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2 réponses
relou
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samedi 22 décembre 2012
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17 janvier 2022
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4 juil. 2020 à 11:49
4 juil. 2020 à 11:49
bonjour
votre mandataire ayant eu une offre au prix devra la commission à la 1ere agence .Libre à lui de preferer traiter avec vous .
votre mandataire ayant eu une offre au prix devra la commission à la 1ere agence .Libre à lui de preferer traiter avec vous .
Bonjour
Si vous débutez dans la profession, commencez déjà à apprendre la signification des termes juridiques, grosse lacune des AI;
Le mandataire n'est pas celui que vous croyez. Le mandataire c'est vous et votre vendeur est le mandant.
Ceci dit, dans votre cas il est probable que le contrat signé entre la première agence et votre mandant ne soit t qu'un contrat d'entremise. Si c'est bien cela et que ledit mandat ne contient aucune clause expresse aux termes de laquelle le mandant donne pouvoir à l'AI de conclure la vente en son nom et pour son compte, le vendeur n'est pas tenu de donner suite à la proposition d'acquisition du premier client.Et contrairement à ce que croient encore certains AI, non seulement la première agence n'a pas droit bien entendu à la commission, mais pas davantage à des dommages et intérêts. (jurisprudence constante depuis 2012). Bien entendu il n'est pas question pour le vendeur de traiter directement avec ce premier acquéreur.
Si vous débutez dans la profession, commencez déjà à apprendre la signification des termes juridiques, grosse lacune des AI;
Le mandataire n'est pas celui que vous croyez. Le mandataire c'est vous et votre vendeur est le mandant.
Ceci dit, dans votre cas il est probable que le contrat signé entre la première agence et votre mandant ne soit t qu'un contrat d'entremise. Si c'est bien cela et que ledit mandat ne contient aucune clause expresse aux termes de laquelle le mandant donne pouvoir à l'AI de conclure la vente en son nom et pour son compte, le vendeur n'est pas tenu de donner suite à la proposition d'acquisition du premier client.Et contrairement à ce que croient encore certains AI, non seulement la première agence n'a pas droit bien entendu à la commission, mais pas davantage à des dommages et intérêts. (jurisprudence constante depuis 2012). Bien entendu il n'est pas question pour le vendeur de traiter directement avec ce premier acquéreur.