A voir également:
- Qui paye quoi huissier/proprietaire
- Nouvelle grille salaire huissier 2024 - Guide
- Demande de congé payé - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
- Noriance passage huissier - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
2 réponses
Bonjour
les frais du commandement de payer sont en principe du
vous pouvez eventuellement mettre un détail ici pour vérifier le montant réclamé.
les autres frais ne sont pas du tant qu'un tribunal n'y condamne pas.
après vous pouvez refuser de payer les autres frais, mais le propriétaire peut aussi refuser de transferer le bail et récupérer son garage
les frais du commandement de payer sont en principe du
vous pouvez eventuellement mettre un détail ici pour vérifier le montant réclamé.
les autres frais ne sont pas du tant qu'un tribunal n'y condamne pas.
après vous pouvez refuser de payer les autres frais, mais le propriétaire peut aussi refuser de transferer le bail et récupérer son garage