Par qui puis je être paye apres un mois d’arret

Lo - Modifié le 2 juil. 2020 à 14:57
nenuphar. Messages postés 5092 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2023 - 2 juil. 2020 à 15:18
Bonjour,
Je suis en arret et prolongation par mon medecin et mon directeur et ma convention me disent soit disant qu’au bout dun mois d’arret mon patron ne me paye plus du tout est ce légal?
Par qui puis je être paye apres un mois d’arret svp
Merci bien
Bien cdt

2 réponses

nenuphar. Messages postés 5092 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2023 1 661
2 juil. 2020 à 13:18
Bonjour,

- Quelle est votre ancienneté au 1er jour de l'arrêt initial ?
- Quelle est votre convention collective (indiquée sur votre fiche de paie) ? Avez vous une ligne de cotisations invalidité décès incapacité sur votre fiche de paie ?
- Les ijss de votre caisse d'organisme de sécurité sociale vous étaient versées directement ou votre employeur était subrogé (donc il les percevait et les remettait sur votre fiche de paie) ?

Cdt
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merci bcp pour votre aide
j'ai 2 ans et demi d’ancienneté
mon code APE/NAF est le 4642Z
j'ai une ligne santé (sécurité sociale-maladie invalidité décès compleméntaire santé) : taux salarial 0,245
j'ai aussi une ligne accidents de travail-maladies professionnelles retraite : taux complémentaire tranche 1: 4,010
pour les IJ je ne sais pas car je n'ai rien touché à ce jour !!
bien cdt et merciiii
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nenuphar. Messages postés 5092 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2023 1 661
2 juil. 2020 à 15:18
Pour les ijss vous allez sur votre compte ameli et téléchargez le paiement pour l'indemnité journalière ; çà sera sans doute indiqué versé à l'employeur (votre employeur a du vous les reverser et également vous faire un maintien de salaire ; sur votre fiche de paie vous devez avoir cela)

Sauf erreur c'est la Convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969. Je ne vois rien de spécifique concernant un arrêt maladie simple donc çà serait le code du travail qui s'applique concernant le complément employeur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Vous n'avez pas eu d' autres arrêts de travail dans les douze derniers mois ?
Pour l'ancienneté que vous avez donné, l'employeur complète les ij de la sécu à hauteur de 90% de la rémunération brute que vous auriez perçu si vous aviez travaillé pendant les 30 premiers jours, puis les 30 jours suivants à hauteur de 66.66%.
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Au delà, il faudra que votre employeur ouvre un dossier auprès de la prévoyance.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000028900686/?idConteneur=KALICONT000005635640/
Sauf erreur, la prévoyance complètera à hauteur de 70 % du salaire brut de référence
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