Puis je refuser les visites ?
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Babykatt
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Babykatt Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens d apprendre que mon propriétaire vends ma location que j'occupe qui est gérer par une agence et j'ai un emphysème pulmonaire je risque d etre mise sous oxygène et bien évidemment si des gens viennent chez moi pour des visites je suis exposé au covid19 ce qui me tuerai avec ma pathologie puis je refuser les visites. Puisque l agence a toutes les photos sur leur site. Je vous remercie de m éclairer sur les lois.
Je viens d apprendre que mon propriétaire vends ma location que j'occupe qui est gérer par une agence et j'ai un emphysème pulmonaire je risque d etre mise sous oxygène et bien évidemment si des gens viennent chez moi pour des visites je suis exposé au covid19 ce qui me tuerai avec ma pathologie puis je refuser les visites. Puisque l agence a toutes les photos sur leur site. Je vous remercie de m éclairer sur les lois.
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5 réponses
bonjour
oui vous devez accepter les visites .contrairement a ce que l'on vous dit dans d'autres reponses
votre propiétaire vend son bien OCCUPE .votre bail continue normalement avec le futur propriétaire .
Dans ce cas l'on ne vous adresse pas de congé pour vente et vous n'avez aucune priorité pour acheter .
oui vous devez accepter les visites .contrairement a ce que l'on vous dit dans d'autres reponses
votre propiétaire vend son bien OCCUPE .votre bail continue normalement avec le futur propriétaire .
Dans ce cas l'on ne vous adresse pas de congé pour vente et vous n'avez aucune priorité pour acheter .
Bonjour,
Sauf erreur, le locataire est tenu de laisser visiter le bien au moins 2h par jour.
Dans le cas présent, COVID-19 et pathologie grave, je pense qu'il faudrait voir avec un juriste !?
Cdt
Sauf erreur, le locataire est tenu de laisser visiter le bien au moins 2h par jour.
Dans le cas présent, COVID-19 et pathologie grave, je pense qu'il faudrait voir avec un juriste !?
Cdt
Je sais bien que le propriétaire ne vous à pas donné de congé, j’intervenais justement pour dire que si une clause de visite est noté dans votre bail, elle s'applique aussi si votre propriétaire vend occupé (donc sans congé).
Ca n'est pas la dessus qu'il faudra jouer si vous voulez refuser les visites.
Ca n'est pas la dessus qu'il faudra jouer si vous voulez refuser les visites.
Bonjour,
Avez-vous reçu un congé pour vente ?
Si oui : vous devez accepter les visites
Si non : vous pouvez refuser les visites, et aucune justification n'est nécessaire.
Avez-vous reçu un congé pour vente ?
Si oui : vous devez accepter les visites
Si non : vous pouvez refuser les visites, et aucune justification n'est nécessaire.
bonjour,
et, si congé pour vente reçu (et reçu en bonne et forme), les visites ne peuvent pas commencer avant le début du préavis du bailleur.
cdt.
et, si congé pour vente reçu (et reçu en bonne et forme), les visites ne peuvent pas commencer avant le début du préavis du bailleur.
cdt.
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Oui je suis tout à fait d accord c'est ce que je vais faire merci beaucoup !
Je reviens sur ce que je vous ai dit post 2 parce que c'est valable quand le bailleur donne un congé pour vente libre... or, ce n'est pas votre cas puisqu'il fait une vente occupée.
Dans le cas d'une vente libre, il n'y a pas de congé et, par conséquent, pas de préavis.
Plus tôt vous laisserez faire les visites par votre bailleur plus tôt votre bailleur aura de chances de trouver un acquéreur et plus tôt vous serez tranquille chez vous.
Votre contrat de location initial se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire, mis à part un avenant pour qu'il y mentionne ses nom, prénom, coordonnées et annexe à votre bail son titre de propriété (qui vous prouvera que c'est bien lui le nouveau propriétaire) et vous profiterez de ce RV pour lui demander son RIB, afin d'établir des virements (les prélèvements étant fortement déconseillés).
Quand vous déciderez de partir, vous ferez l'EDLS avec ce nouveau bailleur et lui rendrez les clés, et lui, il devra vous restituer soit le solde soit l'intégralité de votre DG en fonction de la comparaison qu'il fera entre cet EDLS et l'EDLE initial.
Et s'il veut à son tour vous donner congé pour 1 des 3 motifs légaux (donc sauf pour vente occupée), non seulement il devra vous donner son congé en respectant le préavis adéquat, mais en + il devra respecter les conditions de la loi du 6 juillet 1989 au § I de l'article 15 intitulé "En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue".
cdt.
Dans le cas d'une vente libre, il n'y a pas de congé et, par conséquent, pas de préavis.
Plus tôt vous laisserez faire les visites par votre bailleur plus tôt votre bailleur aura de chances de trouver un acquéreur et plus tôt vous serez tranquille chez vous.
Votre contrat de location initial se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire, mis à part un avenant pour qu'il y mentionne ses nom, prénom, coordonnées et annexe à votre bail son titre de propriété (qui vous prouvera que c'est bien lui le nouveau propriétaire) et vous profiterez de ce RV pour lui demander son RIB, afin d'établir des virements (les prélèvements étant fortement déconseillés).
Quand vous déciderez de partir, vous ferez l'EDLS avec ce nouveau bailleur et lui rendrez les clés, et lui, il devra vous restituer soit le solde soit l'intégralité de votre DG en fonction de la comparaison qu'il fera entre cet EDLS et l'EDLE initial.
Et s'il veut à son tour vous donner congé pour 1 des 3 motifs légaux (donc sauf pour vente occupée), non seulement il devra vous donner son congé en respectant le préavis adéquat, mais en + il devra respecter les conditions de la loi du 6 juillet 1989 au § I de l'article 15 intitulé "En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quant à votre pathologie, il est bien évident que toutes les précautions d'usage maximales devront être prises tant par vous que par les personnes qui se présenteront à votre domicile.