Frais demandés par le propriétaire
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 juin 2020 à 14:11
27 juin 2020 à 14:11
Bonjour,
Non s'il n'est pas professionnel de l'immobilier.
Non s'il n'est pas professionnel de l'immobilier.
article 4 o de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Est réputée non écrite toute clause :
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;