Propriétaire fantôme voulant vendre refuse de nous signer le bail.
UnLocataireStresse
-
30 juin 2020 à 19:32
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 1 juil. 2020 à 13:46
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djivi38
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30 juin 2020 à 20:31
30 juin 2020 à 20:31
bonjour,
ce "bailleur" est-il vraiment le propriétaire de ce logement ????
Vous avez de quoi être stressé : rien n'a été fait légalement !
I/ Sans la présence du propriétaire ou de son agence comment avez-vous fait pour rentrer dans ce logement ? Qui vous a remis les clés ?
II/ Un EDL (= État Des Lieux), qu'il soit entrant ou sortant, pour être valable, DOIT être établi contradictoirement = en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants dûment mandatés.
Pas d'EDLE contradictoire = logement remis "en bon état" (donc, à l'avantage du locataire).
Pas d'EDLS contradictoire = logement rendu "en bon état", sauf preuves contraires (= EDLS fait par un huissier)
III/ "Nous avons payé le premier mois et envoyer un mail de confirmation, auquel elle a répondu. "
De quelle façon avez-vous payé ce 1° loyer ?
Un "mail de confirmation" : confirmation de quoi ??
IV/ "Nous devons bientôt payer le deuxième mois de loyer, devons-nous quand même nous acquitter de celui-ci par sécurité ?"
Pour le moment, vous disposez seulement d'un bail "verbal" : si vous voulez rester dans ce logement, payez ce 2° mois (et les suivants).
Faites un bref courrier R+AR à ce bailleur (et copie à son agence) lui rappelant que vous attendez toujours de signer votre contrat de location pour le logement situé à... (adresse) qu'il vous loue et que vous attendez par ailleurs les quittances de loyer, déjà réclamées, correspondant à vos paiements.
Positionnez votre chèque en bas de page de votre courrier et faites une photocopie que vous conserverez précieusement avec les 2 récépissés de votre R+AR : vous aurez ainsi une preuve irréfutable pour que ce "bail verbal" puisse être requalifié en contrat de location meublée régi par la loi du 6/7/1989.
V/ "Allons-nous perdre notre logement à la suite de la vente ? "
2 cas : voir le § X de mon topo en cliquant ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
VI/ "Devons-nous accepter les visites des futures propriétaires ? "
Pas + de 2h/jour du lundi inclus au samedi inclus (donc pas le dimanche) et sauf jours fériés.
VII/ "Ayant contacté l’agent immobilier, celui-ci nous a demandé de ne pas payer le loyer et d’attendre le futur propriétaire, a-t-il raison ? "
Méfiez-vous TOUJOURS de ce qui est ORAL et ne suivez (éventuellement) des conseils QUE s'ils sont écrits.
D'ailleurs si ce "bailleur" a une agence, pourquoi cette agence ne vous a pas établi un contrat de location ???
Bizarre, bizarre !!!
cdt.
ce "bailleur" est-il vraiment le propriétaire de ce logement ????
Vous avez de quoi être stressé : rien n'a été fait légalement !
I/ Sans la présence du propriétaire ou de son agence comment avez-vous fait pour rentrer dans ce logement ? Qui vous a remis les clés ?
II/ Un EDL (= État Des Lieux), qu'il soit entrant ou sortant, pour être valable, DOIT être établi contradictoirement = en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants dûment mandatés.
Pas d'EDLE contradictoire = logement remis "en bon état" (donc, à l'avantage du locataire).
Pas d'EDLS contradictoire = logement rendu "en bon état", sauf preuves contraires (= EDLS fait par un huissier)
III/ "Nous avons payé le premier mois et envoyer un mail de confirmation, auquel elle a répondu. "
De quelle façon avez-vous payé ce 1° loyer ?
Un "mail de confirmation" : confirmation de quoi ??
IV/ "Nous devons bientôt payer le deuxième mois de loyer, devons-nous quand même nous acquitter de celui-ci par sécurité ?"
Pour le moment, vous disposez seulement d'un bail "verbal" : si vous voulez rester dans ce logement, payez ce 2° mois (et les suivants).
Faites un bref courrier R+AR à ce bailleur (et copie à son agence) lui rappelant que vous attendez toujours de signer votre contrat de location pour le logement situé à... (adresse) qu'il vous loue et que vous attendez par ailleurs les quittances de loyer, déjà réclamées, correspondant à vos paiements.
Positionnez votre chèque en bas de page de votre courrier et faites une photocopie que vous conserverez précieusement avec les 2 récépissés de votre R+AR : vous aurez ainsi une preuve irréfutable pour que ce "bail verbal" puisse être requalifié en contrat de location meublée régi par la loi du 6/7/1989.
V/ "Allons-nous perdre notre logement à la suite de la vente ? "
2 cas : voir le § X de mon topo en cliquant ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
VI/ "Devons-nous accepter les visites des futures propriétaires ? "
Pas + de 2h/jour du lundi inclus au samedi inclus (donc pas le dimanche) et sauf jours fériés.
VII/ "Ayant contacté l’agent immobilier, celui-ci nous a demandé de ne pas payer le loyer et d’attendre le futur propriétaire, a-t-il raison ? "
Méfiez-vous TOUJOURS de ce qui est ORAL et ne suivez (éventuellement) des conseils QUE s'ils sont écrits.
D'ailleurs si ce "bailleur" a une agence, pourquoi cette agence ne vous a pas établi un contrat de location ???
Bizarre, bizarre !!!
cdt.
Bonjour, tout d’abord merci pour votre réponse.
Oui, elle est bien la propriétaire de ce logement, celle de l’immeuble nous l’a confirmé.
1/ Elle nous a mis les clefs sous le paillasson, et après la visite elle nous a proposé de les garder directement si on souhaitait s’installer.
2/ Pour l’état des lieux, refusant de se déplacer, nous avons du constituer nous mêmes un dossier, de faire des photos de l’appartement et on les a envoyé par mail à la propriétaire.
3/ Nous avons effectué un virement. Nous avons la preuve du virement, ayant envoyé un mail de confirmation auquel elle a répondu que le virement est bien arrivée chez elle.
4/ Nous avons le message noir sur blanc nous proposant de ne pas payer le loyer jusqu’au nouveau propriétaire. Nous avons uniquement son nom et prénom, nous ne savons pas où elle réside donc pour le courrier cela semble très compliqué.
5/ Je vais y faire un tour.
6/ Merci pour cette réponse.
7/ Elle a contacté une agence pour vendre son bien, lorsque nous avons « loué » l’appartement, nous avons eu affaire directement avec elle. Un responsable de l’agence nous a dit qu’il allait lui demander de rédiger un bail, mais cela fait une semaine que nous n’avons aucune nouvelle. On ne sait pas quoi faire, cette situation devient compliqué et nous n’avons pas de plan B.
Cordialement.
Oui, elle est bien la propriétaire de ce logement, celle de l’immeuble nous l’a confirmé.
1/ Elle nous a mis les clefs sous le paillasson, et après la visite elle nous a proposé de les garder directement si on souhaitait s’installer.
2/ Pour l’état des lieux, refusant de se déplacer, nous avons du constituer nous mêmes un dossier, de faire des photos de l’appartement et on les a envoyé par mail à la propriétaire.
3/ Nous avons effectué un virement. Nous avons la preuve du virement, ayant envoyé un mail de confirmation auquel elle a répondu que le virement est bien arrivée chez elle.
4/ Nous avons le message noir sur blanc nous proposant de ne pas payer le loyer jusqu’au nouveau propriétaire. Nous avons uniquement son nom et prénom, nous ne savons pas où elle réside donc pour le courrier cela semble très compliqué.
5/ Je vais y faire un tour.
6/ Merci pour cette réponse.
7/ Elle a contacté une agence pour vendre son bien, lorsque nous avons « loué » l’appartement, nous avons eu affaire directement avec elle. Un responsable de l’agence nous a dit qu’il allait lui demander de rédiger un bail, mais cela fait une semaine que nous n’avons aucune nouvelle. On ne sait pas quoi faire, cette situation devient compliqué et nous n’avons pas de plan B.
Cordialement.
djivi38
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1 juil. 2020 à 13:46
1 juil. 2020 à 13:46
"3/ Nous avons effectué un virement."
Un virement en soi n'est pas une preuve que ce montant est celui d'un loyer : c'est pourquoi je vous suggère la solution du courrier R+AR avec un chèque et la copie à conserver comme expliqué.
"4/ Nous avons le message noir sur blanc ...."
en cas de litige, des sms ne sont pas reconnus comme preuve par les tribunaux, et des mails ne sont reconnus que comme "début de preuve".
Donc, puisque vous n'avez pas l'adresse du bailleur (qui devra par contre obligatoirement figurer sur votre bail avec celle de l'agence), adressez ce courrier R+AR à l'agence en y mentionnant expressément que vous voulez qu'elle en fournisse, par retour de courrier, une copie au bailleur.
Avez- vous demandé à cette agence pourquoi elle vous conseille, pour payer vos loyers, d'attendre qu'il y ait un nouveau propriétaire ?
Je suppose que cette propriétaire ne veut pas conclure un bail avant la vente de son logement parce que ça l'obligerait à conclure une vente occupée par son locataire et que dans ce cas-là, le prix de vente est inférieur (je crois de 15 à 20%) au prix d'une vente pour un logement non occupé.
Mais sans bail écrit OU sans preuve réelle de bail verbal, le nouveau propriétaire pourrait effectivement :
- au mieux pour vous : vous établir un bail (avec quel loyer ??),
- au pire pour vous : vous demander de quitter ce logement puisque, sans contrat de location, sans EDLE valable (puisque non contradictoire)
et sans quittances de loyer, vous êtes pour le moment "occupant sans droit ni titre".
D'où, encore une fois, la nécessité absolue pour vous - si vous voulez légalement rester dans ce logement - de faire le courrier comme je vous l'ai expliqué... et de payer de cette même façon les loyers à venir jusqu'à ce que la situation [niveau propriétaire(s)] se légalise.
Un virement en soi n'est pas une preuve que ce montant est celui d'un loyer : c'est pourquoi je vous suggère la solution du courrier R+AR avec un chèque et la copie à conserver comme expliqué.
"4/ Nous avons le message noir sur blanc ...."
en cas de litige, des sms ne sont pas reconnus comme preuve par les tribunaux, et des mails ne sont reconnus que comme "début de preuve".
Donc, puisque vous n'avez pas l'adresse du bailleur (qui devra par contre obligatoirement figurer sur votre bail avec celle de l'agence), adressez ce courrier R+AR à l'agence en y mentionnant expressément que vous voulez qu'elle en fournisse, par retour de courrier, une copie au bailleur.
Avez- vous demandé à cette agence pourquoi elle vous conseille, pour payer vos loyers, d'attendre qu'il y ait un nouveau propriétaire ?
Je suppose que cette propriétaire ne veut pas conclure un bail avant la vente de son logement parce que ça l'obligerait à conclure une vente occupée par son locataire et que dans ce cas-là, le prix de vente est inférieur (je crois de 15 à 20%) au prix d'une vente pour un logement non occupé.
Mais sans bail écrit OU sans preuve réelle de bail verbal, le nouveau propriétaire pourrait effectivement :
- au mieux pour vous : vous établir un bail (avec quel loyer ??),
- au pire pour vous : vous demander de quitter ce logement puisque, sans contrat de location, sans EDLE valable (puisque non contradictoire)
et sans quittances de loyer, vous êtes pour le moment "occupant sans droit ni titre".
D'où, encore une fois, la nécessité absolue pour vous - si vous voulez légalement rester dans ce logement - de faire le courrier comme je vous l'ai expliqué... et de payer de cette même façon les loyers à venir jusqu'à ce que la situation [niveau propriétaire(s)] se légalise.