Puis je refuser les visites ?

Résolu
Babykatt Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020 - Modifié le 1 juil. 2020 à 18:41
Babykatt Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020 - 2 juil. 2020 à 16:04
Bonjour,
Je viens d apprendre que mon propriétaire vends ma location que j'occupe qui est gérer par une agence et j'ai un emphysème pulmonaire je risque d etre mise sous oxygène et bien évidemment si des gens viennent chez moi pour des visites je suis exposé au covid19 ce qui me tuerai avec ma pathologie puis je refuser les visites. Puisque l agence a toutes les photos sur leur site. Je vous remercie de m éclairer sur les lois.
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5 réponses

relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 3 289
2 juil. 2020 à 10:17
bonjour
oui vous devez accepter les visites .contrairement a ce que l'on vous dit dans d'autres reponses

votre propiétaire vend son bien OCCUPE .votre bail continue normalement avec le futur propriétaire .

Dans ce cas l'on ne vous adresse pas de congé pour vente et vous n'avez aucune priorité pour acheter .
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Gayomi Messages postés 14618 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 7 992
Modifié le 2 juil. 2020 à 14:30
C'est la seule réponse qui vaille. Même en achetant le bien occupé, le futur acquéreur est en droit de visiter les lieux. Il n'est pas obligé de se contenter de photos ou de vidéos.

Quant à votre pathologie, il est bien évident que toutes les précautions d'usage maximales devront être prises tant par vous que par les personnes qui se présenteront à votre domicile.
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Utilisateur anonyme
2 juil. 2020 à 10:49
Bonjour,

Sauf erreur, le locataire est tenu de laisser visiter le bien au moins 2h par jour.
Dans le cas présent, COVID-19 et pathologie grave, je pense qu'il faudrait voir avec un juriste !?

Cdt
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217
2 juil. 2020 à 12:30
Mais non : ce que vous dites c'est uniquement en cas de congé ! Ici il n'y a aucun congé.
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Pierrecastor Messages postés 41055 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 22 janvier 2023 4 217 > anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
2 juil. 2020 à 14:18
Ah ? Je ne vois pas ce qui restreindrait le droit de visite aux cas ou un congé est donné. Si le propriétaire vend occupé, il peut aussi faire visiter.

Pour peu qu'une clause de visite sois noté dans le bail.
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Babykatt Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020 > Pierrecastor Messages postés 41055 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 22 janvier 2023
2 juil. 2020 à 14:21
Bien c'est gentil mais je pense que l on a assez débattu du sujet au final personne ne sais! Et le proprio m'as pas donné de congés avant de répondre lisez bien ma demande
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Pierrecastor Messages postés 41055 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 22 janvier 2023 4 217 > Babykatt Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020
2 juil. 2020 à 14:23
Je sais bien que le propriétaire ne vous à pas donné de congé, j’intervenais justement pour dire que si une clause de visite est noté dans votre bail, elle s'applique aussi si votre propriétaire vend occupé (donc sans congé).

Ca n'est pas la dessus qu'il faudra jouer si vous voulez refuser les visites.
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AN.Banker Messages postés 9238 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2023 7 212 > Babykatt Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020
2 juil. 2020 à 14:24
La question est de savoir si ces visites sont prévues dans votre bail. Regardez votre contrat.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217
1 juil. 2020 à 19:49
Bonjour,
Avez-vous reçu un congé pour vente ?
Si oui : vous devez accepter les visites
Si non : vous pouvez refuser les visites, et aucune justification n'est nécessaire.
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Babykatt Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020
Modifié le 2 juil. 2020 à 08:05
Bonjour, non je n ai pas reçu de congé pour vente j ai encore 2 ans de bail , juste un email m avertissant que je dois donner mes heures pour les visites.
Cordialement
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217 > Babykatt Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020
2 juil. 2020 à 09:24
Alors refusez. C'est tout. Ou alors "vous n'avez jamais reçu ce mail"
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Babykatt Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020 > anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
2 juil. 2020 à 09:27
C'est ce que je pensais faire dire que je n avais pas eu de message que ma boite mail avait été piraté et c'est vrai m en sers plus j ai ouvert une autre boite mail. Merci à vous pour votre réponse. Bonne journée ????
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relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 3 289
2 juil. 2020 à 10:20
bonjour
il s'agit ici d'une vente d'un bien occupé ! donc pas de congé pour vente .il faut donc permettre les visites .
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217 > relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022
2 juil. 2020 à 10:26
NON il n'y a aucune obligation d'accepter des visites. L'investisseur se basera sur la rentabilité, c'est tout.
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djivi38 Messages postés 48366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 13 932
1 juil. 2020 à 20:47
bonjour,

et, si congé pour vente reçu (et reçu en bonne et forme), les visites ne peuvent pas commencer avant le début du préavis du bailleur.

cdt.
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Babykatt Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020
2 juil. 2020 à 14:41
Oui je suis tout à fait d accord c'est ce que je vais faire merci beaucoup !
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djivi38 Messages postés 48366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 13 932
2 juil. 2020 à 16:02
Je reviens sur ce que je vous ai dit post 2 parce que c'est valable quand le bailleur donne un congé pour vente libre... or, ce n'est pas votre cas puisqu'il fait une vente occupée.
Dans le cas d'une vente libre, il n'y a pas de congé et, par conséquent, pas de préavis.

Plus tôt vous laisserez faire les visites par votre bailleur plus tôt votre bailleur aura de chances de trouver un acquéreur et plus tôt vous serez tranquille chez vous.

Votre contrat de location initial se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire, mis à part un avenant pour qu'il y mentionne ses nom, prénom, coordonnées et annexe à votre bail son titre de propriété (qui vous prouvera que c'est bien lui le nouveau propriétaire) et vous profiterez de ce RV pour lui demander son RIB, afin d'établir des virements (les prélèvements étant fortement déconseillés).
Quand vous déciderez de partir, vous ferez l'EDLS avec ce nouveau bailleur et lui rendrez les clés, et lui, il devra vous restituer soit le solde soit l'intégralité de votre DG en fonction de la comparaison qu'il fera entre cet EDLS et l'EDLE initial.
Et s'il veut à son tour vous donner congé pour 1 des 3 motifs légaux (donc sauf pour vente occupée), non seulement il devra vous donner son congé en respectant le préavis adéquat, mais en + il devra respecter les conditions de la loi du 6 juillet 1989 au § I de l'article 15 intitulé "En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue".

cdt.
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Babykatt Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020 > djivi38 Messages postés 48366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023
2 juil. 2020 à 16:04
Merci à vous
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