Impayée loyer de mon ex

Fouza - 30 juin 2020 à 21:10
 Fouza - 1 juil. 2020 à 14:13
J’ai signé un contrat de bail avec mon ex compagnon j’ai fait un courrier au service du logement pour dire que je suis parti ils m’ont répondu que j’étais co solidaire jusqu’au 12 novembre 2019 il doit se faire expulser prochainement pour des impayés nous sommesEn 2020 suis-je dans l’obligation de payer avec lui si jamais les loyers n’avait pas été payé Pour les mois précédents novembre merci de votre réponse
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2 réponses

djivi38 Messages postés 48364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 13 932
30 juin 2020 à 22:08
bonjour,

si votre contrat de location signé avec votre ex (non mariés ni pacsés) comportait une clause de solidarité, vous restez :
- redevable du loyer et charges pendant votre préavis, lequel a démarré le jour de la réception effective de votre courrier de congé,
- et solidaire du loyer (en cas d'impayé de votre ex resté dans le logement) pendant les 6 mois suivant la fin de votre préavis. Le lendemain de ces 6 mois, vous n'êtes plus solidaire.


--> N'étiez-vous bien ni mariés ni pacsés avec cet "ex compagnon" ?
--> Quelle est la date exacte et complète de réception de votre courrier de congé ?
--> Location meublée ou nue ?

cdt.
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Bonsoir merci de votre réponse
Oui ni mariées ni pacses la date exacte de mon congé c’est le 12 novembre 2019
En Location nue
Cordialement fouza
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djivi38 Messages postés 48364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 13 932 > Fouza
Modifié le 1 juil. 2020 à 01:10
"la date exacte de mon congé c’est le 12 novembre 2019 "
ça ne veut rein dire !!

Je vous avais demandé la date exacte de la RÉCEPTION par votre bailleur de votre courrier de congé...or, post 1, vous dites que "ils m’ont répondu que j’étais co solidaire jusqu’au 12 novembre 2019"...

Si la date de réception de votre congé est le 12/11/2019, vous aviez un préavis de 3 mois --> paiement loyers et charges dus jusqu'au 12/02/2020 et votre période de solidarité de 6 mois commence le 13/02/2020 pour se terminer 6 mois + tard, le 13/08/2020.

Si, comme "ils" vous l'ont dit, votre période de solidarité s'est terminé le 12/11/2019, vous n'êtes plus solidaire des dettes de votre ex compagnon depuis le 13/11/2019.

Comprenez-vous ?
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Fouza > djivi38 Messages postés 48364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023
1 juil. 2020 à 01:25
Oui pardon j’ai mal formulé
mon courrier de congés C’était le 12 avril 2019
Et lui il ne paye plus ses loyers depuis juin 2019
Cdlt
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djivi38 Messages postés 48364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 13 932 > Fouza
1 juil. 2020 à 01:46
"mon courrier de congés C’était le 12 avril 2019 "

C'est la date d'ENVOI de votre courrier de congé ?

OU la date de RÉCEPTION" par votre bailleur de votre courrier de congé ?
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Fouza > djivi38 Messages postés 48364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023
1 juil. 2020 à 06:55
Bonjour
Le 12 Avril C’est la date de réception par mon bailleur de mon courrier de congé
Merci
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djivi38 Messages postés 48364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 13 932
1 juil. 2020 à 13:10
"Le 12 Avril C’est la date de réception par mon bailleur de mon courrier de congé "
Encore une réponse imprécise !
De quelle année s'agit-il ???

Pour une location nue le préavis est de 3 mois (hors cas de préavis réduit) :

Si vous parlez bien du 12/04/2019 :
  • votre période de préavis s'étendait du 12/4/2019 (date de réception de votre courrier de congé) au 12/07/2019 (fin de votre préavis de 3 mois),
  • et votre période de solidarité de 6 mois s'étendait du 13/07/2019 jusqu'au 13/01/2020.


Votre ex compagnon ne paye plus depuis "juin 2019" : en supposant que ce mois-là ni les suivants n'ont pas du tout été payé par votre ex., vous avez donc à payer la TOTALITÉ des loyers depuis le 1°/06/2019 jusqu'au 13/01/2020 inclus (fin de votre période de solidarité) :
= en tant que période de votre préavis obligatoirement dû jusqu'au 12/07/2019
+ en tant que période de solidarité du 13/07/2019 au 13/01/2020.
A partir du 14/01/2020 vous ne devez rien.

cdt.
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Ok merci Beaucoup pour vos réponses
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