Propriétaire fantôme voulant vendre refuse de nous signer le bail.

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Bonjour,

Je suis actuellement dans une situation très compliqué. En effet, je loue un appartement meublé avec ma petite amie qu’on a trouvé sur un site d’annonce. Nous avons contacté la propriétaire semblant très conciliante, et nous propose premièrement de faire une visite. Une dame aux premiers abords très gentille, nous informe qu’on peut y rester autant de temps qu’on le désire, et qu’elle est prête à signer un bail. (photos de conversation à l’appui)

Lorsque nous sommes arrivés sur les lieux pour la visite, elle nous a informé qu’elle ne serait pas présente lors de celle-ci. Nous avons du faire l’état des lieux seuls, en prenant des photos et les lui faire transmettre par mail.

Avant et dès notre emménagement, nous avons sollicité un bail et une quittance de loyer car nous voulions être sérieux et en sécurité d’une part, et pouvoir toucher des aides au logement d’autre part. Celle-ci nous a affirmé qu’elle allait le rédiger et nous l’envoyer. J’ai en ma possession plusieurs captures d’écrans des messages prouvant nos nombreuses relances pour la rédaction du bail.

Nous avons payé le premier mois et envoyer un mail de confirmation, auquel elle a répondu.

Elle nous a déclaré maintes fois qu’elle comptait nous poster le BAIL un week-end, mais la veille de ce week-end en question, nous recevons un message de sa part. Je précise d’ailleurs qu’elle a TOUJOURS refusé de nous voir. Tous ces échanges que je cite, ont été par téléphone, mail, ou SMS.

Pour résumer, après 20 jours de location, elle nous annonce qu’elle compte vendre son bien car elle a des problèmes financiers. Elle nous propose de nous faire cadeau des « deux derniers » mois de loyer, et qu’elle nous tenait au courant quand un acheteur se manifesterait.

Nous l’avons appelé des dizaines de fois, sauf qu’elle ne réponds plus ni aux messages, ni aux appels.

Nous avons eu affaire à son agence immobilière, nous demandant le JOUR d’après de venir faire une visite et de prendre des photos, et commencer les visites le plus rapidement possible.

L’agent immobilier n’était pas au courant de l’absence du bail, et ne savait pas que nous venions à peine d’emménager.

Donc voici les quelques questions qui nous viennent en tête :

Nous devons bientôt payer le deuxième mois de loyer, devons-nous quand même nous acquitter de celui-ci par sécurité ?

Allons-nous perdre notre logement à la suite de la vente ?

Nous forçons depuis notre arrivé pour signer un bail écrit, comment faire pour qu’elle réagisse enfin et se décide à rédiger le bail ?

Devons-nous accepter les visites des futures propriétaires ?

Ayant contacté l’agent immobilier, celui-ci nous a demandé de ne pas payer le loyer et d’attendre le futur propriétaire, a-t-il raison ?

Que faire pour régulariser la situation ? Nous sommes jeunes et trouver un appartement en région parisienne est très compliqué, nous venons à peine de nous installer et d’acheter quelques mobiliers, nous souhaitons rester car c’est ce qui était prévu à la base.

Si le futur propriétaire nous garde, a-t-il le droit d’augmenter le loyer ?

Le futur propriétaire doit-il nous accepter ou a t-il le droit de nous expulser lors de l’achat de l’appartement ?

L’agent immobilier nous a dit qu’on pouvait rester un an minimum, a t-il raison ? Même si le futur propriétaire achète l’appartement, doit-il respecter ce délai d’un an ?

Je vous remercie par avance d’avoir pris le temps d’examiner notre problème, ceci est tout nouveau pour nous et c’est notre première location.

Je vous souhaite à toutes et à tous une excellente soirée, au plaisir d’échanger avec vous.


Cordialement,
Un locataire stressé.

2 réponses

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bonjour,

ce "bailleur" est-il vraiment le propriétaire de ce logement ????
Vous avez de quoi être stressé : rien n'a été fait légalement !

I/ Sans la présence du propriétaire ou de son agence comment avez-vous fait pour rentrer dans ce logement ? Qui vous a remis les clés ?


II/ Un EDL (= État Des Lieux), qu'il soit entrant ou sortant, pour être valable, DOIT être établi contradictoirement = en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants dûment mandatés.
Pas d'EDLE contradictoire = logement remis "en bon état" (donc, à l'avantage du locataire).
Pas d'EDLS contradictoire = logement rendu "en bon état", sauf preuves contraires (= EDLS fait par un huissier)


III/ "Nous avons payé le premier mois et envoyer un mail de confirmation, auquel elle a répondu. "
De quelle façon avez-vous payé ce 1° loyer ?
Un "mail de confirmation" : confirmation de quoi ??


IV/ "Nous devons bientôt payer le deuxième mois de loyer, devons-nous quand même nous acquitter de celui-ci par sécurité ?"
Pour le moment, vous disposez seulement d'un bail "verbal" : si vous voulez rester dans ce logement, payez ce 2° mois (et les suivants).
Faites un bref courrier R+AR à ce bailleur (et copie à son agence) lui rappelant que vous attendez toujours de signer votre contrat de location pour le logement situé à... (adresse) qu'il vous loue et que vous attendez par ailleurs les quittances de loyer, déjà réclamées, correspondant à vos paiements.
Positionnez votre chèque en bas de page de votre courrier et faites une photocopie que vous conserverez précieusement avec les 2 récépissés de votre R+AR : vous aurez ainsi une preuve irréfutable pour que ce "bail verbal" puisse être requalifié en contrat de location meublée régi par la loi du 6/7/1989.


V/ "Allons-nous perdre notre logement à la suite de la vente ? "
2 cas : voir le § X de mon topo en cliquant ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


VI/ "Devons-nous accepter les visites des futures propriétaires ? "
Pas + de 2h/jour du lundi inclus au samedi inclus (donc pas le dimanche) et sauf jours fériés.


VII/ "Ayant contacté l’agent immobilier, celui-ci nous a demandé de ne pas payer le loyer et d’attendre le futur propriétaire, a-t-il raison ? "
Méfiez-vous TOUJOURS de ce qui est ORAL et ne suivez (éventuellement) des conseils QUE s'ils sont écrits.
D'ailleurs si ce "bailleur" a une agence, pourquoi cette agence ne vous a pas établi un contrat de location ???
Bizarre, bizarre !!!


cdt.

Bonjour, tout d’abord merci pour votre réponse.

Oui, elle est bien la propriétaire de ce logement, celle de l’immeuble nous l’a confirmé.

1/ Elle nous a mis les clefs sous le paillasson, et après la visite elle nous a proposé de les garder directement si on souhaitait s’installer.

2/ Pour l’état des lieux, refusant de se déplacer, nous avons du constituer nous mêmes un dossier, de faire des photos de l’appartement et on les a envoyé par mail à la propriétaire.

3/ Nous avons effectué un virement. Nous avons la preuve du virement, ayant envoyé un mail de confirmation auquel elle a répondu que le virement est bien arrivée chez elle.

4/ Nous avons le message noir sur blanc nous proposant de ne pas payer le loyer jusqu’au nouveau propriétaire. Nous avons uniquement son nom et prénom, nous ne savons pas où elle réside donc pour le courrier cela semble très compliqué.

5/ Je vais y faire un tour.

6/ Merci pour cette réponse.

7/ Elle a contacté une agence pour vendre son bien, lorsque nous avons « loué » l’appartement, nous avons eu affaire directement avec elle. Un responsable de l’agence nous a dit qu’il allait lui demander de rédiger un bail, mais cela fait une semaine que nous n’avons aucune nouvelle. On ne sait pas quoi faire, cette situation devient compliqué et nous n’avons pas de plan B.

Cordialement.
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"3/ Nous avons effectué un virement."
Un virement en soi n'est pas une preuve que ce montant est celui d'un loyer : c'est pourquoi je vous suggère la solution du courrier R+AR avec un chèque et la copie à conserver comme expliqué.

"4/ Nous avons le message noir sur blanc ...."
en cas de litige, des sms ne sont pas reconnus comme preuve par les tribunaux, et des mails ne sont reconnus que comme "début de preuve".

Donc, puisque vous n'avez pas l'adresse du bailleur (qui devra par contre obligatoirement figurer sur votre bail avec celle de l'agence), adressez ce courrier R+AR à l'agence en y mentionnant expressément que vous voulez qu'elle en fournisse, par retour de courrier, une copie au bailleur.

Avez- vous demandé à cette agence pourquoi elle vous conseille, pour payer vos loyers, d'attendre qu'il y ait un nouveau propriétaire ?
Je suppose que cette propriétaire ne veut pas conclure un bail avant la vente de son logement parce que ça l'obligerait à conclure une vente occupée par son locataire et que dans ce cas-là, le prix de vente est inférieur (je crois de 15 à 20%) au prix d'une vente pour un logement non occupé.
Mais sans bail écrit OU sans preuve réelle de bail verbal, le nouveau propriétaire pourrait effectivement :
- au mieux pour vous : vous établir un bail (avec quel loyer ??),
- au pire pour vous : vous demander de quitter ce logement puisque, sans contrat de location, sans EDLE valable (puisque non contradictoire)
et sans quittances de loyer, vous êtes pour le moment "occupant sans droit ni titre".
D'où, encore une fois, la nécessité absolue pour vous - si vous voulez légalement rester dans ce logement - de faire le courrier comme je vous l'ai expliqué... et de payer de cette même façon les loyers à venir jusqu'à ce que la situation [niveau propriétaire(s)] se légalise.
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