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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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24 mars 2023
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3 juil. 2020 à 16:50
3 juil. 2020 à 16:50
bonjour,
un EDLS contradictoire ET signé des parties prenantes est valable ET DÉFINITIF : il n'y a pas lieu d'un EDLS par huissier !
Si la dégradation pour ces 2 alèses a bien été mentionnée sur l'EDLS contradictoire, le bailleur dispose de 2 MOIS à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG.
Si non mentionnée (tout ce qui a été DIT ne compte PAS), le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Tout retard de restitution du DG peut entraîner des "pénalités de retard" sous 3 conditions : voir mon topo ci-dessous.
Pour + de détails sur la restitution d'un DG, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un EDLS contradictoire ET signé des parties prenantes est valable ET DÉFINITIF : il n'y a pas lieu d'un EDLS par huissier !
Si la dégradation pour ces 2 alèses a bien été mentionnée sur l'EDLS contradictoire, le bailleur dispose de 2 MOIS à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG.
Si non mentionnée (tout ce qui a été DIT ne compte PAS), le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Tout retard de restitution du DG peut entraîner des "pénalités de retard" sous 3 conditions : voir mon topo ci-dessous.
Pour + de détails sur la restitution d'un DG, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.