Offre d'achat bien sous tutelle

Utilisateur anonyme - Modifié le 3 juil. 2020 à 21:56
 Ulpien1 - 4 juil. 2020 à 18:11
Bonjour,

Je suis négociatrice débutante depuis peu et je commence avec un cas complexe.

J'ai signé un mandat simple de vente honoraires charge acquéreur , bien sous tutelle.
Le mandataire a fait estimer à deux agences, et signé deux mandats de vente , l'autre agence a présenté une offre au prix sous condition suspensive d'obtention de prêt au prix du mandat.

Le mandataire par respect pour notre travail attendait notre retour, mon collègue a trouvé une acheteuse qui souhaite absolument acquérir ce bien, elle nous a donc fait une offre d'achat avec surenchère le gérant étant congés mon collègue plus expérimenté a signé un mandat de recherche nous avons donc signé un mandat de recherche et une offre d'achat le même jour avec les honoraires à sa charge.


Questions: Le mandataire va surement accepter notre offre dans l’intérêt de son majeur, l'autre agence est elle en droit de lui réclamer ses honoraires ayant eu une offre au prix? il me semble que non, il y a eu une jurisprudence .

Si le mandataire refuse notre offre et signe avec l'autre agence avons nous un recours ? (aucun comme l'autre agence mais comme nous avons de meilleures conditions ....)

Les acheteurs de l'autre agence peuvent ils demander des dommages et intérêts et se retourner contre le mandataire et/ou nous?
Vu que l'offre de notre cliente est a de meilleures conditions, peuvent-ils se servir de l'antériorité de leur offre?

Doit on faire parvenir notre offre au juge, notre acquéreur peut nous demander des dommages pour le préjudice subit?

Au vu du temps écoulé entre les deux offres n'ayant pas de clause au mandat sur le refus de la condition d'obtention de prêt, la première étant au prix , le vente est considérée comme parfaite car la notre n'est pas concomitante? J'ai des doutes à partir du moment ou elle n'a rien contre signée.


Merci pour vos réponses ça fait beaucoup de question ce dossier me perturbe , j'ai des choses à apprendre encore avant d'être une vraie professionnelle !

2 réponses

relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 3 284
4 juil. 2020 à 11:49
bonjour
votre mandataire ayant eu une offre au prix devra la commission à la 1ere agence .Libre à lui de preferer traiter avec vous .
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Bonjour
Si vous débutez dans la profession, commencez déjà à apprendre la signification des termes juridiques, grosse lacune des AI;
Le mandataire n'est pas celui que vous croyez. Le mandataire c'est vous et votre vendeur est le mandant.
Ceci dit, dans votre cas il est probable que le contrat signé entre la première agence et votre mandant ne soit t qu'un contrat d'entremise. Si c'est bien cela et que ledit mandat ne contient aucune clause expresse aux termes de laquelle le mandant donne pouvoir à l'AI de conclure la vente en son nom et pour son compte, le vendeur n'est pas tenu de donner suite à la proposition d'acquisition du premier client.Et contrairement à ce que croient encore certains AI, non seulement la première agence n'a pas droit bien entendu à la commission, mais pas davantage à des dommages et intérêts. (jurisprudence constante depuis 2012). Bien entendu il n'est pas question pour le vendeur de traiter directement avec ce premier acquéreur.
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