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1 réponse
bonjour So,
il n'y a pas de formalisme particulier de la rupture conventionnelle : il faut se mettre d'accord avec l'employeur. Demandez lui verbalement, rencontrez vous, discutez-en et si tout se passe bien, vous tomberez d'accord, au moins sur les éléments principaux : la date de votre départ et le montant de votre indemnité. Seule la rupture en elle même se fait par écrit, sur un formulaire que vous signez avec votre employeur. Vous laissez passer 15 jours de délai de rétractation, puis vous ou l'employeur transmettez votre formulaire à la DIRECCTE sur un site Internet dédié. Vous avez la réponse au plus tard dans les 15 jours ouvrables. la date de votre départ prévue devra donc tenir compte de ces deux délais (si vous signez aujourd'hui, départ effectif possible vers le 5 ou 10 août environ).
pour le montant de l'indemnité, c'est au minimum 25 % d'un mois de salaire brut multiplié par le nombre d'années d'ancienneté (temps de présence ininterrompu dans l'entreprise, y compris les période d'intérim ou de CDD).
il n'y a pas de formalisme particulier de la rupture conventionnelle : il faut se mettre d'accord avec l'employeur. Demandez lui verbalement, rencontrez vous, discutez-en et si tout se passe bien, vous tomberez d'accord, au moins sur les éléments principaux : la date de votre départ et le montant de votre indemnité. Seule la rupture en elle même se fait par écrit, sur un formulaire que vous signez avec votre employeur. Vous laissez passer 15 jours de délai de rétractation, puis vous ou l'employeur transmettez votre formulaire à la DIRECCTE sur un site Internet dédié. Vous avez la réponse au plus tard dans les 15 jours ouvrables. la date de votre départ prévue devra donc tenir compte de ces deux délais (si vous signez aujourd'hui, départ effectif possible vers le 5 ou 10 août environ).
pour le montant de l'indemnité, c'est au minimum 25 % d'un mois de salaire brut multiplié par le nombre d'années d'ancienneté (temps de présence ininterrompu dans l'entreprise, y compris les période d'intérim ou de CDD).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2020 à 19:23