Injonction européenne de payer et Brexit
Gorzyneon
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 5 juil. 2020 à 13:46
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 5 juil. 2020 à 13:46
A voir également:
- Injonction européenne de payer et Brexit
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sleepy00
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5 juil. 2020 à 13:46
5 juil. 2020 à 13:46
Bonjour,
Il y a actuellement une phase de transition jusqu'a fin 2020 ou les règles s'appliquent toujours.
ensuite il y aura soit une prolongation, soit des nouvelles règles
mais en principe tout ce qui aura été fait avant, sera toujours valable.
Il y a actuellement une phase de transition jusqu'a fin 2020 ou les règles s'appliquent toujours.
ensuite il y aura soit une prolongation, soit des nouvelles règles
mais en principe tout ce qui aura été fait avant, sera toujours valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...