construction contre un mur privatif sans titre

Question

Bonjour, 
Je regrette d'arriver si tard dans cette communauté .
Toujours des problèmes de murs , mitoyens ou privatifs ...
Jamais vraiment réglés . Ils se ressemblent mais .
En 92 ma voisine entame la construction d'un grand garage dans la cour qu'elle vient d'acheter. .Elle appuie le bâtiment SUR un petit décrochement du mur de ma maison du moyen âge(que l'assureur va dénommer "harpe" qui est en fait le résidu de la réfection en béton de mon premier étage sur le mur bombé du rdc .Elle condamne le fenestron qui donne lumière et air dans les pièces voûtées du rez de chaussée de ma maison et qui forment la limite de ma propriété . Derrière mon mur , sa cour , libre de construction jusque là.
Elle a un permis signé par le premier adjoint , son oncle . Les travaux démarrent après le délai de 2 mois.
Devant mes contestations et l'appel d'un contact juridique , elle affiche vite le panneau du permis sur son portail.
Après constat elle transforme les plans . Démolie la construction (violemment) et reprend ses travaux sans nous en informer .
C'est son droit .
Le bâtiment n'occulte plus ma fenêtre . La pente de la toiture passe juste en- dessous et s'appuie contre mon mur , le rendant inaccessible à ts entretien de ma part . 
Un expert me dit que cette personne peut faire ce quelle veut dans sa cour y compris s'appuyer(et non s'ancrer) contre mon mur qu'il considère bien cependant comme ma propriété (cette cour vide et mon mur figurent sur une carte postale ancienne ) .  
Il me dit qu'on peut me refuser l'accès pour l'entretien du reste du mur non occupé...ils ont étendu la construction d'une toiture sur tte la longueur de mon mur . Alors que j'ai reçu des menaces de procès en cas de dégradations faute d'entretien ou en cours d'entretien . Les entreprises prennent la fuite dès qu'elles voient le problème de toute façon  . Il faut monter sur cette toiture au risque de devoir payer des dédommagements .
Je découvre ici des lois qui ne vont pas dans le sens de l'expert qui donne tous les droits à ces procéduriers. 
Pouvez-vous m'éclairer .
Merci .

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Vous éclairer sur quoi exactement ? Comment réussir à entretenir votre mur  en l'absence d'autorisaton de votre  voisine ?
Vu les rapports que vous avez ça passera obligatoirement par la case justice.

J'ai cependant une question par rapport aux travaux entrepris par votre voisine. Vous affirmez que votre habitation date du Moyen-Age, c'est bien cela ? Ce bâtiment est-il classé ou inscrit aux Monuments Historiques ou se situe-t-il dans une zone de protection du patrimoine ?

Si oui, les travaux ont-ils fait l’objet d'un avis de l'ABF ?

archeo_5609 · Answer

Bonjour ,
Merci pour votre intérêt et la rapidité de votre réponse .
Ma maison est présente sur le Compoix de 1743 .
Elle fait partie d'un ensemble de bâtiments ayant servis de caserne aux dragons du roi 
pendant les guerres de religion .
Mais ni l'église proche , détruite puis reconstruite au cours de ces évènements , ni le vieux quartier du village ne sont classés .
Seul un vestige romain à 1 km de là bénéficie d'une zone de protection pas vraiment respectée . 
Je continue de faire des recherches sur l'histoire de cette maison .
Les documents anciens étaient très détaillés contrairement à ceux d'aujourd'hui minimalistes.
Envoyés par le notaire par Internet . Il ne faut pas faire une fausse manœuvre en les chargeant. 
Au niveau de la justice je lis des contradictions sur les lois ...que nul n'est censé ignorer , surtout dans les moments de conflits.
C'est pourquoi je cherche ces fameuses lois qui pourraient me protéger de l'agressivité de mes voisins et me permettre de vivre chez moi plus sereinement . 
Merci .

Josh Randall · Answer

Au niveau de la justice je lis des contradictions sur les lois
Quelles sont-elles ?

archeo_5609 · Answer

Certains  disent qu'un voisin ne peut appuyer sa construction contre un mur privatif sans en informer le propriétaire de ce mur et doit joindre à la demande de permis de construire un courrier d'accord de son voisin ( entendu dans l'émission La Quotidienne .La personne spécialisée dans ce domaine a donné les références de cette loi datant... de 2012 ). 
L'expert d'assurance commis à l'époque du litige ne nous a pas donné le détail de la loi qui a autorisé la construction du bâtiment contre ma maison .
Et un expert géomètre , contacté récemment et qui est venu jeter un œil , me dit que mon voisin construit où il veut dans sa cour , même contre le mur privatif de ma maison (tant qu'il ne s'y ancre pas et n'obstrue plus les fenêtres ) et n'a aucun compte à me rendre ? Il aurait même le droit de se plaindre si mon mur lui portait préjudice en cas de mauvais entretien...rendu difficile par la mauvaise ambiance et la configuration de la nouvelle construction .
Je cherche en clair ces lois qui autorisent ou non ces constructions , avec ou sans l'autorisation du propriétaire du mur .
Merci .

Josh Randall · Answer

Dommage qu'on n'ait pas la référence de ce texte réglementaire. Çà pourrait en aider beaucoup... ou pas!

L'autorisation de construire est délivrée par le maire dans le cadre des règles en vigueur (Code de l’urbanisme, PLU, éventuellement Code de l'a construction et de l'habitation et Code de l'environnement)

Il y a 15 ans, il était nécessaire pour certains type de travaux de demander l'autorisation du voisin.
Or depuis la réforme de l'urbanisme de 2007, cette autorisation n'est plus requise dans les demandes de permis de construire ou déclaration préalable. On estime que le demandeur est pleinement responsable quand il signe le formulaire et qu'l a obtenur les autorisation nécessaires à son projet.

archeo_5609 · Answer

Je vais essayer de retrouver les références de cette loi de 2012 citée dans cette émission télé . J'ai vite noté mais égaré.
Mon affaire remonte à déjà... 28 ans .La voisine m'a dit à l'époque qu'après 30 ans le mur où elle s'appuie deviendrait de tte façon mitoyen puisqu'elle en avait acquis l'usage par un permis .
Rien n'est fait pour qu'on vive en harmonie .
Faire une totale confiance à celui qui dépose le permis ? Lui laisser la pleine responsabilité de ses actes ?  ça promet bien des conflits et des années de souffrances .

archeo_5609 · Answer

Merci pour votre réponse . Elle me rassure .
La voisine avait bien commencé à construire sur un décrochement du mur créé par des travaux de restauration de ce mur  , que l'expert d'assurance avait dénommé " harpe" , laissant entendre que le mur était mitoyen par ce signe .
Mais en dessous de ce décrochement , j'ai une petite fenêtre qui s'ouvre sur cette cour (et que les voisins venaient de condamner , prétendant , après , qu'ils ne l'avaient pas vue !! ).
Elle faisait obstacle à leur projet . On l'efface .
Tt le monde est venu constaté dans la maison que cette fenêtre en pierre faisait partie du mur dans tte sa profondeur(70 cms) depuis plusieurs siècles et contredisait cette histoire de harpe également .
Après la visite avec l'expert , le voisin est venu démolir (violemment) la construction qu'il avait édifié sur mon mur .
Il a changé la pente de sa toiture qui vient mourir de son côté sous cette fenêtre maintenant .
J'ai voulu faire expertiser récemment (1500 euros) ma maison pour définir officiellement la propriété de chaque mur pour éviter ce genre de soucis à mes successeurs .
Mais le géomètre m'a dit qu'il valait mieux avoir des murs mitoyens .
Vendre la mitoyenneté à son voisin pour éviter d'avoir à entretenir la face difficile d'accès chez lui .
Mais ça lui donne du coup le droit de s'ancrer dans les murs .
Et chez moi la possibilité de condamner la fenêtre .
Nous avions proposé d'en ouvrir une autre , dans ce cas , plus loin , lors du conflit mais les voisins n'ont pas donné suite à cette proposition .
Les travaux de transformation étaient à leur charge et ils espéraient gagner la mitoyenneté gratuite avec le temps .
D'après le géomètre expert tous les murs sont mitoyens ...jusqu'à preuve du contraire ...
J'espère que tt ces explications seront utiles à certains .

archeo_5609 · Answer

Merci beaucoup pour vos précisions sur la propriété du mur qui n'est pas actée mais semble évidente. 
Le toit des voisins s'appuie contre et non sur le mur . C'est une large canalisation métallique qui recueille les eaux de pluie de la pente et son  solin qui touchent le mur sur tte la longueur de la construction.
Du coup pour les 30 ans ??

archeo_5609 · Answer

Oui c'est un chéneau à fond plat bien large donc muralière (merci , j'apprends) qui peut être scellée dans mon mur effectivement ou posée sur le châssis métallique du bâtiment ...peut-être ancré lui même dans le mur .
Je n'ai jamais eu l'occasion de vérifier leur réalisation mais me fiais aux dires des experts qui n'ont évalué la situation que de l'extérieur de la construction , vue depuis ma terrasse-toiture au-dessus .
J'aurais dû demander la visibilité du projet à la reprise de la construction .
Je pense que je vais devoir me re-tourner vers l'expert géomètre pour parler de ce chéneau ou un huissier pour vérifier ça avant 2 ans .
Ou laisser ces malhonnêtes savourer l'acquisition pitoyable de leur butin . 
Et je ne vous dis pas la profession de ces gens...

BmV · Answer

Pour vous aider un peu plus :
voir ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ et cliquer sur le terme "mitoyenneté".

C'est très instructif, en général.

archeo_5609 · Answer

Merci mille fois .Très riche effectivement .
J'y ai trouvé d'autres situations qui me concernent . Pose d'un boitier Télecom sur ma maison sans mon avis en 1994 et un deuxième pour la fibre la semaine dernière .
Ils me grignotent ma façade petit à petit alors que je la rend sympa pour les passants .
D'abord ils me disent que le maire a dû nous demander l'autorisation la première fois .
Ce n'est pas le cas . A la mairie on me dit que le maire n'intervient pas dans ce domaine .
Mais que c'est la préfecture etc qui choisit les lieux d'implantation et en dispose en toute liberté 
Du coup ils ont acquis d'après eux une servitude .
Ce qui est comique c'est qu'à qques mètres de 2 boitiers de com je reçois très mal Internet et la télé 
Je lis que ces "voisins publics" n'ont aucun droit supplémentaires par rapport à un propriétaire privé etc mais peuvent disposer de prérogatives de puissance public . 
J'espère au moins que la fibre pas encore en fonction m'apportera bientôt une meilleure connexion .

Construction contre un mur privatif sans titre

11 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters