ne vois pas en quoi le fait de signer un mandat exclusif est un frein à la vente

Quant au fait qu'après une signature en agence on ne puisse pas se rétracter n'est pas gênant , une personne âgée n'est en rien une personne vulnérable , rien ne l'empêchait de lire ce qu'elle signait , l'agence a du lui donner de bons et vrais arguments pour signer une exclusivité ,.

ah si , un acheteur potentiel , présenté par le notaire , qui achète à quel prix ? un prix supérieur ? un prix net vendeur ??

non l'agence a fait son job ( estimation, mise en vente, annonces, photos ...) , le fait d'avoir l'exclusivité va lui permettre de travailler sereinement , et surtout de défendre le prix du vendeur

alors soit votre acheteur patiente 3 mois au risque de voir le bien lui passer sous le nez, soit le vendeur lui dit de passer par l'agence et de payer le prix affiché
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 5 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020
1
Merci anemonedemer.

J'ai envisager la possibilité de la nullité du mandat, car je me rends compte que le commercial n'a peut être pas été très honnête dans sa démarche de ne pas parler d'une éventuelle possibilité de rétractation suivant le lieu de signature du mandat, mais je ne sais pas si c'est possible...
Messages postés
25294
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2020
9 997
Vous le saurez si vous le demandez au tribunal ... donc dans TRES longtemps ... entretemps la vente risque d'être bloquée.
(l'agence ne va pas chercher d'acquéreur et vous n'aurez pas clairement le droit de vendre en direct)
Dossier à la une