Mandat exclusif info

Elisa33470 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 5 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2020 - Modifié le 5 juil. 2020 à 09:21
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 juil. 2020 à 18:35
Bonjour,
Un mandat signé en agence, bénéficie t il aussi du délai de rétractation de 14 jours ?
Un courriel peut il faire preuve de dépôt ? (Envoyé bien sûr en plus d'une lettre recommandée). Les délais étant justes...
Merci pour vos réponses rapides :-)

8 réponses

loisou17 Messages postés 1510 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2023 46
5 juil. 2020 à 08:46
Bonjour
le délai de rétractation ne s'applique pas pour un mandat signé dans une agence immobilière https://www.blog-habitat-durable.com/mandat-de-vente-delai-de-retractation-de-14-jours/
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Elisa33470 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 5 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2020 1
5 juil. 2020 à 08:50
Merci beaucoup pour la réponse. Dans mon cas, il y a t il une possibilité d'annulation SVP ?
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loisou17 Messages postés 1510 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2023 46 > Elisa33470 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 5 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2020
5 juil. 2020 à 08:55
dans votre cas si vous avez signé le mandat à l'agence vous ne pouvez vous rétractez avant le la date butoir en revanche vous pouvez négocier avec l'agence éventuellement ! à savoir si l'agence trouve un acquéreur au prix du mandat elle pourra vous réclamer ses honoraires !
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Elisa33470 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 5 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2020 1
5 juil. 2020 à 11:22
C'est une personne âgée, donc vulnérable. Non, on ne l'a pas kidnappée, on en a juste profité... Mais là n'était pas ma question. Ma question était simplement sur l'annulation, pas sur le jugement des personnes qui ont pu signer.
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kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
5 juil. 2020 à 11:24
bonjour

1) tout dépend ce que vous voulez: ne plus vendre du tout ou annuler l'exclusivité parce que vous avez trouvé un acheteur ?

2) l'agence est venue une première fois , elle vous a démarché ( via des prospectus dans la boite aux lettres ) ou c'est vous qui l'avez appelée ?
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Utilisateur anonyme
5 juil. 2020 à 14:25
Une procédure contre l'agence prendra tellement de temps que l'acheteur sera parti loin depuis longtemps !
Attendez 3 mois et résiliez ce mandat dans les règles et ensuite vous pouvez vendre en direct (sauf si l'acheteur a été amené par l'agence ?)
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Elisa33470 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 5 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2020 1
5 juil. 2020 à 09:16
Merci une nouvelle fois pour votre réponse.
En fait l'agence est venue une première fois. Puis après nous a dit de passer à l'agence (maline ! Surtout avec des gens qui ne savent pas...) Elle ne nous a pas donc informé du fait que si le mandat était signé en agence, il n'y aurait pas de possibilité de rétractation. C'est pas un peu "illégal" ??? On allait juste récupérer une estimation et on se retrouve à signer le mandat exclusif sans avoir cette information.... Du coup, je me demande si on ne peut pas annuler le mandat. Qu'en pensez vous ? Merci.
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Utilisateur anonyme
5 juil. 2020 à 10:02
"Nul n'est censé ignorer la loi. "
Quand on signe on s'engage, si vous aviez des doutes il fallait demander un délai de réflexion.
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Elisa33470 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 5 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2020 1
5 juil. 2020 à 10:35
Merci pour votre réponse anemonedemer, mais on ne peut pas connaitre toutes les lois... Et puis, ce n'était pas moi la signataire. Donc, c'est un peu difficile. Vous savez, ces gens là ont des facilités pour mettre la pression, surtout aux gens vulnérables...
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Utilisateur anonyme
5 juil. 2020 à 10:45
Quand même : la personne qui a signé s'est déplacé à l'agence pour signer : personne ne l'a kidnappée!
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Elisa33470 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 5 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2020 1
5 juil. 2020 à 12:22
Bonjour Kasom,

Pour vous donner les précisions complémentaires :

1 - Annuler l'exclusivité car acheteur potentiel mais ce n'est pas un motif d'annulation, mais il y a peut être quelque chose à faire au niveau de ce qui a (ou n'a pas été fait) par l'agence
2 - L'agence n'a pas été contacté par la personne en question mais par son notaire

Merci pour votre aide
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kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
5 juil. 2020 à 18:35
Si le prix noté sur le mandat vous semble correct , je ne vois pas en quoi le fait de signer un mandat exclusif est un frein à la vente

Quant au fait qu'après une signature en agence on ne puisse pas se rétracter n'est pas gênant , une personne âgée n'est en rien une personne vulnérable , rien ne l'empêchait de lire ce qu'elle signait , l'agence a du lui donner de bons et vrais arguments pour signer une exclusivité ,.

ah si , un acheteur potentiel , présenté par le notaire , qui achète à quel prix ? un prix supérieur ? un prix net vendeur ??

non l'agence a fait son job ( estimation, mise en vente, annonces, photos ...) , le fait d'avoir l'exclusivité va lui permettre de travailler sereinement , et surtout de défendre le prix du vendeur

alors soit votre acheteur patiente 3 mois au risque de voir le bien lui passer sous le nez, soit le vendeur lui dit de passer par l'agence et de payer le prix affiché
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Elisa33470 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 5 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2020 1
5 juil. 2020 à 14:47
Merci anemonedemer.

J'ai envisager la possibilité de la nullité du mandat, car je me rends compte que le commercial n'a peut être pas été très honnête dans sa démarche de ne pas parler d'une éventuelle possibilité de rétractation suivant le lieu de signature du mandat, mais je ne sais pas si c'est possible...
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Utilisateur anonyme
5 juil. 2020 à 15:21
Vous le saurez si vous le demandez au tribunal ... donc dans TRES longtemps ... entretemps la vente risque d'être bloquée.
(l'agence ne va pas chercher d'acquéreur et vous n'aurez pas clairement le droit de vendre en direct)
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