Frais demandés par le propriétaire [Résolu]

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 Duplex02 -
Bonjour, nous sommes actuellement à la recherche d'un logement et avons commencé les visites il y a peu. Nous sommes tombé sur un duplex intéressant, cependant la propriétaire (qui ne fonctionne pas avec une agence, location de particulier à particulier donc) demande 250€ de frais de dossier et d'état des lieux. La question se pose donc : A-t-elle le droit de facturer ce genre de frais, sans passer par une agence ?

Merci pour vos réponses.

2 réponses

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mardi 21 février 2017
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15 juillet 2020
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Bonjour,
Non s'il n'est pas professionnel de l'immobilier.
article 4 o de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 
Est réputée non écrite toute clause :
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
Merci beaucoup pour votre réponse rapide, ça nous conforte dans notre première impression.
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