Injonction européenne de payer et Brexit

Gorzyneon Messages postés 137 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2023 - 4 juil. 2020 à 15:50
sleepy00 Messages postés 17602 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2023 - 5 juil. 2020 à 13:46
Bonjour,

Est ce que le Brexit rend caduques les injonctions européennes de payer ? Y a-t-il un dispositif relai ?
Est ce qu'un titre executoire obtenu en France peut encore être appliqué aux UK ?

Merci beaucoup


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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17602 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2023 5 411
5 juil. 2020 à 13:46
Bonjour,
Il y a actuellement une phase de transition jusqu'a fin 2020 ou les règles s'appliquent toujours.
ensuite il y aura soit une prolongation, soit des nouvelles règles
mais en principe tout ce qui aura été fait avant, sera toujours valable.
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