Contester retenues sur dépôt de garantie

magnolialma - 3 juil. 2020 à 16:37
 magnolialma - 3 juil. 2020 à 17:05
Bonjour,

Suite à mon état des lieux de sortie pour ma location meublée le 29/05, ma propriétaire avait un mois pour me restituer mon dépôt de garantie (de même pour ma colocataire), soit jusqu'au 29/06.
Pendant l'état des lieux, nous nous étions mises d'accord sur une retenue de 20€ sur le montant total de 320€, pour deux alèses de lit manquantes. Or nous venons de recevoir en retard (le 3/07) chacune un chèque d'un montant de 195€. 105€ sont donc manquants à chaque fois.

La propriétaire nous a de plus dit par mail qu'elle avait établi un deuxième état des lieux de sortie, sans nous, avec un huissier, alors que l'état des lieux de sortie contradictoire avait bien été signé par toutes les parties ! Elle évoque désormais des trous dans les murs, rayures sur le parquet, tâches sur le canapé (que nous n'avons pas commis, et qui ne sont pas mentionnés dans l'état des lieux de sortie réalisé ensemble).

Pourriez-vous m'éclairer sur la procédure à suivre avec ma colocataire afin de récupérer la somme manquante ?

Merci d'avance, et bonne soirée.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393
3 juil. 2020 à 16:50
bonjour,

un EDLS contradictoire ET signé des parties prenantes est valable ET DÉFINITIF : il n'y a pas lieu d'un EDLS par huissier !

Si la dégradation pour ces 2 alèses a bien été mentionnée sur l'EDLS contradictoire, le bailleur dispose de 2 MOIS à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG.
Si non mentionnée (tout ce qui a été DIT ne compte PAS), le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Tout retard de restitution du DG peut entraîner des "pénalités de retard" sous 3 conditions : voir mon topo ci-dessous.

Pour + de détails sur la restitution d'un DG, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.
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