Puis je refuser les visites ? [Résolu]

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Bonjour,
Je viens d apprendre que mon propriétaire vends ma location que j'occupe qui est gérer par une agence et j'ai un emphysème pulmonaire je risque d etre mise sous oxygène et bien évidemment si des gens viennent chez moi pour des visites je suis exposé au covid19 ce qui me tuerai avec ma pathologie puis je refuser les visites. Puisque l agence a toutes les photos sur leur site. Je vous remercie de m éclairer sur les lois.

5 réponses

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bonjour
oui vous devez accepter les visites .contrairement a ce que l'on vous dit dans d'autres reponses

votre propiétaire vend son bien OCCUPE .votre bail continue normalement avec le futur propriétaire .

Dans ce cas l'on ne vous adresse pas de congé pour vente et vous n'avez aucune priorité pour acheter .
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C'est la seule réponse qui vaille. Même en achetant le bien occupé, le futur acquéreur est en droit de visiter les lieux. Il n'est pas obligé de se contenter de photos ou de vidéos.

Quant à votre pathologie, il est bien évident que toutes les précautions d'usage maximales devront être prises tant par vous que par les personnes qui se présenteront à votre domicile.
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11 août 2020
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Bonjour,

Sauf erreur, le locataire est tenu de laisser visiter le bien au moins 2h par jour.
Dans le cas présent, COVID-19 et pathologie grave, je pense qu'il faudrait voir avec un juriste !?

Cdt
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Ah ? Je ne vois pas ce qui restreindrait le droit de visite aux cas ou un congé est donné. Si le propriétaire vend occupé, il peut aussi faire visiter.

Pour peu qu'une clause de visite sois noté dans le bail.
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11 août 2020

Bien c'est gentil mais je pense que l on a assez débattu du sujet au final personne ne sais! Et le proprio m'as pas donné de congés avant de répondre lisez bien ma demande
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Je sais bien que le propriétaire ne vous à pas donné de congé, j’intervenais justement pour dire que si une clause de visite est noté dans votre bail, elle s'applique aussi si votre propriétaire vend occupé (donc sans congé).

Ca n'est pas la dessus qu'il faudra jouer si vous voulez refuser les visites.
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La question est de savoir si ces visites sont prévues dans votre bail. Regardez votre contrat.
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11 août 2020

D'accord merci. De toute manière mon intention n'est pas d'empêcher le propriétaire de vendre .Mais je n'ai pas envie de risquer ma vie pour une vente surtout que l'appart date des années 40 en simple vitrage n'a jamais été refait à part le stricte minimum et en copropriété et que vu l état j ai encore 2 ans de bail du coup suis plus chez moi car invendable et vais pas avoir aussi des gens du lundi au samedi 2h pendant 2ans donc vais contacter un juriste je serai fixé. Merci à vous
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Bonjour,
Avez-vous reçu un congé pour vente ?
Si oui : vous devez accepter les visites
Si non : vous pouvez refuser les visites, et aucune justification n'est nécessaire.
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Alors refusez. C'est tout. Ou alors "vous n'avez jamais reçu ce mail"
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11 août 2020

C'est ce que je pensais faire dire que je n avais pas eu de message que ma boite mail avait été piraté et c'est vrai m en sers plus j ai ouvert une autre boite mail. Merci à vous pour votre réponse. Bonne journée ????
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bonjour
il s'agit ici d'une vente d'un bien occupé ! donc pas de congé pour vente .il faut donc permettre les visites .
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NON il n'y a aucune obligation d'accepter des visites. L'investisseur se basera sur la rentabilité, c'est tout.
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Merci????
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bonjour,

et, si congé pour vente reçu (et reçu en bonne et forme), les visites ne peuvent pas commencer avant le début du préavis du bailleur.

cdt.
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Oui je suis tout à fait d accord c'est ce que je vais faire merci beaucoup !
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Je reviens sur ce que je vous ai dit post 2 parce que c'est valable quand le bailleur donne un congé pour vente libre... or, ce n'est pas votre cas puisqu'il fait une vente occupée.
Dans le cas d'une vente libre, il n'y a pas de congé et, par conséquent, pas de préavis.

Plus tôt vous laisserez faire les visites par votre bailleur plus tôt votre bailleur aura de chances de trouver un acquéreur et plus tôt vous serez tranquille chez vous.

Votre contrat de location initial se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire, mis à part un avenant pour qu'il y mentionne ses nom, prénom, coordonnées et annexe à votre bail son titre de propriété (qui vous prouvera que c'est bien lui le nouveau propriétaire) et vous profiterez de ce RV pour lui demander son RIB, afin d'établir des virements (les prélèvements étant fortement déconseillés).
Quand vous déciderez de partir, vous ferez l'EDLS avec ce nouveau bailleur et lui rendrez les clés, et lui, il devra vous restituer soit le solde soit l'intégralité de votre DG en fonction de la comparaison qu'il fera entre cet EDLS et l'EDLE initial.
Et s'il veut à son tour vous donner congé pour 1 des 3 motifs légaux (donc sauf pour vente occupée), non seulement il devra vous donner son congé en respectant le préavis adéquat, mais en + il devra respecter les conditions de la loi du 6 juillet 1989 au § I de l'article 15 intitulé "En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue".

cdt.
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Merci à vous
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