Injonction européenne de payer et Brexit
Gorzyneon
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 juil. 2020 à 13:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 juil. 2020 à 13:46
A voir également:
- Injonction européenne de payer et Brexit
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Centre européen de formation avis - Forum Consommation
- Lettre opposition injonction de payer - Guide
- Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement
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sleepy00
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5 juil. 2020 à 13:46
5 juil. 2020 à 13:46
Bonjour,
Il y a actuellement une phase de transition jusqu'a fin 2020 ou les règles s'appliquent toujours.
ensuite il y aura soit une prolongation, soit des nouvelles règles
mais en principe tout ce qui aura été fait avant, sera toujours valable.
Il y a actuellement une phase de transition jusqu'a fin 2020 ou les règles s'appliquent toujours.
ensuite il y aura soit une prolongation, soit des nouvelles règles
mais en principe tout ce qui aura été fait avant, sera toujours valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...