Qui paye quoi huissier/proprietaire
Lilou8889
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Ulysse5818 Messages postés 9421 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 - 4 juil. 2020 à 17:10
Ulysse5818 Messages postés 9421 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 - 4 juil. 2020 à 17:10
A voir également:
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sleepy00
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4 juil. 2020 à 14:42
4 juil. 2020 à 14:42
Bonjour
les frais du commandement de payer sont en principe du
vous pouvez eventuellement mettre un détail ici pour vérifier le montant réclamé.
les autres frais ne sont pas du tant qu'un tribunal n'y condamne pas.
après vous pouvez refuser de payer les autres frais, mais le propriétaire peut aussi refuser de transferer le bail et récupérer son garage
les frais du commandement de payer sont en principe du
vous pouvez eventuellement mettre un détail ici pour vérifier le montant réclamé.
les autres frais ne sont pas du tant qu'un tribunal n'y condamne pas.
après vous pouvez refuser de payer les autres frais, mais le propriétaire peut aussi refuser de transferer le bail et récupérer son garage
Ulysse5818
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4 juil. 2020 à 17:10
4 juil. 2020 à 17:10
Bonjour,
Exact, les frais de commandement sont des frais à charge du débiteur, mais les autres...non.
Je doute que le propriétaire accepte le transfert de bail si vous n'acceptez pas de payer ces frais..donnant/donnant.
Exact, les frais de commandement sont des frais à charge du débiteur, mais les autres...non.
Je doute que le propriétaire accepte le transfert de bail si vous n'acceptez pas de payer ces frais..donnant/donnant.