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Frais de rédaction de bail

Chri - 1 juil. 2020 à 22:23
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 2 juil. 2020 à 09:28
Bonjour,
Ma fille vient de quitter son logement et j’ai des soucis sur l’état des lieux de sortie et je m’aperçois que ce particulier m’a facturé 532 euros de frais de rédaction de bail
Mais je n’ai jamais eu le recu et j’apprends qu’entre Particulier il n’y a pas de frais de bail !
Merci pour votre retour
Bien à vous
Christine
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2 réponses

Réponse 1 / 2
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 216
1 juil. 2020 à 22:58
Bonjour,
Vous lui réclamer le remboursement immédiat par courrier RAR.
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Réponse 2 / 2
Chri
2 juil. 2020 à 00:02
Merci pour votre réponse mais y a t il un texte de loi spécifique car elle peut aussi dire que ce sont des frais d’état des lieux sachant que l’appartement fait 37 m2
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 216
Modifié le 2 juil. 2020 à 09:28
Le particulier n'a pas le droit de facturer. Seul un professionnel peut facturer.

Le texte c'est la loi de 89
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