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Injonction européenne de payer et Brexit

Gorzyneon Messages postés 164 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est ce que le Brexit rend caduques les injonctions européennes de payer ? Y a-t-il un dispositif relai ?
Est ce qu'un titre executoire obtenu en France peut encore être appliqué aux UK ?

Merci beaucoup


--
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577
 
Bonjour,
Il y a actuellement une phase de transition jusqu'a fin 2020 ou les règles s'appliquent toujours.
ensuite il y aura soit une prolongation, soit des nouvelles règles
mais en principe tout ce qui aura été fait avant, sera toujours valable.
0

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